Exercice d’activités rémunérées en dehors du salariat « Le présent accord est négocié entre : l’association
HAMEAUX LEGERS, dont le siège social est situé 3 le champ aux moines 22630 Saint André des eaux, immatriculée à l’URSSAF de Bretagne, sous le numéro 537 544273956, représentée par XXX, en sa qualité de Président de l’association.
D’une part, Et
XXX représentant élu au CSE mandaté par le syndicat XXX
D’autre part. »
Le terme “employeur” désigne l'employeur, ou tout organe ou personne ayant reçu délégation de sa part dans le contexte considéré Préambule Le présent accord a pour objectif de définir un cadre clair, partagé et bienveillant autour de l’exercice, par les salarié·es de l’association Hameaux Légers, d’activités rémunérées en dehors de leur emploi salarié. Il s’inscrit dans une démarche de transparence, de respect des équilibres individuels et collectifs, et de prévention des risques liés aux conflits d’intérêts, à la désorganisation du travail et à la surcharge. L’accord vise à encadrer les conditions dans lesquelles un·e salarié·e peut exercer une activité rémunérée extérieure tout en restant employé·e de l’association Hameaux Légers, dans le respect des valeurs de l’association, du contrat de travail et des équilibres collectifs. L’accord poursuit les intentions suivantes :
Prévenir les conflits d’intérêtsS’assurer que l’activité externe ne soit pas en concurrence directe avec les activités de l’association, ni susceptible de nuire à sa réputation, à son réseau ou à ses intérêts stratégiques.
Préserver l’organisation interneGarantir que l’activité extérieure ne perturbe pas la présence attendue du/de la salarié·e dans l’organisation (réunions, événements, obligations de poste, etc.).
Préserver la santé et la charge de travailVeiller à ce que l’activité extérieure n’entraîne pas une surcharge excessive, en particulier si elle conduit à dépasser les seuils de 5 jours ou 40 heures de travail hebdomadaire, toutes activités confondues.
Article 1. Champ d’application Cet accord s’applique à
l’ensemble des salarié·es de l’association, quels que soient leur contrat (CDI, CDD), leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), leur ancienneté ou leur fonction.
Article 2. Obligation d’information et procédure 2.1. Information préalable Tout·e salarié·e souhaitant exercer une activité rémunérée extérieure (qu’elle soit salariée, indépendante ou autre) est tenu·e d’en informer en amont la coordination de son pôle. Cette information vise à permettre une discussion ouverte sur :
La nature de l’activité envisagée (secteur, type de mission, employeur ou client)
Le volume horaire estimé
Les plages horaires prévues
Les éventuels chevauchements avec les engagements au sein de Hameaux Légers
2.2. Évaluation de la compatibilité La coordination de pôle, en lien si besoin avec la direction ou d’autres personnes concernées, évalue la compatibilité de cette activité avec les quatre critères mentionnés à l’article 2.1 Un échange a lieu avec le/la salarié·e pour clarifier et ajuster la situation si nécessaire. À défaut d’accord, une médiation interne peut être proposée. Les discussions ou médiations internes peuvent enfin aboutir à un refus argumenté de la part de la coordination concernant la demande d’exercer une activité rémunérée extérieure à son poste au sein de l’association. 2.3. Réévaluation en cas d’évolution Toute modification significative de l’activité extérieure (en termes de nature, volume ou impact) doit être réévaluée selon la même procédure.
2.4 Cas particulier des membres salariés de la coordination Lorsqu’un.e salarié.e membre de la coordination de son pôle rentre dans ce cas de figure, alors elle doit informer et ouvrir les discussions susmentionnées avec le CA. Article 3. Clause de bonne foi Le présent accord repose sur la confiance mutuelle et la responsabilité individuelle des salarié·es. Il ne constitue pas une interdiction, mais un cadre de dialogue et de régulation partagé.
Article 4. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5
Article 5. Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'association, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1an suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois. Article 6. Révision L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. Article 7. Clause de rendez-vous et de suivi Les parties décident de : Se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.
Article 8. Dépôt, publicité et mise en ligne Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 9. Entrée en vigueur de l’accord Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Fait à Saint André des eaux , le 01 janvier 2026
Signature des parties :
Représentant Employeur Représentant des salariés (membres du CSE)
