Hag System, dont le siège social est situé 11, Zone Artisanale de la Maison Georges, LA HAGUE (50440), immatriculée au RCS de CHERBOURG sous le numéro 503 782 211, représentée par --- en sa qualité de gérant,
et
l’ensemble du personnel
Suite à un vote à bulletins secrets, qui a eu lieu le 22 septembre 2023 dont le procès-verbal est ci-après annexé.
Il a été décidé, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, ce qui suit :
OBJET DU REGIME
Le présent régime a pour objet un régime de complémentaire santé, complémentaire assurant aux salariés visés ci-avant, un supplément aux prestations servies par les régimes légaux.
Il se substitue à l’accord par référendum du 16/10/2014.
BENEFICIAIRES DU REGIME
Sont et seront obligatoirement affiliés au régime de complémentaire santé faisant l’objet du présent régime, tous les salariés de Hag System.
DISPENSES
1/ Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
2/ Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,
3/ Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute,
4/ Salariés bénéficiaires de la CMU Complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure,
5/ Salariés bénéficiaires d’une couverture individuelle frais de santé, jusqu’à échéance du contrat individuel. Le salarié devra justifier de cette couverture individuelle souscrite par ailleurs,
Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
6/ Salariés bénéficiaires pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture relevant d’un des dispositifs suivants : - dispositif de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoire (y compris pour les ayants droit) remplissant les conditions fixées par l’article L242-1 du code de la Sécurité Sociale ; - régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (articles D325-6 et D325-7 du code de la Sécurité sociale) ; - régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (décret 46-1541 du 22 juin 1946) ; - dispositif instauré dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ; - dispositif instauré dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - dispositif Madelin (loi 94-126 du 11 février 1994).
MECANISME D’ACQUISITION DES DROITS
La cotisation mensuelle destinée au financement de ce régime est fixée à :
Salarié + enfant (s) à charge62,09 € Conjoint46,63 € Enfant non à charge31,98 € Autre ayant droit à charge46,63 €
La cotisation sera répartie comme suit :
PRESTATION COTISATION GLOBALE EMPLOYEUR SALARIE Salarié + enfant à charge 62,09 € 50 % 50 % Conjoint 46,63 € - 100 % Enfant non à charge 31,98 € - 100 % Autre ayant droit à charge 46,63 € - 100 % Formules optionnelles Fonction de l’option retenue - 100 %
En cas d’évolution des cotisations résultant de la modification de la réglementation ou liée à l’équilibre du contrat, celle ci sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions qu’exprimées ci-dessus
DETAIL DES GARANTIES
Les garanties couvertes par le présent régime sont les suivantes (remboursements dans la limite des frais réels engagés et sous déduction des remboursements du régime obligatoire) :
PORTABILITE DES GARANTIES
Le régime sera maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail a été rompu quelle qu’en soit la cause sauf faute lourde dans les conditions fixées par l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008.
L’entreprise choisit de financer ce maintien par mutualisation.
ORGANISME ASSUREUR
L’assureur désigné est SWISS LIFE. Cette désignation devra faire l’objet d’un réexamen tous les 5 ans conformément à l’article L 912-2 du code de la sécurité sociale.
REVISION DU REGIME
Le présent régime pourra être révisé, modifié ou complété à tout moment en application des règles de quorum et de délais utilisées pour le présent référendum.
En outre, avant toute révision, les institutions représentatives du personnel doivent être informées et consultées dans un délai suffisant afin de permettre l’organisation d’éventuelles négociations.
Le présent régime ne peut cesser de produire ses effets qu’à une date postérieure à l’accomplissement de ces formalités.
INFORMATION
Le comité d'entreprise (ou les représentants du personnel) sera, préalablement à toute décision, informé et consulté.
Une note d'information, résumant les principales dispositions du contrat, sera remise à chacun des salariés bénéficiaires. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
Les salariés bénéficiaires recevront, chaque année, un relevé de leurs droits.
DUREE DU REGIME
Le présent régime prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour la durée de Hag System. Il pourra être dénoncé à tout moment selon les règles énoncées ci avant.
A La Hague, le 22 septembre 2024, fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
