Avenant à l’Accord Hague Energie relatif au travail posté
ENTRE :
Monsieur XXX, Président,
D’UNE PART, ET La Confédération Française de l’Encadrement – CFE-CGC – Fédération des Industries du Pétrole et d’Activités Energétiques – Syndicat National du Chauffage et de l’Habitat, représentée par :
Monsieur XXX ayant pouvoir de signature pour la CFE-CGC.
D’AUTRE PART,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
L’Accord relatif au travail posté sur Hague Energie avait été signé le 09 Mai 2017 afin de préciser l’application de l’organisation du travail posté au sein de l’entreprise Hague Energie.
Le présent avenant a pour objet de préciser les mesures concernant le personnel de quart relatives aux spécificités de leur fonction, suite à la Décision Unilatérale de la Direction Générale de la société Dalkia du 12 Février 2024.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a pour objet principal de réviser l’article 6.a de l’Accord du 09 Mai 2017, afin d’actualiser le montant de la prime de quart, en lien avec la Décision Unilatérale de la Direction Générale de la société Dalkia, sur la partie qui concerne le personnel de quart.
ARTICLE 2 - PLANNING
Un planning indicatif des postes à effectuer est mis à la disposition des salariés par la Direction.
La Direction pourra être amenée à modifier ce planning et solliciter un salarié posté pour assurer un remplacement ou un renforcement d'équipe. Le salarié posté ne pourra refuser la modification de planning. Toutefois, si un délai de prévenance de dix jours calendaires ne peut être respecté, le salarié bénéficiera d'une majoration de 15% des heures effectuées. Cette majoration est applicable sur les heures effectuées à compter du 1er poste modifié jusqu'au poste précédant le premier repos à intervenir.
ARTICLE 3- CONTREPARTIES AU TRAVAIL POSTE – PRIME DE QUART ET D'INCOMMODITÉ
La Convention Collective Nationale des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique prévoit en son article 25.6 le paiement d'une prime de quart pour le personnel posté (Groupe II de la convention collective), dont le montant est doublé pour un poste de nuit et triplé pour un poste de week-end.
Calculé à partir d'un planning indicatif annuel, il s'avère qu'un technicien posté effectue sur une année civile de 12 mois :
87 postes de jour
44 postes de nuit
53 postes de week-end
Compte tenu du montant de la prime de quart à la signature du présent avenant, soit 4.5 € bruts le jour, 18 € bruts la nuit, et 27 € bruts le week-end, le montant perçu pour un salarié assurant les quarts pendant 12 mois s'élève à 2616 € bruts par an, soit en moyenne 218 euros bruts par mois.
En son article 25.4, la même Convention Collective prévoit le paiement d'une prime d'incommodité pour les techniciens effectuant certains travaux dont la liste est reprise dans cet article. En son article 6.3 , “l’Accord relatif à la structure de rémunération des ouvriers-ETAM (OETAM) et cadres Hague Energie” du 1er mars 2023 prévoit le paiement d’une prime d’Incommodité d’Entrée en Zone Contrôlée (PIEZC). Cette prime permet de tenir compte des contraintes liées à l’activité nucléaire : port de matériel spécifique, règles spécifiques d’exécution. Le versement de la PIEZC ne peut pas être cumulé avec toute autre prime conventionnelle liée aux contraintes métier (prime d’incommodité, prime de salissure et prime de douche).
Compte tenu de la spécificité de l'activité exercée par les techniciens postés de Hague Energie sur le site d'Orano La Hague, que la durée du temps de travail des postes varie selon qu'il s'agisse de postes de jour ou de nuit, et de la difficulté à identifier les travaux donnant droit à la prime d'incommodité, il est décidé de créer une prime dénommée « prime posté HE », qui se substitue au paiement de la prime de quart, de la prime d'incommodité et de la prime de travail en zone contrôlée (PIEZC), telles que prévues aux articles 25.6 et 25.4 de la convention collective rappelée ci-dessus, à l’article 6.3 de l’Accord relatif à la structure de rémunération.
Cette prime est décomposée selon le tableau suivant :
Le calcul de la “prime posté HE” est établi selon la situation de référence suivante: 35 jours d’absences dans l’année (25 Congés Payés et 10 journées de Récupérations d’Heures).
Sur la base de cette situation de référence, est appliquée la valeur des primes de quart Dalkia, de la prime d’incommodité et de la prime d’entrée en zone. Par calcul, il est donc obtenu une valeur de 270€ sur laquelle une réévaluation de 80€ est appliquée. Le montant de la “prime posté HE” s’élève ainsi à 350 € bruts. A noter que l’effet non cumulatif des primes d’entrée en zone et incommodité demeure, y compris dans le calcul de la “prime posté HE”. La « prime posté HE » est forfaitaire quel que soit le nombre de postes effectués dans le mois et les travaux effectués qui pourraient donner lieu aux primes d'incommodité ou d’entrée en zone. Elle est versée mensuellement et son montant s'élève à 350 € bruts à la date de prise d'effet du présent accord. La “prime posté HE” sera revalorisée en fonction de l’évolution de l’une ou l’autre des primes la constituant et appliquées sur les périmètres Dalkia et Hague Energie. Le mode de calcul reste celui explicité ci-dessus.
En cas d'absence autres que des absences pour congés payés, congés d'ancienneté ou heures de récupération, un abattement est calculé au prorata du nombre de jours ouvrés d'absences par rapport aux jours ouvrés du mois.
Les parties signataires admettent qu'il n'y a plus lieu au paiement des primes de quart et primes d'incommodité prévues aux deux articles 25.6 et 25.4 de la convention collective Nationale des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique. Les parties conviennent également qu'il n'y a plus lieu au paiement des primes de travail en zone contrôlée prévues à l’article 6.3 de l’Accord relatif à la structure de rémunération Hague Energie, compte tenu du montant de la « prime posté HE » qui est supérieur à ce qu'un salarié aurait pu percevoir par l'application stricte des articles de la convention collective.
ARTICLE 4 - DUREE ET VALIDITE DE L'ACCORD
Le présent avenant prendra effet rétroactivement au 1er Mars 2024 pour une durée indéterminée.
Dans le cas où des dispositions législatives ou conventionnelles venaient à modifier les dispositions du présent accord, les parties signataires se rencontreront afin d'en examiner les conséquences et pour adopter par voie d'avenant, les dispositions concernées ou à défaut à dénoncer l'accord.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la Manche, ainsi qu'un exemplaire adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Cherbourg.
Les autres articles de l’Accord initial restent inchangés.
Fait à Cherbourg, en trois exemplaires, le 25 Avril 2024,
