Négociation annuelle obligatoire 2017 portant sur les salaires 2018
Entre les soussignés : D’une part, HALTON FOODSERVICE SAS, dont le siège social est sis Zone Technoparc Futura CS 80102 62402 BETHUNE Cedex Représentée par Monsieur xxxxxxxx Directeur Administratif et Financier de HALTON Foodservice SAS
Et d’autre part, LA CFDT représentée par Mr xxxxxxxxxxx, délégué syndical Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Au terme de la réunion du 21 décembre 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
PREAMBULE
Déroulement de la première réunion :
Après composition de la délégation salariale, une première réunion a eu lieu le jeudi 30 novembre 2017 pour préciser :
Lieu et niveau des négociations
Informations à remettre aux participants et date de leur remise
Calendrier des réunions
La liste des informations à remettre a été arrêtée comme suit :
Effectifs à fin novembre 2017 par site, centre de coûts, par classification, par type de contrat et par sexe.
Effectifs par sexe et par coefficient
Salaires moyens par catégorie et par sexe, taux de dispersion, nombre d’heures supplémentaires effectuées au 30 novembre 2017.
Le calendrier des réunions a été arrêté comme suit : réunions de négociation les 12 décembre 2017, 18 décembre 2017 et 21 décembre 2017. Les négociations se sont déroulées en l'établissement de Béthune situé Zone Futura Technoparc 62402 BETHUNE et concernent l’ensemble du personnel des établissements de Béthune et d’Ivry sur Seine. Les thèmes de négociation sont les suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et qualité de vie au travail :
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés
Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures permettant de lutter contre toutes les discriminations.
Les mesures relatives à l'emploi des travailleurs handicapés.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée:
Durée effective et organisation du temps de travail notamment la mise en
place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.
Intéressement, la participation et l'épargne salariale.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de
rémunération.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La négociation annuelle a également été l’occasion pour les parties d’examiner l’évolution de l’emploi dans l’entreprise et notamment le nombre de CDD, des prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi établies dans l’entreprise.
Contenu des négociations :
Présents : La Délégation CFDT représentée par Mr xxxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT accompagné de Mr xxxxxxxxxxx, salarié de l’établissement de Béthune. Réunion du 12 décembre 2017 :
Les documents remis le 6 décembre 2017 ont été commentés. La CFDT a détaillé ses attentes en faisant part de ses propositions et la direction a pris note de chacun des points. La direction va étudier ces revendications, présentera à la CFDT le résultat de ses réflexions motivées à la prochaine réunion programmée le 18 décembre 2017 et fera également part de ses propositions. Réunion du 18 décembre 2017 : La direction fait part de ses propositions. La CFDT va les étudier et fera part de ses commentaires et décisions pour la prochaine réunion programmée le 21 décembre 2017. Réunion du 21 décembre 2017 : Les parties sont réunies et la direction demande à la CFDT son avis sur les propositions faites par la direction. En conclusion de cette réunion du 21 décembre 2017, les parties ont convenu des points suivants :
ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS
Par accord entre les parties signataires, la direction appliquera les mesures suivantes :
Pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, augmentation générale du salaire de base de 2.20 % à compter du 1er janvier 2018.
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle par l’entreprise.
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
L’accord collectif signé en 2012 et son avenant du 26 juin 2015 prend toujours plein effet, le plan d’action se déroule et un nouveau plan d’action sera présenté et inclus dans le rapport unique annuel qui sera remis au comité d’entreprise après la clôture et la validation des comptes sociaux. Par ailleurs, la Direction n’a pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Ceci étant, elle s'engage à mener début 2018 une nouvelle étude sur ce sujet pour validation.
ARTICLE 3 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les actions spécifiques d’étude de poste et d’ergonomie en faveur des travailleurs ont continuées à être mise en place et un travail commun avec la Médecine du Travail. Nous avons ainsi procédé à la sécurisation de trois scies et de trois presses et à la réfection des enrobés en supprimant les risques de chute.
ARTICLE 4 - DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pas de modifications de durée effective envisagée à ce jour.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par l’entreprise aux organisations syndicales après signature et fera l’objet, en l’absence d’opposition majoritaire, d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. L’entreprise se chargera des formalités de dépôt.
Fait à Béthune en 5 exemplaires originaux, le 8 janvier 2018
Pour HALTON FOODSERVICE SAS Pour la CFDT xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx
