NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ANNEE 2026
HANNECARD SAS
Entre :
La Direction de la Société Hannecard SAS dont le siège social est 3 rue de l’industrie, 68700 Cernay, représentée par.
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par :
PREAMBULE
Dans le cadre de ses obligations légales et de son dialogue social, la société HANNECARD SAS a convié les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à ouvrir une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée lors des réunions du 09 janvier, du 19 janvier et le 02 février 2026 où les parties du présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société HANNECARD SAS et au personnel en contrat à durée indéterminée et déterminée de 6 mois minimum (hors période intérimaire) qui y est rattaché.
Article 2 : Salaires effectifs
2.1_Augmentation générale des salaires
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67h/mois) est augmenté de 50€ brut.
Cette augmentation ne sera pas appliquée pour les salariés absents depuis plus de 6 mois et ceux embauchés à moins de 6 mois au 01er janvier 2026.
Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2026.
2.2_ Augmentations individuelles des salaires
La société HANNECARD SAS, soucieuse de donner une dynamique d’implication de tous les salariés et de valoriser l’engagement, convient attribuer une augmentation individuelle.
Au travers d’une évaluation réalisée par les managers selon les critères suivants : Assiduité, Implication, Flexibilité, Qualité, Sécurité, Communication, Technicité, Rigueur, les salariés se verront attribués une augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 30€ brut.
Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2026.
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
3.1_Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société HANNECARD France s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel. La société HANNECARD France s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Article 4 : Intéressement, Participation et Epargne Salariale
4.1_Intéressement
La société HANNECARD SAS bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 28/03/2025. Il est prévu de revoir cet accord en 2026 afin d’en assurer sa conformité d’un point de vue légal.
Article 5 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Il est établi par le présent accord que la Direction a mis en place, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, un accord d’égalité portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes :
Le recrutement
La promotion professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
La rémunération effective
Article 6 : Publicité de l’Accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent prendre connaissance auprès du Service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
La dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.
Fait à Cernay Le 19 mars 2026
En 3 exemplaires originaux remis à chaque interlocuteur désigné
