DE SUBSTITUTION RELATIF A L’ASTREINTE TELEPHONIQUE DU SERVICE DE COORDINATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association HAD DE NICE ET REGION est située : 11 AVENUE DU DOCTEUR VICTOR ROBINI Espace NIKAIA – 06200 NICE Représentée par,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par. D’autre part,
Entre lesquelles il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Le présent avenant vient améliorer la compensation prévue par l’accord signé à durée indéterminée le 22/12/2020. En application l’article L3121-9 du Code du travail « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. ». Cette astreinte donne droit à compensation (disposition conventionnelle) sous forme financière. Le régime d’astreinte répond à un besoin de gérer des situations d’urgence ou des aléas tout en assurant la continuité des soins. L’astreinte « de coordination » telle que mise en place au sein de l’Association HAD DE NICE ET REGION est une astreinte téléphonique qui ne nécessite pas de déplacement sur le lieu de travail sauf autorisation expresse du Directeur qui reste joignable en permanence. L’amélioration de la compensation financière de la position d’astreinte de coordination vient ainsi forfaitiser les appels pouvant intervenir sur cette position d’astreinte téléphonique. ARTICLE 1 – Catégorie de salariés concernés Le régime d’astreinte de coordination est institué pour la classification élargie des infirmiers diplômés d’état (IDE, IDEC, IDE de SUIVI, IDE MAJOR, CADRE DE SANTE …) sur la base d’une planification. Les périodes d’astreinte téléphonique ne peuvent être programmées pendant les congés payés. ARTICLE 2 – Modalités et organisation. 2.1 Moyens mis à disposition Mise à disposition d’un téléphone portable et d’une tablette ou d’un support électronique permettant d’avoir accès aux logiciels métiers. L’usage de ce matériel est exclusivement réservé à la période d’astreinte. 2.2 Principes de fonctionnement L’astreinte téléphonique de coordination se tient sur une journée complète, le samedi et/ou le dimanche et/ou les jours fériés
Le samedi, dimanche et jour férié, (à titre indicatif de 8h00 à 21h00 - horaire susceptible de modification)
Il n’est pas prévu d’intervention sur site sauf sur autorisation expresse du Directeur. 2.3 Programmation des astreintes et information des salariés Un calendrier mensuel précisant les périodes d’astreinte téléphonique de coordination sera communiqué aux salariés concernés par le cadre de santé ou responsable d’antenne au plus tard le 15 du mois pour le mois suivant. Toute modification de planning devra être portée à la connaissance des salariés au plus tard 15 jours calendaires avant la date de changement. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc, conformément à l’article L3121-12 du code du travail. ARTICLE 3 – Compensations de l’astreinte. En contrepartie les salariés positionnés en astreinte « de coordination » bénéficieront des compensations financières suivantes :
une indemnité conventionnelle (CCN51) liée à l’obligation de disponibilité à savoir :
Le samedi : 1 heure d’astreinte = 15 minutes de payées Le dimanche et jour férié : 1 heure d’astreinte = 20 minutes de payées
Un indemnité brut forfaitaire complémentaire de 2€ versée par heure d’astreinte au titre de la prise en compte des temps d’appels sur l’astreinte téléphonique de coordination
Une indemnité brute forfaitaire complémentaire de 30€ si le temps d’astreinte est égale ou supérieur à 13h par jour d’astreinte.
Ainsi à titre d’exemple, un salarié IDEC (coefficient 517) percevra pour une astreinte :
AVANT
APRES
DUREE DE L'ASTREINTE Avec application du dispositif conventionnel uniquement Avec application du dispositif conventionnel + indemnité forfaitaire complémentaire Samedi : 8h00-21h00 (soit 13h)
3.90*13 =50.70
106.70
Dimanche et jour férié : 8h00-21h00 (soit 13h)
5.30*13=68.90
124.90
Exemple d’indemnisation pour un weekend complet (samedi + dimanche)
8h00-21h00 (soit 13h)
119.60 €
231.60 €
ARTICLE 4 - Durée de l’accord, dénonciation et révision Cet accord prendra effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 1 an. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. Fait à Nice Le 27/12/2023 En 5 exemplaires originaux Directeur Général HAD DE NICE ET REGION
