EN APPLICATION DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DÉCEMBRE 2018
ENTRE-
La société HAMELIN FILING BRANDS S.A.S.
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 € Dont le siège social est situé 9, Rue Guyon de Guercheville, 14200 Hérouville Saint Clair (F) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen Sous le N° : 378 626 360 Représentée par son Directrice Générale, XX,
ET-
Les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
Pour le syndicat FO :Monsieur XX
Pour le syndicat CGT : Monsieur XX
Les deux organisations syndicales ci-dessus forment un collège salarial majoritaire.
PREAMBULE
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
L'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par cette loi, de
verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, sauf situations spécifiques.
Les modalités de versement de la prime, conformes à la loi précitée et à la circulaire interministérielle DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, sont fixées ci-après. La présente prime exceptionnelle ne se substitue à aucune des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ni à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
ARTICLE 1 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés qui bénéficiaient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, sous contrats à durée déterminée et contrats à durée indéterminée.
Conformément à la loi et à la circulaire, les salariés ayant quitté l’entreprise depuis le 31 décembre 2018, doivent également en bénéficier.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
2.1 – Montant général, avant proratisation
Pour un salarié à temps complet, présent toute l’année 2018 à l’effectif et titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2018,
la prime exceptionnelle s’élève à 825,00 € (huit cent vingt-cinq euros).
2.2 – Modulation selon la durée du travail
Le montant de la prime exceptionnelle fixé au 2.1 est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du rapport suivant : Durée contractuelle en vigueur au 31/12/2018 / temps complet.
2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
Le montant de la prime exceptionnelle fixé au 2.1 est proratisé pour les salariés qui ont été absents au cours de l’année 2018
Toutefois et conformément à la loi et à la circulaire,
sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé pour maladie inférieur à 90 jours,
le congé pour enfant malade,
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, à temps plein ou partiel,
le congé de présence parentale,
La modulation selon le temps de présence effectif en 2018 est, le cas échéant, cumulable avec la modulation selon la durée du travail.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée au plus tôt dès la signature du présent accord et au plus tard le 31/03/2019.
Conformément à la loi et à la circulaire, elle figurera sur le bulletin de salaire le plus proche de ce versement, en fonction des contraintes techniques de réalisation des bulletins.
ARTICLE 4 - Régime social et fiscal de la prime
Cette prime exceptionnelle est exonérée :
d’impôt sur le revenu,
de toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et part salariale), et des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation-formation continue de droit commun et celle due par les employeurs occupant des salariés sous CDD
de CSG / CRDS
Toutefois, pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle brute du Smic en 2018 sur la base de la durée légale du travail, cette prime exceptionnelle est assimilée à du salaire et supporte toutes les charges sociales et impôt sur le revenu applicable au salaire.
ARTICLE 5 - DURÉE D'APPLICATION
Le présent accord est à durée indéterminée (même si le versement de la prime exceptionnelle interviendra uniquement en 2019) et s'applique à compter de la signature du présent accord.
ARTICLE 6 – ADHESION - SUIVI - DENONCIATION DE L’ACCORD
Les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer dans les conditions fixées par le code du travail.
Le suivi du présent accord sera assuré avec les délégués syndicaux de l’entreprise.
Le présent accord constitue un tout indivisible. Il ne peut être dénoncé que dans les conditions et avec les effets prévus par le code du travail.
ARTICLE 7 - DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale du Calvados, selon les formes légales en vigueur (version papier et numérique).
Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché sur les tableaux d’information de la Direction.
Fait à Démouville, le 14 Février 2019.
Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGTPour la Direction Générale
