Accord relatif à la récupération des heures perdues
Entre les soussignés :
La société Handicall Bordeaux ….’entreprise CLINIQUE CHIRURGICALE PORTE OCEANE, dont le siège social est situé rue Jacques Monod, BP 60 027, 85 340 Les Sables d’Olonnau 2 rue du cardinal richaud – 33 300 BORDEAUX. e…
Représentée par sa Présidente Directeur Générale Marie-Laurence ALFANDARAnne LEVEQUE JARDIN, I… agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
ci-après dénommée la société ;
d'une part,
ET
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame Béatrice BARREIROS en vertu du mandat reçu à cet effet suite aux élections de novembre 2019…, désigné le 26 mars 2020…du 22 octobre 2018.
Préambule :
Aujourd’hui nous sommes 320 collaborateurs avec des projections de recrutement de 50/60 collaborateurs pour répondre aux futurs projets qui devraient arriver sur l’année. Nous avons donc décidé de maintenir nos effectifs en prévision de cette future croissance. Néanmoins, à cette date les projets sont toujours en cours et non lancés suite à l’actualité (élection présidentielle, guerre en Ukraine, hausse des coûts…). Le site de Bordeaux est particulièrement concerné par ce surplus d’effectif puisque nous avons 8 équivalents temps plein en trop. Après avoir appelé nos clients pour monter le volume des heures, nous avons étudié des potentielles nouvelles missions à lancer, nous avons étudié les sessions de formations en attentes et les congés à solder avant le 31 Mai 2022. Handicall souhaite donc trouver une solution temporaire en gardant une souplesse sur les heures tout en maintenant le salaire de ses collaborateurs. [Contexte à voir ensemble] La crise sanitaire exceptionnelle en cours, relative à l’épidémie de covid-19, affecte profondément la vie personnelle et professionnelle de tous et le fonctionnement général de l’ensemble des activités du pays.
Depuis plusieurs mois, tant la Direction de l’entreprise que l’ensemble de ses collaborateurs sont totalement mobilisés avec la préoccupation constante :
d’adapter les organisations et les activités afin de permettre le respect des gestes barrières et de l’ensemble des mesures de préventions qui protègent du virus,
d’assurer, autant que possible, la continuité de ses activités.
Néanmoins, les mesures de confinement mises en place pour lutter contre l’épidémie de covid-19 et particulièrement le déclenchement du plan blanc avec la déprogrammation de l’ensemble de l’activité programmée reportable sans être péjoratif à la santé des patients à partir du 13 mars 2020 a eu une incidence forte sur l’activité de l’entreprise, plan blanc levé le 23 juillet 2020 mais redéclenché une seconde fois en 2020 le 30 octobre. Toujours actuellement en cours, cette situation entraîne une limitation de l’activité, alors que le service hospitalier départemental de réanimation a frôlé la saturation au mois de novembre.
Ainsi, les parties au présent accord ont souhaité définir les modalités de la récupération des heures perdues pendant la période du 01 Mai 2022… au 31 Août 2022… durant la première vague (du 16 mars au 1er juin 2020) en application des dispositions de l’article L. 3141-50 du Code du travail.
TITRE I – Principe
Chaque heure chômée pourra être récupérée, dès lors que l’employeur assurera le maintien du salaire comme si le salarié avait travaillé. La récupération des heures perdues pourra être opérée au maximum jusqu’au 31 décembre 2021(12 mois après le commencement du dsipositif).30 Avril 2023.
Elle concerne uniquement les Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’Etat de l’établissement, mis à disposition des médecins anesthésistes réanimateur, dont le cumul sur 4 salariés représente un cumul supérieur à 400 heures négatives sur 4 personnes (3,65 ETP) au 19.11.2020.les salariés suivants : (types de poste ou service)
Conseillers relation clientèle à distance sur le site de Bordeaux
TITRE II – Modalités de la récupération
La récupération des heures pourra se faire selon les modalités suivantes :
Augmentation de la durée quotidienne du travail avec un maximum de 12 heures par jour
Augmentation de la durée hebdomadaire de travail, pouvant aller jusqu’à 45 heures par semaine maximum.
Récupération au maximum de 20 heures par mois
Le plan de récupération sera réalisé par le responsable du service de site en fonction des besoins du service, de l’activité de l’entreprise du fait notamment des reports d’activité. Néanmoins, Handicall restera vigilant sur le temps de travail journalier et hebdomadaire de ses collaborateurs afin de garantir un équilibre de vie sain pour l’ensemble de ses salariés.
Titre III – Nature des heures de récupération
Les heures de récupération conservent leur caractère d’heure normale (non majorée), y compris lorsque elles entrainent, lorsqu’elles sont accomplies, un dépassement de la durée légale appréciée sur la période de référence en vigueur dans l’entreprise.
TITRE IV – Conséquences sur la rémunération
La rémunération sera maintenue pour la période d’activité réduite concernée. Lorsque les heures de récupération seront accomplies, aucune rémunération complémentaire ne sera versée à ce titre.
TITRE V – Information à l’inspection du travail
L’inspecteur du travail sera informé de la signature d’un accord sur les heures perdues concernant les IADE Handicall par le dépôt de ce dernier. des modalités de mise en œuvre de la récupération des heures telles que défini à l’article II du présent accord.
TITRE VI – Date d’effet - Durée
Le présent accord prendra effet le 10 décembre 2020…05 Mai 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. …30 Avril 2023.
