1525, Chemin du Lavarin – BP 863 84 083 AVIGNON CEDEX 9 AAssociation Loi 1901
Accord d’Entreprise relatif au versement
d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Entre :
L’Association HADAR
Dont le siège social est situé 1525 chemin du Lavarin 84000 AVIGNON Représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale représentative C.F.D.T.
Représentée par Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En vue de permettre aux salariés de l’Association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.
Même si l’ensemble du personnel est éligible au bénéfice de la prime, l’objectif est de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant la période d’épidémie de Covid-19.
Article 1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’Association, sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime, c’est-à-dire les salariés qui seront liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime, à savoir le 15 juin 2020.
La prime n’est exonérée que pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, proratisée en fonction de la durée de travail prévue au contrat et de la présence sur toute la période.
Article 2 – Montant
La période de référence pour le calcul de la prime correspond à la date à laquelle le Gouvernement a décidé de la mise en place du confinement au cours de l’épidémie de Covid-19, à savoir le 17 mars 2020, au 15 juin 2020, date de versement de la prime, soit une période de référence de 3 mois.
Il est identifié 2 catégories de professionnels :
ceux qui sont en contact physique avec les patients pendant la période de référence ;
ceux qui ne sont pas en contact physique avec les patients pendant la période de référence.
Concernant la catégorie de professionnels qui est en contact physique avec les patients pendant la période de référence, il est versé à chaque bénéficiaire une prime plafond dont le montant est uniformément fixé à 650,00 € (six cent cinquante euros) pour un salarié à temps plein ayant été amené à travailler pendant toute la durée de la période de référence.
Concernant la catégorie de professionnels qui n’est pas en contact physique avec les patients pendant la période de référence, il est versé à chaque bénéficiaire une prime plafond dont le montant est uniformément fixé à 325,00 € (trois cent vingt-cinq euros) pour un salarié à temps plein ayant été amené à travailler pendant toute la durée de la période de référence.
Pour les deux catégories de professionnels, en cas de travail à temps partiel et/ou en cas de travail durant une partie seulement de la période de référence, la prime sera réduite « prorata-temporis », c’est-à-dire en fonction du nombre d’heures travaillées et/ou de la durée de présence pendant la période de référence.
Sont assimilés à du temps de présence, par la loi du 24 décembre 2019, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Les accidents de travail et maladie professionnelle ne l’étant pas.
Sont considérés, à titre exceptionnel par le présent accord, comme présents les salariés absents dans le cadre des arrêts maladie liés à l’épidémie de Covid-19 dont la liste est énumérée ci-dessous :
Salarié malade infecté Covid-19 ou suspecté de l’être
Salarié personne vulnérable ou à risques
Salarié contraint de rester à domicile afin de garder leurs enfants de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé.
Pour les deux catégories de professionnels, il est fixé une prime plancher à hauteur de 100,00 € (cent euros).
Article 3 – Information du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est informé, à titre facultatif, avant la date de versement de la prime.
Article 4 – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de Juin 2020.
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord
5-1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus, soit le 30 juin prochain.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
5-2 Dépôt – Publicité
Le présent accord entre en application à compter du 1er jour qui suit la date de son dépôt sur la plateforme Télé Accords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise du Ministère du Travail, en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également adressé par l’Association au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
