Avenant n°1 de révision de l'accord collectif d'adaptation relatif au statut des salariés de l'EPIC OPH Perpignan Méditerranée transférés à la SA D'HLM HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE signé le 28 février 2022
Application de l'accord Début : 27/12/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION RELATIF AU STATUT DES SALARIES DE L’EPIC OPH PERPIGNAN MEDITERANEE TRANSFERES A LA SA D’HLM HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE SIGNÉ LE 28 FEVRIER 2022
Le présent avenant de révision de l’accord du 28 février 2022, relatif au statut des salariés de l’EPIC OPH PERPIGNAN MEDITERRANEE TRANSFERES A LA SA D’HLM HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE est signé dans le respect des dispositions et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA d’HLM PERPIGNAN MEDITERRANEE représentée par ………………………..en sa qualité de Directrice,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
D’autre part, Ci-après désignées ensembles « les parties ».
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant. L’accord adaptation conclu le 28 Février 2022 entre l’employeur et les organisations syndicales a permis de maintenir le contrat de prévoyance signé par l’OPH au sein de l’entreprise et le maintien des dispositions conventionnelles de la CCN de branche précédemment en vigueur, CCN HABITAT Offices Publics.
Afin d’harmonisation et de mettre en conformité le régime de prévoyance obligatoire et collectif avec l’article L911-1 du code de la sécurité sociale, l’employeur a demandé la révision de accord du 28 Février 2022 et a convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Article 1 – Objet :
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord d’adaptation à durée indéterminée du 28 février 2022 relatif au statut des salariés de l’EPIC OPH PERPIGNAN MEDITERRANEE TRANSFERES A LA SA D’HLM HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail afin de tenir compte de la négociation d’un accord collectif relatif au régime de prévoyance obligatoire.
Article 2 – Champ des bénéficiaires
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel transféré de l’EPIC OPH PERPIGNAN MEDITERRANEE à la SA D’HLM HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE.
Article 3 – Révision :
Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 7 intitulé « le régime de prévoyance » du Chapitre 3 de l’accord d’adaptation du 28 février 2022.
L’ARTICLE 7 : LE REGIME DE PREVOYANCE
rédigé comme suit :
Les parties conviennent de maintenir par le présent accord collectif une couverture prévoyance équivalente à celle précédemment assurée par la CCN de branche précédemment en vigueur, (CCN HABITAT Offices Publics). Le régime convenu est le suivant : § 1 : Obligations à la charge de l'employeur Capital décès En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, versement aux ayants droit d'un capital égal à 12 fois la rémunération mensuelle moyenne perçue par le salarié durant les 10 derniers mois d'activité, sous déduction des IJSS, ou des indemnités de même nature versées par l'IRCANTEC ou par les régimes AGIRC-ARRCO et le cas échéant par le régime complémentaire de prévoyance. Chap. VI, sous-chap. I, point I, art. 5 § 2 : Obligations à la charge du régime de prévoyance Organisme gestionnaire Au choix de l'office public de l'habitat. les offices disposant d'un régime de prévoyance au jour de la signature de la CCN peuvent maintenir leurs propres garanties à condition que le niveau de prestations soit équivalent ou supérieur (appréciation risque par risque). Chap. VI, sous-chap. I, point II, art. 4 et 5
Bénéficiaires Salariés des OPH ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'office. Chap. VI, sous-chap. I, point II, art. 2
Cotisations 1°Assiette : Cotisations appelées sur la base des rémunérations brutes limitées aux tranches A/B servant de base de calcul à l'assiette des cotisations d'assurances sociales. 2°Répartition : 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge de l'employeur 3°Montant : Non fixé. En cas de maladie ou d'accident sans maintien de salaire, maintien des prestations décès, incapacité et invalidité permanente sans versement de cotisation. Chap. VI, sous-chap. I, point II, art. 6
Prestations Prestations Montant (en % du salaire net) Capital décès (toutes causes)
tout assuré 200 % majoration par enfant ou ascendant à charge + 50 % Double effet 100 % IAD
capital sans enfant à charge 200 % majoration familiale par enfant à charge + 50 % Allocation frais d'obsèques 100 % PMSS Incapacité ou invalidité permanente
1re catégorie (IPP entre 33 et 66 %) 60 % de la rente invalidité de 2e catégorie 2e et 3e catégorie 75 % Incapacité temporaire de travail carence de 90 j
du 91e jour au 366e jour 100 % du 366e jour à l'invalidité 66 % avec 1 enfant à charge 70 % avec 2 enfants ou plus à charge 75 % (1) Salaire net de référence : 1/12 des salaires nets perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date d'arrêt de travail. (2) Versée à condition que le salarié perçoive les IJSS.
Maximum : salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.
Il est convenu pour assurer le maintien des garanties envisagées dans la couverture prévoyance précédemment en vigueur au sein de l’OPH, d’ajouter les garanties suivantes au régime conventionnel décrit ci-dessus :
Capital décès/IPT supplémentaire suite à accident avec versement d’un capital à 300%
Majoration de 75% pour enfant à charge dès le 1er enfant pour incapacité de travail.
Est modifié comme suit :
Les parties conviennent d’abroger l’article 7 « Le régime de prévoyance » du Chapitre 3, de l’accord d’adaptation du 28 février 2022. Les parties décident que le régime de prévoyance collectif et obligatoire fera l’objet d’une négociation et d’un accord distinct fixant les modalités, conditions et garanties pour l’ensemble du personnel de l’ESH. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 4 - Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
L’ensemble des mesures s’applique immédiatement, à compter de cette date.
Article 5- Information
Le Comité Social et Economique a été consulté sur le présent avenant lors de la réunion du 19 décembre 2024.
Le présent avenant sera consultable par l’ensemble des collaborateurs sous format électronique. Ceux-ci seront informés par une mention spécifique insérée dans l’affichage règlementaire.
Article 6- Révision- Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties et selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 7 - Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé :
• sur le site TéléAccords, la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. L’accord sera ainsi transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). • au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire original. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Perpignan, le 20 décembre 2024 , en quatre exemplaires
