Accord d’entreprise relatif à la mise en place des titres-restaurant
Entre les soussignés :
HALL U NEED SAINT ANDRE,
SIRET 982 669 665 00035 Dont le siège social est situé au 187 rue de Menin à MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520)
Représenté par XXXXX XXXXXXXX, DRH,
D’une part,
Et
XXXXXX XXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
Depuis l’ouverture de HALL U NEED SAINT ANDRE, les salariés de l’entreprise bénéficient d’une indemnité repas prévue par la Convention collective applicable.
Ne répondant plus à leurs besoins actuels, la Société HALL U NEED SAINT ANDRE et les salariés de l’entreprise ont souhaité remplacer cette indemnité repas, par la mise en place de titres-restaurant.
Les parties signataires se sont réunies afin de définir les modalités d’attribution de ces titres-restaurant.
Il est expressément convenu que ce présent accord d’entreprise, se substitue, immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l’entreprise quelle que soit leur source, et ce, dès son entrée en vigueur.
Ce présent accord se substitue également aux usages d’entreprise ayant le même objet, si de tels usages existaient.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise – sans aucune distinction.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
2.1 - Cas général
A compter du mois du 1er Novembre 2025, il sera attribué un titre-restaurant par repas compris dans l’horaire de travail journalier. Les « heures de repas » s’entendent par les horaires suivants :
Pour le repas du midi : De 12h00 à 14h00 ;
Pour le repas du soir : De 19h30 à 21h30.
A titre d’exemple, si un salarié commence à 13h30 et termine à 20h00, il pourra bénéficier de deux titres-restaurant. A contrario, si un collaborateur travaille de 8h00 à 12h00, il ne bénéficiera pas de titres-restaurant.
A contrario, le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’heure habituelle de repas ne pourra prétendre aux titres restaurant. Il en est ainsi lorsque l’horaire quotidien se termine en fin de matinée ou commence en début d’après-midi.
2.2 – Salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurant que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration. En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.
2.3 – Salarié en situation de télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurant, sous réserve qu’il réalise une journée avec une pause réservée à la prise de repas.
2.4 - En cas d’absence du salarié
Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à l’octroi de titres-restaurant.
Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux salariés, pour leurs jours d’absence, quel qu’en soit le motif (congés payés, arrêt maladie, …).
ARTICLE 3 – MONTANT DU TITRES-RESTAURANT
A compter de sa mise en place, la valeur faciale du titre restaurant sera fixée à 7,5 euros.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l’employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivante :
Participation de l’employeur à hauteur de 60%, soit 4,5 euros ainsi que les frais de services facturés par le fournisseur ;
Participation du salarié à hauteur de 40%, soit 3 euros.
Il est rappelé que la valeur du titre restaurant n’est pas soumise à imposition.
ARTICLE 5 – REFUS D’ATTRIBUTION PAR LE SALARIE
Par principe, il est considéré que le salarié souhaite bénéficier de ce dispositif.
Dès lors, tout salarié refusant cette proposition devra adresser un courriel à l’adresse électronique suivante : rh@halluneed.com ou en recommandé ou remis en main propre à son supérieur hiérarchique exprimant explicitement son refus d’en bénéficier.
En cas de refus de l’attribution des titres-restaurant par un salarié éligible, aucune compensation financière ne sera accordée en lieu et place des titres-restaurant.
ARTICLE 6 – DELIVRANCE DES TITRES-RESTAURANT
Les titres restaurant seront dématérialisés et chaque salarié éligible recevra un mail du prestataire afin de créer son espace en ligne. Chaque salarié pourra également, à titre gratuit, commander une carte physique individuelle.
Ces cartes (matérielles ou immatérielles) seront utilisables conformément à la règlementation en vigueur pour le paiement des repas dans les établissements partenaires et seront réalimentées mensuellement en même temps que les salaires.
L’entreprise se réserve le droit de refacturer une carte de titres-restaurant au salarié en cas de perte ou d’endommagement de ladite carte. Le coût actuel d’une carte est de 2€, ce tarif étant sujet à modification dans le temps.
La part salariale correspondant aux titres attribués est prélevée directement sur le même bulletin de salaire après le net imposable.
ARTICLE 7 – PRESTATAIRE
Le prestataire choisi par la Société est la société SWILE. Il pourra être modifié par l’employeur.
ARTICLE 8 – ECHANGE-REMBOURSEMENT DES TITRES RESTAURANT NON UTILISES
Les titres-restaurant ne peuvent être présentés en paiement que pendant l'année civile dont ils font mention et jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante. Le salarié ne peut utiliser aucun titre émis durant l'année en cours tant qu'il n'a pas utilisé tous ceux émis durant l'année civile écoulée.
ARTICLE 9 – DUREE INDETERMINEE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR
Conformément à l’Article L2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Novembre 2025, les démarches de dépôt auprès de la DREETS auront été réalisées préalablement.
ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre remise en main propre à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 11 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord.
La durée de préavis est de 3 mois.
L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
ARTICLE 12 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de LILLE en version numérique sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera envoyé par courrier au greffe du Conseil de prud’hommes de LILLE.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise et adressé aux salariés par note contresigné.
Fait en 4 exemplaires à Saint-André-lez-Lille, le 30 Octobre 2025,
____________________________________ POUR L’ENTREPRISE XXXXXXXX XXXXXXXXX, DRH
