L’ESH Habitat Perpignan Méditerranée, dont le siège social est 35 bd St Assiscle, bat C, à PERPIGNAN représentée par………………………….., sa Directrice Générale,
D’une part et ;
…………………………, Déléguée Syndicale FO, Une convocation a été adressée à…………………… avec l’ordre du jour et lui indiquant qu’elle pouvait être accompagnée d’un membre du CSE.
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors de 2 réunions :
Lundi 02 décembre 2024 à 9h30
Lundi 09 décembre 2024 à 9h00
Etaient présents aux deux réunions : la Direction générale, représentée par la Directrice Générale, …………., lors des deux réunions, la Direction des Ressources Humaines représentée…………….; et Mme…………., déléguée syndicale FO, accompagnée de……………………. membres du CSE. A La réunion du 09/12/2024 ……………………………………..membre du CSE a rejoint la NAO.
Préambule :
Dans le cadre de la séance de négociation, un bilan a été fait sur l’année 2024 , plusieurs points ont été évoqués :
Les effectifs
La politique salariale
Le dialogue social
La formation
Le bilan social
La négociation de l’évolution des salaires en 2025
1 – les effectifs :
Les effectifs de l’ESH HPM au 02 décembre 2024 sont de 152 salariés. Dans le prolongement de la politique de recrutement d’alternants initiée en 2022, un alternant a rejoint le service informatique en septembre 2024. Période où l’alternante en communication a quitté le service de la communication pour continuer son alternance dans une autre structure. Elle devrait être remplacée début d’année 2025. Sur les 152 salariés, il y a 5 temps partiels : 3 à 90% et 2 à 80%. Nous passerons à 4 temps partiels en 2025. Renouvellement demandé à la Préfecture et accepté pour le poste de médiateur social pour 1 an. Remplacement des arrêts maladie de +3 mois trois consécutifs par des CDD sur le terrain quand visibilité claire des arrêts . 5 licenciements pour inaptitude médicale définitive ou sans reclassement possible. 3 départs à la retraite au 01/01/25 . Départs à la retraite courant 1er semestre 2025 : Promotion interne : un gardien devenu Chargé de territoire : Poste à pourvoir : Adjointe en comptabilité générale et fiscalité
La politique salariale
La participation : Pour rappel, accord signé le 10 mai 2023 sur les exercices 2022-2023-2024
Exercice 2022, déclenchement, enveloppe globale de 33 K€ brut.
Exercice 2023 : pas de déclenchement.
Exercice 2024 : pas de déclenchement.
L’intéressement :
Pour rappel, accord signé le 30/6/23 pour 3 ans sur les exercices 2022-2023-2024. (Rappel 50% part fixe et 50% part variable)
Exercice 2022, enveloppe globale de 84k pour 148 salariés (19 épargnants)
Exercice 2023, enveloppe globale de 91 k€ pour 151 salariés (23 épargnants)
Exercice 2024 : environ 100 000 (2%de la masse salariale 2024 DSN) versée en mai 25
La Direction générale fait remarquer que tous les salariés ont perçus à minima 50 % de part fixe. FO et le CSE demandent que la répartition de l’intéressement soit revue afin d’être plus juste et de récompenser les agents présents qui travaillent et qui peuvent être amenés à avoir une surcharge de travail en cas d’absentéisme de collègue.
Un nouvel accord doit être signé pour les exercices 2025-2026-2027 avant le 30/6/2025.
Les astreintes :
Un accord sur les astreintes conclu à la suite du CSE du 19 décembre 2024 sera effectif au 01/02/2025 afin d’être en conformité avec notre convention nationale et le droit du travail permettant ainsi une revalorisation du forfait.
Temps de travail et compte épargne temps :
Un nouvel accord sur le temps de travail s conclu à la suite du CSE du 19 décembre 2024 era applicable au 01/02/2025 modernisant le temps de travail, mise en place du forfait jour pour les cadres et d’un compte épargne temps.
La NAO 2024 en plus de l’augmentation de 2% à l’ensemble des salariés, une enveloppe de 0.5% de la MS DSN étaient prévue pour des augmentations individuelles sur proposition des N+1, validées par les directeurs et arbitrées par la Direction Générale. Cette mesure a permis à plusieurs salariés de bénéficier d’une augmentation de salaire de 100 euros brut ou d’une prime de 500 euros brut. DGLP : 9 augmentations et 2 primes DF : 2 augmentations et 2 primes DJ : 1 prime DDP : 1 augmentation et 1 prime DG : 2 primes RH : 1 prime
La prime des Directeurs de 2024 est divisée en 2 : 50% en janvier 2025 et 50% en fonctions des entretiens d’évaluations 2025.
Reprise des formations en 2024 : budget alloué de 44k. Toutes les Directions ont suivi des formations (5 /DDP, 6/DRH, 7/DF, 8/DGLP, 5/COM,SIS, S2CU et NPNRU), 70 personnes ont bénéficié des formations clés en main mise en place par Uniformation et la fédération des ESH. Tous les salariés ont pu bénéficier de formation sur le RGPD, la Cybersécurité et la corruption.
Un accord sur le remboursement des frais professionnels a été signé le 17/05/24 applicable au 01/07/24. Un avenant a été conclu en septembre 2024.
Un accord sur le télétravail a été signé le 04/07/24 applicable au 01/10/24
Mise en place d’un coffre fort numérique
3- la négociation de l’évolution des salaires 2025
La rémunération :
Le syndicat FO fait état que le contexte économique est toujours difficile, que le coût de la vie en juillet avait augmenté de 2.5%. Sont avancés comme arguments : le taux de vacance devrait être de 1.04% ; que le parc immobilier augmente de 300 logements en 2025, que le taux du livret A était de 3 % avant qu il ne baisse, et que l’IRL a augmenté de 3.26%
Compte tenu de ces éléments, la demande du syndicat FO est :
Augmentation de 2 % pour l’ensemble des salariés
Une enveloppe 0.5% de la MS pour des augmentations individuelles
Une augmentation de la prime scolaire
Une augmentation de la prime vacance
1 CP offert transformé en 2 ½ journées (après-midi du 24 et 31/12/24)
Pour autant, si la Direction générale entend le fait que le contexte économique reste difficile et que les indicateurs de gestion sont bons, elle indique que les organismes HLM dont l’ESH HPM sont confrontés aussi à un contexte mouvant. Elle souhaite maintenir des droits essentiels comme le régime de prévoyance des salariés en cas d’incapacité, invalidité et décès.
De ce fait, elle propose :
Augmentation de 2 % pour l’ensemble des salariés
Une enveloppe 0.5% de la MS pour des augmentations individuelles sur proposition des Directeurs et après arbitrage de la DG
Une enveloppe 0.5% de la MS faisant passer la prime globale d’intéressement de 2 à 2.5% de la MS DSN sur l’exercice 2025 versée en 2026.
Prise en charge à 100% par l’ESH de la cotisation employeur pour Le régime prévoyance complémentaire et maintien du salaire à 100% pendant 3 ans sous conditions d’IJSS (nécessité de signer un accord collectif effectif au 01/01/2025)
1 CP offert transformé en 2 ½ journées (après-midi du 24 et 31/12/25)
En ce qui concerne l’augmentation de la prime vacance, la Direction Générale propose le maintien à 830 euros bruts aux mêmes conditions. La Direction regardera pour la prochaine NAO la prime de rentrée scolaire.
La Direction Générale annonce aussi la reprise d’ancienneté pour certains agents qui ont été CES. (sur plusieurs cas , impossible pour les fonctionnaires mais les autres cas vont être étudiés.)
Fin de la première réunion à 11h45.
A la suite et lors de la deuxième réunion du 09/12/24, le bilan social de l’exercice 2024 arrêté au 30/11 a été présenté. (annexe 1) Le bilan social est joint en annexe et est arrêté au 30 novembre 2024. Le bilan social 2024 définitif sera transmis dans le courant du 1er trimestre 2025.
Certains taux s’améliorent mais le taux d’absentéisme globale a encore augmenté et frôle les 15% Le taux d’absentéisme pour maladie a augmenté d’1 point, il est de 12.38% . (Annexe 2) On constate que les arrêts maladie de - de 3 jours sont passés de 18 en 2023 à 36 en 2024, ce qui entraîne une perte sèche pour l’ESH. Car pendant ces 3 jours de carence, il est rappelé que le salarié est payé mais l’ESH ne touche aucune IJSS. Les arrêts maladies entre 3 et 7 jours sont passés de 50 en 2023 à 54 en 2024. Les arrêts maladies entre 8 jours et 30 jours sont passés de 23 à 36. Les arrêts pour accident de travail ont augmenté en jours d’absence passant de 222 en 23 à 486 en 2024. Seuls les arrêts maladie de + 1 mois et < à 3 mois ont diminués passant de 20 en 2023 à 11 en 2024.
Afin de lutter contre les arrêts maladie parlés : - 3 jours et entre 3 et 8 jours, FO demande une modification de la prime d’intéressement et que soient revus les taux de la part fixe et de la part variable permettant ainsi une répartition plus juste aux salariés en contre partie des efforts fournis par chacun. (PART FIXE/ 20% et part variable 80%)
A l’issue de la discussion le syndicat FO et la Direction Générale valident l’accord suivant :
Augmentation de 2 % pour l’ensemble des salariés
Une enveloppe 0.5% de la MS pour des augmentations individuelles sur proposition des directeurs et aorés arbitrage de la DG
Une enveloppe 0.5% de la MS faisant passer la prime globale d’intéressement de 2 à 2.5% de la MS DSN sur l’exercice 2025 versée en 2026.
Prise en charge à 100% par l’ESH de la cotisation employeur pour Le régime prévoyance complémentaire et maintien du salaire à 100% pendant 3 ans sous conditions d’IJSS (nécessité de signer un accord collectif effectif au 01/01/2025)
1 CP offert transformé en 2 ½ journées (après-midi du 24 et 31/12/25)
Validation de la modification des taux des parts : fixe et variable de la prime d’intéressement. (20% et 80%)
Celui-ci s’appliquera à compter du mois de janvier 2025. Divers : Est décidé de toiletter l’accord de transition du 22/02/2024. Est accordé au CSE une enveloppe de 7 000 euros Une étude sera faite sur l’augmentation de la prime vacances et de la prime scolaire pour la prochaine NAO La Direction Générale souhaiterait en 2025 travailler sur la classification des emplois Création d’un magasin E.P.I géré par Mathias PEIRO Mise en place du DATI Lancement de la campagne des entretiens individuels dès 01/2025 qui se terminera en février ou mi mars25.
4 - Calendrier des prochaines NAO :
L’ESH HABITAT PERPIGNAN MDITERRANEE faisant partie de la fédération des ESH et soumis à la convention collective nationale des ESH n°2150 et ses avenants. Il est décidé de fixer les prochaines NAO courant décembre de l ‘année en cours afin qu’elle soit appliquée au 01/01 de l’année N+1 Donc la convocation à la 1ère réunion devra se faire au tard le 01/12 de l’année N et se clôturer au plus tard le 20/12 de l’année N.
5 - Date de clôture de la NAO 2025 :
Cette NAO cessera de produire ses effets après le 31 décembre 2025. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. Cet accord s’appliquera à compter du mois de janvier 2025
6 - Publicité de la NAO :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’Emploi de Perpignan et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Fait en 5 exemplaires, Perpignan, le 9 décembre 2024
La déléguée syndicale F.O,La Directrice Générale De l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée,
ANNEXE N°1 : BILAN SOCIAL AU 30/11/2024
DUCUP SIRE ET ASSOCIES 1 BD KENNEDY 66100 PERPIGNAN BILAN SOCIAL DU 01/01/2024 AU 30/11/2024 ESH HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE 35 Boulevard Saint Assiscle 66000 PERPIGNAN
