Accord collectif sur le versement D’une prime de partage de la valeur
Entre, d’une part :
La société *****
Dont le siège est situé au ***** Représentée par **** En sa qualité de PDG
Et, d’autre part :
Le représentant du personnel au sein du comité social et économique, ****
Représentée par ****,
Désignées ensemble comme « les parties »
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé au membre du CSE de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail en CDI à la date de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 2 – Montant
Le montant de la prime est fixé en fonction des critères suivants :
le niveau de classification
***
***
***
la durée de présence effective sur l’année écoulée :
Plus de 6 mois de présence effective dans l’entreprise au 31/12/2024
le détachement des salariés :
les salariés détachés sur l’agence *** désire une prime en 2 versements et pour le montant suivant :
N4P1 : ***
N2 / N3P1/ N3P2 : ***
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée effective de travail sur les 12 mois précédant son versement. Loi sur le partage de la valeur – Synthèse et modèle d’accord collectif Si la prime est inférieure au plafond normal de 3000 euros ou doublé de 6000 euros:
Une seconde prime pourra être attribuée au cours de l’année civile, dont les montants et critères d’attribution feront l’objet d’un nouvel accord. Le cumul des deux primes attribuées dans l’année civile ne pourra pas excéder les plafonds d’exonérations légaux.
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire de Juin et décembre 2024 pour les salariés détachés sur Roncq
La prime de partage de la valeur sera versée en 1 fois avec les salaires des mois de Décembre 2024 pour les salariés Hainaut Electricité sur site.
Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31/12/2024
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Saint Amand Les Eaux, le 03/03/2024 en 2 exemplaires originaux
Pour l’entreprise Pour le CSE (Signature) (Signature)
