Accord sur la mise en place d'un Compte Epargne Temps
Accord sur la mise en place d'un Compte Epargne Temps
La société Habitat & Partage, SCIC SA, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 815 393 376 00026 dont le siège est situé au 245 rue Duguesclin 69003 Lyon, représentée par XXXX, en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART,
Et :
Les salariés d’Habitat & Partage ci-dessous désignés :
XXXX
XXXX,
XXXX,
XXXX,
XXXX
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Il a été remonté par les salariés lors de différentes réunions entre 2024 et 2025 la volonté de mieux gérer leur temps d’activité et de repos notamment en termes de :
Conciliation vie famille – vie professionnelle,
Prévention aux aléas de la vie.
Dans cette optique, le dispositif de compte épargne temps participerait à améliorer cette gestion du temps. La direction rappelle que ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos qui sont nécessaires à la bonne santé physique et morale des salariés.
En l'absence de délégation syndicale et de CSE et compte tenu des effectifs de l'entreprise, il a été fait application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 sur la négociation collective et notamment de l'article L 2232-21 et suivants du code du travail. Ainsi un projet d'accord a été présenté au personnel en date du 09 décembre 2025. Un exemplaire du projet d'accord leur a été remis.
Après le respect des dispositions relatives à la procédure de ratification de l'accord par référendum d'entreprise, le présent accord a été approuvé à l’unanimité des salariés par voie électronique via la plateforme Balotilo. Le PV de référundum est annexé au présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Cadre juridique et Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Habitat & Partage (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) justifiant d'une ancienneté de 10 mois.
Article 2 : Principes généraux
Le Compte Épargne Temps est un dispositif permettant aux salariés de capitaliser des temps de repos ou des sommes d'argent, en vue de financer, en tout ou partie des congés sans solde ou de compléter Ieur rémunération.
Il est toutefois rappelé que la mise en place de ce compte ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés payés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle.
Le Compte Épargne Temps fonctionne sur la base du volontariat. II ne peut être ouvert et alimenté que sur l'initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés, repos et/ou un élément de sa rémunération.
Le Compte Épargne Temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.
Article 3 : Ouverture et tenue du compte
Un compte épargne temps est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié, étant entendu que tout salarié déjà bénéficiaire d'un tel compte à la date de signature du présent accord sera automatiquement bénéficiaire de l'existence de ce droit, au titre des droits qu'il y a acquis.
Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.
Article 4 : Alimentation du Compte Épargne Temps
Chaque salarié peut créditer son Compte Épargne Temps par les éléments suivants :
Tout ou partie des 5 jours ouvrés au titre de la 5ème semaine de congés payés ;
Tout ou partie des repos liés à des heures supplémentaires ;
Tout ou partie des jours de repos issus de la RTT dans la limite de 80 % du nombre de jours de repos par an utilisables ;
Tout ou partie des jours de repos issus du forfait en jours ;
Tout ou partie de la prime de partage de la valeur ;
En tout état de cause, le salarié peut affecter sur son Compte Épargne Temps jusqu'à 10 jours ouvrés de congés, repos et/ou équivalent au titre de chaque exercice.
Le Compte Épargne Temps sera plafonné lorsque les droits acquis atteindront :
-50 jours ouvrés pour les salariés âgés de moins de 50 ans ; -70 jours ouvrés pour les salariés âgés entre 50 ans et 55 ans.
Le Compte Épargne Temps ne sera pas plafonné pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
La demande d’alimentation du CET doit être effectuée à l’aide de l’imprimé spécifique (annexe 1) dûment complété et signé.La demande doit être adressée par écrit (remise en main propre ou par email) au service RH.L’employeur notifie sa réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après réception de la demande. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
Les demandes d’alimentation du CET doivent être déposées au plus tard le 15 février de l’année N+1 pour les droits acquis au titre de l’année N. Les demandes déposées après cette date ne pourront être prises en compte que sur décision expresse de l’employeur.
Article 5 : Gestion et Valorisation du Compte Épargne Temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le Compte Épargne Temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire tels que prévu à l'article 4 du présent accord.
En cas d'alimentation en éléments de salaire, ces derniers seront convertis en temps équivalent de repos dès le mois au cours duquel ils sont affectés.
Il sera fait application de la règle suivante : Nombre de jours épargnés = montant brut versé / salaire journalier *
* Salaire journalier en forfait jour = salaire annuel / Nombre de jours annuel * Salaire journalier = salaire mensuel / nombre d’heure mensuelle *7
La valorisation des droits est effectuée sur la base du salaire brut de base. Sauf disposition plus favorable résultant d’un accord collectif, les primes ayant un caractère exceptionnel ou non mensualisé (prime de vacances, prime PPV, primes exceptionnelles) ne sont pas intégrées dans le calcul de la valorisation. Sont en revanche inclus les éléments de rémunération contractuels fixes et réguliers (salaire de base + primes fixes mensuelles).
Article 6 : Utilisation du Compte Épargne Temps
Toute demande d’utilisation du CET doit être effectuée via l’imprimé (annexe 2) et transmise au service RH.L’employeur dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour notifier une réponse motivée au salarié.À défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée, sauf cas de congés soumis à un cadre légal spécifique.
Sauf dispositions particulières prévues par la loi ou précisées ci-après, le délai de prévenance pour une demande d’utilisation du CET est fixé à : – 1 mois pour les congés d’une durée inférieure ou égale à 1 mois, – 2 mois pour les congés d’une durée supérieure à 1 mois. Art 6.1 : Indemnisation d'un congé de fin de carrière Les droits affectés au Compte Épargne Temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une cessation progressive et anticipée d'activité.
Dans une telle hypothèse, un accord entre l'entreprise et le salarié déterminera les modalités d'imputation des droits inscrits au Compte Épargne Temps sur le temps de travail qui aurait dû normalement être réalisé jusqu'à la liquidation des droits à retraite du salarié.
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer un congé de fin de carrière, il doit adresser sa demande de déblocage au service de la DRH en même temps que la demande du congé.
Il doit utiliser, pour ce faire, l'imprimé mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer. En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 3 mois avant le début du congé.
Par commun accord entre les parties ce délai de 3 mois pourra être écourté.
Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié.
Art 6.2 : Indemnisation d'un congé pour convenance personnelle Les droits affectés au Compte Épargne Temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisés par l'employeur.
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer un congé pour convenance personnelle, il doit adresser sa demande de déblocage au service de la DRH en même temps que la demande du congé.
Ce déblocage est subordonné à l'autorisation de l'employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié.
En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 1 mois avant le début du congé.
Par commun accord entre les parties ce délai de 1 mois pourra être écourté.
A l'issue du congé, dès lors que ce dernier est supérieur à 6 mois, le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou se voit proposer un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Si cela s'avère nécessaire, il pourra bénéficier d'une formation de remise à niveau.
Dans le cas d'un congé inférieur à 6 mois, il sera automatiquement réintégré dans son emploi précédent. Art 6.3 : Indemnisation de congés légaux divers Les droits affectés au Compte Épargne Temps peuvent enfin être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie les congés suivants : Congé parental, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé de présence parentale, période de formation en dehors du temps de travail.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la Ioi.
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer un des congés visés au présent article, il doit adresser sa demande de déblocage au service de la DRH en même temps que la demande du congé, en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé.
Ce déblocage est subordonné à l'autorisation de l'employeur du départ en congé dans le respect des dispositions légales et à sa prise effective par le salarié.
A l'issue du congé, dès Iors que ce dernier est supérieur à 6 mois, le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou se voit proposer un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Si cela s'avère nécessaire, il pourra bénéficier d'une formation de remise à niveau.
Dans le cas d'un congé inférieur à 6 mois, il sera automatiquement réintégré dans son emploi précédent.
Art 6.4 : Compensation de réduction de salaire Les droits capitalisés dans le compte épargne temps peuvent être utilisés pour compenser une réduction de rémunération consécutive à un passage à temps partiel, hors congé parental à temps partiel (visé à l'article 6.3).
Cette modalité d'utilisation des droits ne doit pas conduire à ce que la rémunération mensuelle du salarié soit supérieure à celle qu'il percevait en moyenne au cours des douze mois précédant la réduction de salaire.
Les droits sont dans ce cas liquidés par fraction mensuelle, additionnée au salaire de chaque mois considéré.
Ce déblocage est subordonné à l'autorisation de l'employeur.
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour compenser une baisse de salaire, il doit en faire la demande à l'employeur au plus tard 3 mois avant la prise d'effet de cette réduction, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu'il souhaite liquider.
Par commun accord entre les parties ce délai de 3 mois pourra être écourté.
Art 6.5 : Compensation liée à une situation personnelle Les droits capitalisés dans le compte épargne temps peuvent être débloqués pour faire face à une situation financière difficile du ménage.
Il pourra s'agir d'une situation liée : -A du surendettement ; -A la perte d'emploi du conjoint ; -Au décès d'un membre de la famille (ascendance directe, descendance directe et conjoint) ; -A l'invalidité du conjoint ; -A la maladie grave d'un enfant.
Pour l'ensemble des cas, le salarié devra justifier la situation. Par ailleurs, pour toute situation de difficulté ne rentrant pas dans les cas susvisés, la demande de déblocage pourra toutefois faire l'objet d'un examen auprès du service RH.
Art 6.6 : Financement des prestations de retraite Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son compte épargne temps :
Pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse du régime général en application des dispositions légales en vigueur,
Pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires à caractère collectif et obligatoire visées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Dans ce cas, le salarié doit en faire la demande à l'employeur, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu'il souhaite liquider et l'utilisation qu'il souhaite en faire.
Art 6.7 : Versement à un plan d'épargne salariale Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son compte épargne temps pour alimenter son plan d'épargne pour la retraite collectif. Dans ce cas, le salarié doit en faire la demande à l'employeur, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu'il souhaite liquider et l'utilisation qu'il souhaite en faire.
Article 7 : Liquidation du Compte Épargne Temps
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET.
Les droits capitalisés sur le Compte Epargne Temps seront versés au salarié dans son solde de tout compte.
De même, lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés depuis la mise en œuvre du présent accord, dépassera le plafond AGS, le salarié bénéficiera d'une indemnité correspondant au dépassement du montant acquis.
Article 8 : Transferts des droits
En cas de transfert au sein d'une autre Société, les droits capitalisés seront transférés par accord entre les 3 parties et à la condition d'existence d'un CET dans la nouvelle Société.
Article 9 : Durée et dates d’application
Le présent accord prend effet, après ratification de la majorité des salariés inscrits, le 16 décembre 2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les résultats du référendum sont portés à la connaissance des salariés.
Article 10 : Révision – dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2232-21 et suivants du Code du travail et/ou selon les modalités légales en vigueur au moment de la révision de l’accord. Le présent accord pourra également être dénoncé par un ou plusieurs parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L.2232-22 et suivants du code du travail et/ou selon les modalités légales en vigueur au moment de la révision de l’accord.
Article 11 : Interprétation
En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter. Le régime fiscal et social applicable au CET est celui en vigueur au moment de l’utilisation ou de la monétisation des droits.Les règles pouvant être modifiées par la législation, l’entreprise ne saurait être tenue responsable des évolutions futures.
Article 12 : dépôt – publicité
II sera déposé par I ‘entreprise en 2 exemplaires, auprès de la DREETS selon la procédure légale. Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, au sein de la base de données nationale, selon la législation en vigueur. À cet effet, la version de l’accord ainsi rendue anonyme à des fins de publication est déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Lyon, le 16/12/2025.
Pour l’employeur :
XXXX Directeur Général
Annexe 1 – Demande d’alimentation du Compte Épargne Temps (CET)
Nom et prénom du salarié : _________________________________ Service / Fonction : ________________________________________ Date de la demande : ____ / ____ / ______ Objet : Demande d’alimentation du Compte Épargne Temps Je souhaite alimenter mon Compte Épargne Temps au titre de l’année
20 avec les éléments suivants :
Type de droit versé
Quantité (jours / montant)
5ème semaine de congés payés
Repos issus heures supplémentaires
Repos issus de la RTT
Repos issus du forfait en jours
Prime de partage de la valeur
Commentaires éventuels : ______________________________________________ ______________________________________________________________________ Signature du salarié : ____________________________
Date de réception par la RH : ____ / ____ / ______ Décision RH : Acceptée / Refusée (rayer la mention inutile) Signature RH : ____________________________
Annexe 2 – Demande d’utilisation du Compte Épargne Temps (CET)
Nom et prénom du salarié : _________________________________ Service / Fonction : ________________________________________ Date de la demande : ____ / ____ / ______ Objet : Demande de déblocage / utilisation des droits CET Type de congé ou d'utilisation demandée : ☐ Congé de fin de carrière☐ Congé pour convenance personnelle☐ Congé légal (préciser) : _____________________________☐ Compensation d’une réduction de salaire☐ Situation personnelle exceptionnelle☐ Rachat cotisations retraite / retraite supplémentaire☐ Versement à un plan d’épargne salariale Volume de droits à débloquer : ______________________________ Période souhaitée d’utilisation des droits : du ____ / ____ / ______ au ____ / ____ / ______ Justificatifs éventuels joints : ______________________________ Signature du salarié : ____________________________
Date de réception par la RH : ____ / ____ / ______ Décision RH : Acceptée / Refusée (rayer la mention inutile) Signature RH : ____________________________
