A LA RENONCIATION AU CONGE DE FRACTIONNEMENT ET AUX MESURES EN FAVEUR DE LA FLEXIBILITE AU TRAVAIL
Entre les soussignés :
La SAS HAERAUX TECHNOLOGIES, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Malterie – Avenue Jean Monnet – 36130 MONTIERCHAUME, inscrite au RCS de CHATEAUROUX sous le n°439637745, représentée par XXXXXX, Directeur de site
Numéro SIRET : 43963774500027 Code NAF : 2561Z D’une part, et
XXXXXX membre titulaire du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
Il a été négocié, convenu et conclu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions relatives au fractionnement des congés payés et a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal.
L’article L 3141-17 du code du travail dispose que la durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés.
En outre, conformément à l’article L 3141-18 du code du travail, lorsque le congé ne dépasse pas 10 jours ouvrés, il doit être pris en continu.
En revanche, lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à 10 jours ouvrés et au plus égale à 20 jours ouvrés, il peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié.
Dans ce cas, l’article L 3141-19 du code du travail prévoit qu’une des fractions est au moins égale à 10 jours ouvrés continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Cette fraction d’au moins 10 jours ouvrés continus doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Dans cette hypothèse, la loi accorde des jours de congés supplémentaires au salarié, dit congés supplémentaires de fractionnement.
Néanmoins, l’article L 3141-21 du code du travail, dispose que des dérogations peuvent être apportées à son contenu par convention ou accord d’entreprise.
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Le présent accord a pour objet de fixer les règles de fractionnement du congé en application de l’article L.3141-21 du Code du travail.
C’est en l’état de ces considérations que la société HAERAUX TECHNOLOGIES a informé le membre du Comité social et économique de sa volonté de négocier un accord collectif d’entreprise. La Direction a transmis un projet d’accord au Comité social et économique et l’a invité à négocier celui-ci.
Au terme d’une négociation collective issue d’échanges loyaux, les parties ont entendu formaliser le résultat de leurs négociations dans le présent accord, issu de la volonté commune des parties de définir un cadre juridique relatif notamment aux heures supplémentaires, qui soit adapté au personnel de la société.
Il est donc convenu des dispositions suivantes, qui se substituent intégralement aux dispositions d’éventuels usages, engagements unilatéraux, règlements divers ou accords d’entreprise qui auraient le même objet.
ARTICLE 1 – OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été notamment conclu en vue de :
Donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés
Garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés
Simplifier et optimiser la gestion des congés payés et des RTT
Régler les modalités de fractionnement du congé principal
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’HAERAUX TECHNOLOGIES en contrat à durée indéterminée et déterminée qu’elle que soit la durée du travail (forfait jours, temps plein ou temps partiel).
ARTICLE 2 – PERIODE DU CONGE PRINCIPAL
La période de prise du congé principal s’étend du 1er juin au 31 octobre.
ARTICLE 3 – AUTORISATION DE FRACTIONNER UNE PARTIES DES CONGES
Afin de garantir une flexibilité dans la prise des congés, le fractionnement des congés payés à l’initiative du salarié est autorisé.
La prise des congés payés s’opèrera selon la procédure habituelle en vigueur au sein de l’entreprise.
Les dispositions des articles L. 3141-12 à L. 3141-18 du Code du travail restent applicables pour déterminer les dates de départs en congés payés, de sorte que l’employeur peut ponctuellement refuser ou modifier, pour des motifs légitimes tenant au bon fonctionnement de l’entreprise, les dates de congés payés dans le respect des règles applicables.
En outre, il est précisé que chaque salarié devra bénéficier d’au moins deux semaines consécutives (dix jours consécutifs) entre le 1er juin et le 31 octobre de chaque année.
ARTICLE 4 – RENONCIATION AUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT
Ainsi, par le présent accord, les parties conviennent de renoncer collectivement au congé fractionnement (jours supplémentaires) lorsque le fractionnement est à la demande des salariés.
Seule la demande de fractionnement de l’entreprise ouvrira droit au congé de fractionnement conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
5.1 - Date de mise en œuvre :
Les dispositions décrites dans le présent accord rentreront en vigueur au 1er avril 2026.
5.2- Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.3 - Dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, à tout moment, selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée soit par tout moyen permettant de conférer date certaine à chacune des parties et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des prud’hommes.
La dénonciation ne sera effective qu’au terme d’un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de dénonciation.
Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et dans les 3 mois suivants le début du préavis de dénonciation.
5.4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle par l’employeur et les syndicats représentatifs du périmètre du présent accord. Toute demande de révision sera notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre ou email avec accusé de réception à chacun des autres signataires.
Les parties se rencontreront au plus tard dans les trois mois en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie dès la date de prise d’effet qu’il prévoit. Il est opposable, à l’issue de son dépôt légal, à l’ensemble des parties liées par la convention.
5.5 – Clause de suivi et de revue
Pour assurer l’effectivité du présent accord, les parties s’accordent sur la possibilité de procéder à une réunion annuelle permettant de suivre la mise en application du présent accord. L’objectif de cette clause est d’assurer un entretien entre les parties signataires pour identifier toute tendance ou impact significatif, anticiper les modifications et les évolutions nécessaire à la bonne mise en œuvre des stipulations du présent accord. En effet, les parties reconnaissent que les besoins opérationnels peuvent évoluer au fil du temps, et s’engagent à maintenir une approche flexible pour s’adapter aux éventuels changements. Chaque partie au présent accord pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractant au rendez-vous annuel, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés. En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous devra être adressé aux destinataires au moins 1 mois avant la date envisagée de rendez-vous.
5.6 - Formalités de dépôt et de publicité
À l'initiative de la Direction, le présent accord d’entreprise sera déposé à la DREETS compétente par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible sur le site Internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
À ce titre, seront notamment déposées :
La version intégrale de l’accord, signée des parties, au format PDF ;
Une version « anonymisée » de l’accord, duquel auront été supprimés toutes les signatures, les paraphes, les noms et prénoms des personnes physiques, au format Word (.docx) ;
Les pièces justificatives.
De plus, un exemplaire sur support papier signé des parties sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de CHATEAUROUX par lettre recommandé avec accusé de réception.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis par l’employeur à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective de branche (CPPNI) dont relève la société HAERAUX TECHNOLOGIES, après suppression des noms et prénoms des signataires et des négociateurs.
5.7 - Affichage et communication
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage.
Fait à MONTIERCHAUME, le 06 mars 2026 En 6 exemplaires
En six (6) exemplaires originaux, dont :
un pour la DREETS ;
un pour le greffe du Conseil des Prud’hommes ;
un pour la CPPNI ;
un pour chaque signataire ;
un pour affichage au sein de la société.
Pour la SAS HAERAUX TECHNOLOGIES : Pour les représentants du personnel : XXXXXX XXXXXX Membre titulaire du CSE
