LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ASTREINTE AU SEIN DE L’ESH HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE
ENTRE :
L’ESH HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE (L’ESH HPM) représentée par sa directrice Générale
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SYNDICAT FO représenté par, déléguée syndicale
L’organisation syndicale FO représentative puisqu’ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique)
D’autre part,
Ci-après désignées ensembles « les parties ».
Préambule :
Pour assurer le traitement des urgences et des situations de danger en dehors des horaires d’ouverture des bureaux de proximité et du siège, un régime d’astreinte est mis en place au sein de la SA HLM Habitat Perpignan Méditerranée.
La convention collective nationale rend possible la réalisation d’astreinte, mais renvoie à la conclusion d’un accord spécifique pour qu’il en définisse les conditions d’application.
Les parties se sont retrouvées pour établir les règles qui seront applicables en matière d’astreinte au sein de l’ESH HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE.
Cet accord a ainsi pour objectif de définir un régime d’astreinte, en fixant les conditions d’organisation matérielle, leurs modalités d’indemnisation tout en garantissant le respect au repos, à la vie personnelle et à la santé.
Il a fait l’objet d’un avis favorable du CSE du 19 décembre 2024 dans le cadre d’une consultation pour avis.
Aussi, il est convenu ce qui suit:
TITRE I – CONTENU DE L’ACCORD DES ASTREINTES :
ARTICLE 1 – DEFINITIONS :
Une période d’astreinte s’entend comme une période « pendant laquelle » le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à disposition permanenter et immédiate de son employeur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (article L3121-9 du code du travail).
La période d’astreinte n’est pas assimilée à du travail effectif. En revanche, la durée d’intervention, si elle a lieu, est quant à elle considérée comme un temps de travail effectif, de même que le temps de déplacement aller et retour pour se rendre au lieu d’intervention. La prise d’appel au téléphone n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
Pendant l’astreinte, le salarié :
N’est pas à disposition de l’entreprise et il peut donc vaquer à ses occupations personnelles. Il n’est pas obligé de rester à son domicile et pourra se trouver en tout autre endroit, dans la mesure ou son délai ne s’en trouve pas significativement rallongé en cas de besoin.
Doit être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires, le cas échéant, en se déplaçant sur le site/ou en intervenant à distance en particulier téléphone ou mail (nécessité de se trouver dans une zone couverte par le réseau)
Le dispositif d’astreinte de la SA HLM Habitat Perpignan Méditerranée a pour objectif la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter un sinistre de toute nature à tout moment et en particulier en dehors des heures de fonctionnement de la société.
L’astreinte implique la mobilisation d’un personnel de terrain et d’un personnel d’encadrement. Le dispositif comprend deux niveaux d’astreinte :
Niveau 1 : un personnel de proximité
Niveau 2 : un cadre
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord a vocation à s'appliquer à certaines catégories de salariés suivants :
Pour l’astreinte de premier niveau :
De façon obligatoire, sauf contrainte familiale/médicales/géographiques exceptionnelles ou zone blanche :
Les gardiens logés (7 personnes)
Sur la base du volontariat :
Gardiens non logés (28 personnes)
Chargés de territoire (18 personnes)
Soit 53 personnes ce qui représente environ 2 astreintes par an.
Tout personnel (gardien non logé et chargé de territoire) recruté en CDI à compter de la mise en place du présent accord, sera obligatoirement d’astreinte. Cette disposition sera prévue dans leur contrat de travail
Si le personnel chargé des astreintes de premier niveau venait à manquer pour une raison quelconque, que le nombre d’astreintes devenait trop importante sur une année et si aucun volontaire ne se faisait connaitre, la direction générale pourra, compte tenu de la mission de service publique et des délais de prévenance et la procédure d’information définie dans le présent accord mettre tous les gardiens et chargés de territoire en position d’astreinte d’office
Pour l’astreinte de deuxième niveau :
De façon obligatoire, sauf contrainte familiale/médicales/géographiques exceptionnelles ou zone blanche :
Les directeurs techniques : (DDP et DGLP) (2 personnes)
Le responsable du PSP (1 personne)
Les responsables de bureau (4 personnes)
De façon volontaire :
Les responsables d’opérations (3 personnes)
Les conducteurs d’opérations (4 personnes)
Les gestionnaires de contrats au sein de la DGLP (2 personnes)
Le chargé de sureté et de tranquillité résidentielle (1 personne)
Le chargé d’hygiène et de prévention (1 personne)
Le responsable assurance (1 personne)
Soit 19 personnes, ce qui représente 3 astreintes maximum par an.
Si le personnel chargé des astreintes de deuxième niveau venait à manquer pour une raison quelconque, que le nombre d’astreintes devenait trop importante sur une année et si aucun volontaire ne se faisait connaitre, la direction générale pourra, compte tenu de la mission de service publique et des délais de prévenance et la procédure d’information définie dans le présent accord mettre tous les agents listés en tant que personnel pouvant assuré des astreintes de façon volontaire en position d’astreinte d’office.
ARTICLE 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF D’ASTREINTE :
Article 3-1 : Organisation du dispositif d’astreinte :
L’astreinte de premier niveau :
Elle couvre les périodes suivantes :
Le vendredi de 16 H 00 au lundi 8 H 00
Les jours fériés 24 H sur 24 H
Les jours de fermeture de la société 24 H sur 24 H
En cas de jours férié ou de pont, jours de fermeture précédent ou suivant un week-end, l’astreinte sera faite par le personnel d’astreinte le week-end.
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un collaborateur ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés ou de RTT.
L’astreinte de deuxième niveau :
L’astreinte court sur 7 jours consécutifs du lundi 8h00 au lundi suivant 8h00. Elle couvre les périodes suivantes :
Du lundi au vendredi de 16 H 30 à 8 H 00
Le vendredi de 16 H 00 au lundi 8 H 00
Les jours fériés 24 H sur 24 H
Les jours de fermeture de la société 24 H sur 24 H
La passation d’astreinte s’effectue tous les lundis matin au siège de la SA HLM d’Habitat Perpignan Méditerranée. Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un collaborateur ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés ou de RTT.
Article 3-2 : Planification et information des salariés
Le planning des astreintes est établi annuellement. Les collaborateurs auront la possibilité de se positionner sur les semaines de leur choix sous réserve de leurs disponibilités.Le responsable du dispositif d’astreinte validera les propositions faites par les collaborateurs pour s’assurer :
De la répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les collaborateurs concernés,
Du positionnement équitable sur les semaines contenant des jours fériés et des ponts (tous les collaborateurs devront avoir la possibilité de se positionner sur une semaine de ce type au fur et à mesure des années),
Du respect, dans la mesure du possible, d’un délai minimum d’une semaine entre deux périodes d’astreinte, décompté entre la fin d’une période d’astreinte et le début de la suivante.
Si des semaines restaient vacantes, l’entreprise désignera les collaborateurs. Pour cela, elle s’engage à prendre en compte la situation personnelle et familiale des collaborateurs.La planification sera organisée jusqu’à la fin de l’année civile. Ensuite, elle sera réalisée sur le dernier trimestre de l’année et ce, au plus tard le 15 décembre pour l’année civile à venir.Une fois établie, la planification annuelle sera communiquée à l’ensemble des collaborateurs entrant dans le dispositif. Puis, chaque collaborateur sera prévenu individuellement au moins 1 mois à l'avance de sa période d'astreinte.En cas de circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux…) obligeant à revoir la planification), le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié en tenant compte de la situation familiale et personnelle.En fin de mois, la Direction des Ressources humaines remettra à chaque collaborateur concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectué par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document, tenu à la disposition de l’inspection du travail, est conservé pendant une durée de 1 an.
Un salarié en congé /RTT ou en maladie ne peut pas être d’astreinte. Il lui appartient de signaler ce type de situation au référent astreinte et d’indiquer cette situation avant toute validation de congé par son responsable.
Article 3-3 : Interventions pendant la période d’astreinte :
Pour l’astreinte de 1er niveau :
Prise en charge des appels téléphoniques des locataires en dehors des heures ouvrées les vendredis à compter de 16 h 00, les samedis, dimanches et jours fériés H 24.
Les interventions se dérouleront soit à distance soit sur le site si la gestion à distance n’est pas possible
Les incidents pris en charge dégradant les situations de confort et d’usage ne mettant pas en cause la sécurité des biens et ou des personnes.
Le personnel d’astreinte de premier niveau :
Ne pourra pas se rendre sur site la nuit seul. Il devra obligatoirement en référer au cadre d’astreinte. Le déplacement sur site se fera obligatoirement avec le cadre d’astreinte.
Devra avertir immédiatement le cadre d’astreinte en cas d’évènements susceptibles de mettre en péril les biens ou les personnes
Renseigner le document de traçabilité à la fin de son astreinte
Pour l’astreinte de 2ième niveau :
Prise en charge des évènements pouvant être qualifiés d’évènements graves mettant en jeu la sécurité des biens et des personnes en dehors des jours ouvrés : du lundi au vendredi de 16 h 30 à 8 h 00, les samedis, dimanches et jours fériés H 24.
Intervention la nuit à la demande du personnel d’astreinte de 1er niveau
Valider l’indemnisation des périodes d’astreintes et des déplacements de l’astreinte de 1er niveau et les transmettre à la Direction des Ressources Humaines
Renseigner le document de traçabilité à la fin de son astreinte
Les situations suivantes nécessiteront obligatoirement un déplacement sur site du cadre d’astreinte du fait qu’elles sont considérées comme des évènement majeur:
Fuite de gaz
Incendie/explosion
Intoxication au monoxyde de carbone
Ascenseurs (chute de cabine, porte en panne s’ouvrant sur le vide)
Dangers ou dommage corporels
Toute autre situation d’urgence de nature à menacer la sécurité des personnes et ou des biens
Dès connaissance, d’un évènement majeur comme défini ci-dessus, le cadre d’astreinte devra :
S’assurer que les services de secours ont été appelés
Se faire préciser clairement le sinistre par l’interlocuteur qui prend contact avec l’astreinte de 2ième niveau
Prévenir la Direction Générale
Se rendre sur place
Ne pas répondre aux médias, attendre la Direction Générale
Mettre en œuvre les actions nécessaires de 1er urgence
Relever les numéros de téléphone des locataires victimes afin que le sinistre soit traité, vérifier les données des locataires sur PREM
Relever les remarques et interrogations des services (Pompiers, police…)
Article 3-5 : Les obligations du personnel d’astreinte :
L’utilisation des moyens d’astreinte à des fins personnelles est interdites.
Le personnel d’astreinte doit être joignable à tout moment. Il relève de sa responsabilité de veiller à ce que son téléphone soit allumé et chargé. L’ordinateur d’astreinte doit être chargé également en début d’astreinte.
Le personnel d’astreinte doit être en mesure d’intervenir à tout moment et être en pleine possession de ses capacités, eu égard notamment à une éventuelle consommation d’alcool.
Article 3-6 : Les moyens mis à disposition pour la période d’astreinte :
Afin d’intervenir efficacement, les personnels d’astreinte (1er niveau et 2ième niveau) disposeront chacun :
D’une mallette comprenant :
Un téléphone portable dédié à l’astreinte
Un ordinateur portable avec une connexion internet (4 G)
Un guide des procédures reprenant toutes les informations utiles et nécessaire au bon déroulement des astreintes et des interventions
Une trousse à outil + gros scotch + rubalise+ lampe torche
Une trousse de secours + gel hydro alcoolique
Un trousseau de clé + passe
Un vêtement de pluie + gilet fluorescent ESH HPM + gants
Des équipements jetables : combinaison, sur-chaussure, gants, masques
Un dispositif d’alerte pour travailleur isolé
Un véhicule de service :
Le véhicule sera remisé à domicile pendant le temps de l’astreinte
Le référent astreinte sera chargé de vérifier chaque mois le bon état des deux mallettes. Chaque personnel d’astreinte devra faire remonter en temps réel les dégradations du matériel mis à disposition.
Tous les 6 mois, le guide de procédure sera remis à jour en tant que de besoin par le référent astreinte en lien avec les différentes directions
Une formation annuelle pour tout collaborateur entrant dans le dispositif d’astreinte sera dispensée.
Article 3-7 : Le pilotage du dispositif d’astreinte :
Le dispositif d’astreinte est piloté par le chargé de mission hygiène et prévention de la SA HLM Habitat Perpignan Méditerranée. Il rend compte directement à la direction générale.
Il est chargé de :
Piloter l’équipe projet astreinte composée de deux représentants de la DGLP et du chargé de mission sécurité et tranquillité résidentielle
S’assurer de la bonne planification des périodes d’astreintes selon les règles établies
Assurer la formation annuelle et former les collaborateurs entrant dans le dispositif d’astreinte en lien avec l’équipe projet astreinte
S’assurer du respect des modalités de mise en œuvre du dispositif des astreintes
Alerter la direction générale en cas de dysfonctionnement
Participer à la résolution d’éventuelles problématiques
Présenter le bilan annuel du dispositif à la commission de suivi
ARTICLE 4 : CONTREPARTIE AUX PERIODES D’ASTREINTE ET REPOS :
Article 4.1 : Indemnisation de la période d’astreinte :
La période d’astreinte à savoir celle pendant laquelle le collaborateur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise mais sans être sur son lieu de travail, ni à disposition permanente et immédiate de l’employer, n’est pas du temps de travail effectif.
La convention collective des ESH prévoit dans son article 22 que le temps des astreintes doit faire l’objet d’une compensation attribuée sous forme de rémunération en espèce ou en nature ou sous forme de repos.
S’agissant d’une compensation financière en espèce ou en nature : 12 % de la rémunération minimale conventionnelle horaire hors gratification de fin d’année et prime vacances du 1er coefficient hiérarchique de la catégorie G1. Ce pourcentage étant porté à 20 % pour des astreintes durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours fériés. Sur ces bases,
Le personnel d’astreinte de 1er niveau se verra verser une indemnité de 190 € brut majoré de 75 € par jour férié
Le personnel d’astreinte de 2ième niveau se verra attribuer une indemnité de 300 € brut majoré de 75 € par jour férié.
L’indemnité d’astreinte est versée avec le salaire du mois en cours selon la période de référence.
Article 4.2 : Rémunération des périodes d’intervention :
Les périodes d’interventions lorsque le collaborateur intervient pendant une période d’astreinte, constitue du temps de travail effectif.
Ainsi, les heures d’intervention sont rémunérées aux taux horaires du salarié après application le cas échéant de la durée légale du travail, des heures de nuit, du travail le dimanche et jours fériés.
Les majorations sont celles fixées par le code du travail.
Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre de travaux urgents énumérés à l’article L 3131-4 du code du travail ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 4.3 : cas particulier des salariés en forfait jours :
Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres collaborateurs, être amenés à être d’astreinte.
Les collaborateurs concernés soumis par une convention individuelle de forfait jours, soumis à une astreinte, ne bénéfice plus, pendant le temps d’astreinte et le temps d’intervention, de l’autonomie justifiant ce mode particulier d’aménagement du temps de travail.
Il est convenu que le cumul de plusieurs interventions représentant une durée globale de 3 h 30 déduira une demi-journée de travail du forfait annuel en jours du salarié.
Ce décompte a pour conséquence, une réalisation plus rapide du forfait annuel en jours. Le collaborateur d’astreinte devra donc bénéficier de jours de repos supplémentaires.
Le collaborateur qui le souhaite pourra renoncer aux jours de repos supplémentaires générés par les interventions dans le cadre de l’astreinte en compte partie d’une majoration de son salaire à hauteur de 25 %.
Dans ce cas, un avenant à la convention de forfait jours devra être établi. Cet avenant sera valable pour l’année en cours et ne pourra pas être reconduit de manière tacite.
Article 4.4 Temps de repos quotidien et hebdomadaire :
Au cours de la période d’astreinte, seule la phase d’intervention constitue un temps de travail effectif. Il en résulte que la position d’astreinte sans intervention ne génère pas d’infraction aux règles relatives au repos quotidien ou au repos hebdomadaire conformément au Code du travail.
En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos quotidien doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le collaborateur a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention de la durée minimale de repos continue prévue par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la SA HLM Habitat Perpignan Méditerranée. Dans le cas d’une intervention effective, la SA HLM Habitat Perpignan Méditerranée veillera donc à aménager le temps de travail du collaborateur concerné afin qu’il puisse bénéficier d’une période de repos suffisante.
ARTICLE 5 : PROTECTION SOCIALE :
Lors des interventions au titre des astreintes, le personnel est considéré comme en intervention et bénéficie des protections habituelles (accident de service ou de trajet, assurance responsabilité civile de la SA HLM Habitat Perpignan Méditerranée…)
TITRE II - CADRE JURIDIQUE
Article 1 : SUIVI DE L’ACCORD :
Un bilan annuel des astreintes fait par le référent astreinte sera remis au CSE. Ce bilan comportera au minimum les informations suivantes :
Le nombres d’astreintes effectuées par type de période (nuit, WE, semaine…)
Le nombre de salariés concerné
Le nombre moyen d’astreintes par salarié quelle que soit la période
Le nombre d’interventions par astreinte
Le montant des primes versées
Il est convenu que les parties signataires se rencontrent régulièrement ou à la demande d’une partie afin d’évaluer ensemble le suivi du présent accord.
Les parties signataires conviennent également de se revoir en cas de modifications légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er février 2025.
Le présent accord annule et remplace tous les usages, pratiques, accords existants en termes d’astreinte au sein de la SA HLM Habitat Perpignan Méditerranée.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des parties.
Toute organisation syndicale, représentative au sein de l’ESH HPM qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires.
Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l'accord dans son intégralité. Le présent accord pourra être dénoncé en application des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3: FORMALITES ET DEPOT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’ESH HPM. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.
Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord et ses annexes au nom de leur organisation.
Les salariés se verront informer du présent accord d’entreprise par affichage dans les locaux et sur le site Intranet de l’ESH HPM
Une copie du présent accord sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Perpignan, le 27 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux
