Accord d’entreprise relatif au versement en 2024 d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur au sein du F.A.M. Clary et du C.R.P.H.V. gérés par l’Association Handivillage33
ENTRE :
L'Association HANDIVILLAGE33 Dont le siège social est : 1 Allée du Lac – 33360 CAMBLANES-ET-MEYNAC Représentée par Madame , Présidente
D’une part,
ET :
La C.F.D.T., représentée par Madame
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble, « les Parties », il est convenu ce qui suit.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés l'Association HANDIVILLAGE33 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec Madame après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet. Cette prime sera octroyée uniquement dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Le Conseil d’Administration et la Direction ont confirmé leur volonté de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur aux salariés, à titre de compensation forfaitaire de l’engagement des équipes qui ont veillé à maintenir une qualité de services. Il est apparu comme équitable et légitime de valoriser l’engagement des professionnels en fonction du temps de présence effective.
C’est dans ce contexte que le présent accord est conclu.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux entités de l’Association, le Foyer d’Accueil Médicalisé Clary et le Centre Ressources Personnes Handicapées vieillissantes (C.R.P.H.V.) qui lui est rattaché. Le champ personnel d’application de l’accord couvre les salariés du F.A.M. Clary et du C.R.P.H.V. Il concerne le personnel sous C.D.I. et C.D.D. mais n’intègre pas les salariés des entreprises sous-traitantes.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt de cet accord ; soit le 24 décembre 2024.
Article 3 : Montant et conditions d’attribution de la prime de partage de la valeur
Article 3.1. : Montant de la prime
La prime exceptionnelle s’élève à un montant maximum de 1000 euros pour un salarié à temps complet, ayant un taux de présence de 100% durant toute la période de référence entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024.
Une modulation du montant de la prime est appliquée selon les critères suivants :
Article 3.2. : Conditions d’attribution de la prime de la partage de la valeur
La prime sera proratisée :
Pour les salariés à temps partiel (taux d’activité contractuel)
En fonction du temps de présence dans les effectifs sur les 12 derniers mois (date d’entrée dans les effectifs en cours de période de référence)
En fonction du temps de présence effective pendant la période de référence (taux de présence)
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. La direction a décidé d’y inclure les congés payés, congés d’ancienneté, RTT, REC, jours pour événements familiaux.
Application du principe de modulation
L’attribution de la prime s’opère notamment au prorata du taux de présence selon le tableau suivant :
Taux de présence
Montant de la prime pour un salarié à temps complet*
Entre 0 et 10% 20 euros De 11% à 96% Au prorata 1%=10€
Exemple : 76%
760 € De 97% à 100% 1000€
*Etant précisé que ces montants devront être proratisés s’agissant des salariés à temps partiel.
Il est à noter qu’un palier minimum de rémunération a été statué à 20 euros, pour tout salarié bénéficiant d’un contrat de travail au 24 décembre 2024. Les heures supplémentaires réalisées sur la période de référence sont comptabilisées dans le calcul du taux de présence en compensation des heures absences décomptées dans le calcul du taux de présence. Les cadres n’étant pas annualisés, leur taux de temps de présence est calculé en fonction du nombre d’heures hebdomadaires prévu au contrat, avec une base de 1820h pour 35h travaillées.
Article 4 : Modalités de versement de la prime PEPA
Avec accord de l’organisation syndicale représentée
il a été convenu de verser cette prime conjointement au versement des salaires du mois de décembre 2024, soit le 26 décembre 2024.
Article 5 : Formalités de publicité et d’entrée en vigueur
5.1 – Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour le seul exercice 2024.
5.2 – Le présent accord sera notifié en la forme d’un courrier remis en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentée disposant du droit d’opposition, pour l’exercice éventuel de celui-ci.
A défaut d’opposition dans un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
5.3 – Le présent accord sera affiché dans les locaux du FAM pendant une durée d’un mois à compter de sa conclusion, puis tenu à la disposition des salariés auprès du bureau du CSE, des représentants du personnel.
Fait à Camblanes-et-Meynac le 20 décembre 2024,
La C.F.D.T., représentée par Madame ,
La Présidente d’Handivillage33, Madame ,
(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord »
