ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT
Entre les soussignés :
La société
HANNOVER RÜCKVERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCAISE, société de droit allemand, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 451 428 684, dont le siège de la succursale parisienne est situé 31 Avenue de Wagram – 75017 Paris, représentée par en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et :
- L’organisation syndicale de la CFE-CGC Fédération de l’Assurance 43 rue de Provence Paris 9e, représentée par M, délégué syndical ;
d’autre part,
Ci-après désignées collectivement les « parties » ou individuellement une « partie ».
PREAMBULE
Les articles L. 2314-26 et L. 2324-24 du Code du travail fixent la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise à quatre ans. Par ailleurs, conformément à l’article L. 4613-1 du Code du travail, le mandat des membres du CHSCT prend fin avec les mandats des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés. De ce fait, la date d’expiration des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise et du CHSCT en cours est fixée au 14 novembre 2017.
Toutefois, en anticipation de l’entrée en vigueur prochaine de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilité syndicales, les parties décident de proroger les mandats de ces trois instances jusqu’au 31 janvier 2018.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent expressément que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants), des membres du Comité d’entreprise (titulaires et suppléants) et des membres du CHSCT (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 14 novembre 2017 sont prorogées jusqu’au 31 janvier 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. Il cessera ensuite de produire effet.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet et mis à la disposition du personnel au sein du service des Ressources Humaines.
