Protocole d’accord relatif aux élections du comité social et économique
2 collèges
ENTRE :
Handicall dont le siège social est sis 1 rue Saint Mars – 91 150 ETAMPES,
Représentée par Mme , Responsable du développement des Ressources Humaines, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.
DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS
Les opérations électorales se dérouleront à distance par voie électronique avec le prestataire Unamit.
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin à partir du 03 Octobre 2022, 09H00 au 06 octobre 2022
18H00. Un ordinateur sera mis à disposition sur chaque site pour les salariés votants.
A la clôture des votes, l’accès internet nécessaire pour le vote sera désactivé sur tous les ordinateurs.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu à partir du 24 Octobre 2022 09H00 au 27 octobre 2022 18H00
dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera donc aucune réduction de salaire.
RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES – 2 COLLÈGES
Compte tenu de l'effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 pour les titulaires et de 11 pour les suppléants répartis à raison de :
9 titulaires et 9 suppléants, pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés ;
La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 75,4 % et 24,6 %
2 titulaires et 2 suppléants, pour le second collège comprenant les cadres, ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 48 % et 52 %
Nonobstant la modification du nombre de sièges, le volume global des heures individuelles de délégation, au sein de chaque collège, sera au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
A été convenu lors de la négociation du protocole d’accord électoral la désignation de 5 représentants de proximité qui bénéficieront d’heures de délégation pour exercer leur fonction.
Les moyens de fonctionnement et budget seront à définir avec les membres élus de l’unité économique et sociale.
PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail.
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée, le 07 Septembre 2022 pour le 1er tour et, le cas échéant, le 12 octobre 2022
pour le second tour. Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".
INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES
Le 1er septembre 2022, le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections.
Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.
Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1er tour.
Ces listes doivent être communiquées à la Direction :
pour le premier tour le 16 septembre 2022 au plus tard ;
le cas échéant, pour le second tour le 14 octobre 2022 au plus tard.
Les listes sont communiquées par lettre recommandée, par mail avec accusé de réception (m.legros@handicall.fr) ou remises contre récépissé.
Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.
En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 14 octobre 2022 au plus tard.
Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 19 Septembre 2022
pour le premier tour et, le cas échéant, le 17 octobre 2022 pour le second tour.
MODALITES CAMPAGNE ELECTORAL
Le présent protocole sera affichée sur le panneau d’affiche de l’ensemble des sites.
Les organisations syndicales assureront leur communication électorale conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Pour favoriser la campagne électorale, la direction s’engage a octroyer du temps sur les briefs de chaque plateau pour chaque candidat en plus d’un affichage sur site des profession de foi.
Chaque candidat titulaire, bénéficiera d’une heure pour effectuer sa campagne électorale. Les candidats devront informer au préalable la direction de la sortie de production dans la limite de cette heure.
BUREAU de VOTE
Il est constitué un bureau de vote composé de deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.
Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.
Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.
Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
MODALITÉS DU VOTE ET DÉPOUILLEMENT
Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.
Le vote sera décomposé en deux : Un pour les titulaires et un autre pour les suppléants.
Une communication sera envoyée par courrier aux électeurs et comprendra :
l’adresse du site internet de vote,
les éléments d’authentification,
les coordonnées de l’assistance téléphonique ,
la présentation des élections,
les dates et les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin.
Le dépouillement des votes électroniques aura lieu en présence des membres du bureau de vote, des observateurs éventuels et du gestionnaire de l’élection selon les modalités décrites en annexe.
Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du bureaux de vote. Les procès-verbaux seront adressés par l’entreprise dans les quinze jours sur la plateforme dédiée.
Le président du bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l’issus de la lecture des résultats définitifs. Les résultats seront aussi portés à la connaissance du personnel de l’entreprise par mode d’affichage.
CONSERVATION ET DESTRUCTION DES DONNEES/FICHIERS SUPPORTS
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenu définitive, les fichiers de supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émergement, de résultat et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaires, être exécutée de nouveau.
A l’expiration du délais de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenu définitive, le prestataire après en avoir informé l’entreprise procédera à la destruction des fichier supports.
VOTE par CORRESPONDANCE
Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.
DUREE
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique dont la durée des mandats sera de 4 ans.
