Matériel informatique et outils de travail « Le présent accord est négocié entre : l’association
HAMEAUX LEGERS, dont le siège social est situé 3 le champ aux moines 22630 Saint André des eaux, immatriculée à l’URSSAF de Bretagne, sous le numéro 537 544273956, représentée par XXX, en sa qualité de Président de l’association.
D’une part, Et
XXX représentant élu au CSE mandaté par le syndicat XXX
D’autre part. »
Le terme “employeur” désigne l'employeur, ou tout organe ou personne ayant reçu délégation de sa part dans le contexte considéré
Préambule
L’organisation du travail au sein de l’association Hameaux Légers repose sur une large autonomie des salarié·es, notamment via le télétravail régulier ou systématique. Afin d’assurer de bonnes conditions d’exercice professionnel, l’association définit dans le présent accord les règles relatives à l’équipement informatique, aux outils partagés, et aux compensations prévues.
Article 1. Champ d’application Cet accord s’applique à
l’ensemble des salarié·es de l’association dont le poste impose un travail régulier sur des outils et matériels informatiques, quels que soient leur contrat (CDI, CDD), leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), leur ancienneté ou leur fonction.
Article 2. Utilisation du matériel informatique personnel ou du matériel mis à disposition 2.1. Principe général Chaque salarié·e choisit, en début de contrat ou lors d’un changement de poste, l’une des deux modalités suivantes pour l’exercice de ses missions professionnelles :
Option 1 : utilisation de son propre matériel numérique personnel (ordinateur portable, téléphone, etc.) ;
Option 2 : utilisation d’un ordinateur mis à disposition par l’association.
Le choix est formalisé par écrit et communiqué au rôle “responsable bureau”. 2.2. Option 1 : Utilisation du matériel personnel Les salarié·es qui optent pour l’usage de leur propre matériel numérique ou technique bénéficient d’une
indemnité mensuelle forfaitaire intitulée “frais professionnels NTIC”, d’un montant de 10 euros nets par mois, versée durant toute la durée du contrat de travail.
Cette indemnité vise à compenser l’usage professionnel des équipements et services informatiques privés. 2.3. Option 2 : Mise à disposition d’un ordinateur par l’association Les salarié·es qui ne souhaitent pas utiliser leur matériel personnel peuvent demander la
mise à disposition d’un ordinateur portable par l’association.L’équipement fourni reste la propriété de l’association et doit être utilisé conformément à ses règles internes (usage professionnel, sécurité des données, entretien, restitution en fin de contrat, etc.).
2.4. Changement d’option Le ou la salarié·e peut,
à tout moment, demander à passer de l’option 1 (utilisation du matériel personnel avec prime NTIC) vers l’option 2 (mise à disposition d’un ordinateur par l’association), notamment en cas de panne, d’usure ou de changement de besoins professionnels.
En revanche,
le passage inverse, c’est-à-dire de l’option 2 vers l’option 1, n’est pas autorisé, sauf décision exceptionnelle validée par la coordination.
2.5 : Mise à disposition d’un téléphone portable Le ou la salarié.e peut demander à tout moment à la coordination l’utilisation d’un téléphone portable fourni par l’association, en expliquant les raisons de sa demande. La coordination se doit d’étudier la demande et de faire valoir une décision qui ne pourra être contestée par le salarié. En cas de réponse favorable, la coordination communiquera un budget autorisé pour l’appareil et le forfait mobile au salarié. Article 3. Mise à disposition de PC au siège de l’association En cas de besoin exceptionnel (ex. :
panne, dysfonctionnement, oubli ou problème technique), des ordinateurs portables sont mis à disposition des salarié·es au siège de l’association).
Ces postes sont réservés à un usage temporaire, dans un
cadre partagé et mutualisé. La disponibilité est à organiser avec le rôle responsable bureau.
Article 4. Matériel fourni par l’association L’association met à disposition des salarié·es le matériel suivant, selon les besoins et dans la limite des stocks disponibles :
Matériel de papeterie de base (carnets, stylos, enveloppes, etc.) ;
Article 5. Suivi et conditions d’usage Chaque salarié·e est responsable du bon usage du matériel mis à disposition et s’engage à :
En prendre soin ;
Signaler tout dysfonctionnement ;
Restituer le matériel prêté en bon état d’usage, à la fin de son contrat ou en cas de changement de poste.
Le matériel reste la propriété de l’association, sauf mention contraire. Article 6. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7
Article 7. Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'association, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1an suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois. Article 8. Révision L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. Article 9. Clause de rendez-vous et de suivi Les parties décident de : Se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.
Article 10. Dépôt, publicité et mise en ligne Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 11. Entrée en vigueur de l’accord Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Fait à Saint André des eaux, le 01 janvier 2026
Signature des parties :
Représentant Employeur Représentant des salariés (membres du CSE)
