ACCORD COLLECTIF RELATIF SUR LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SIGNATAIRES :
1°- La société HANNOVER RÜCKVERSICHERUNG SE SUCCURSALE FRANCAISE, société de droit allemand, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 451 428 684, dont le siège de la succursale parisienne est situé 31 Avenue de Wagram – 75017 Paris, représentée par en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et :
- L’organisation syndicale de la CFE-CGC Fédération de l’Assurance 43 rue de Provence Paris 9ème , représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;
d’autre part,
Ci-après désignées collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
La loi du 2 août 2005 avait porté la durée des mandats des Délégués du Personnel ainsi que celle des représentants du personnel au Comité d'Entreprise de deux à quatre ans. La fixation d’une durée de mandats plus courte était néanmoins possible par accord collectif d’entreprise, pour une durée comprise entre 2 et 4 ans. Les nouveaux articles L.2314-33 et L.2314-34 du Code du travail ont repris cette règle et cette dérogation pour les mandats du nouveau Comité social et économique (CSE).
CHAMP d’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’établissement français de la Société HANNOVER RÜCKVERSICHERUNG SE SUCCURSALE FRANCAISE.
DUREE DES MANDATS
Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales visées dans le préambule du présent accord, de
fixer à trois ans la durée de l’ensemble des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE.
DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE, et en tout état de cause jusqu’au terme des mandats qui seront issus de ces élections.
3.2. SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard au mois de juillet 2021, pour procéder au bilan de cet accord et statuer sur la négociation ou non d’un nouvel accord dérogeant à la durée légale des mandats.
Cette réunion se tiendra sur invitation de la Direction ou à la demande de l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord.
3.3. DEPOT ET PUBLICITE
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. En particulier :
l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
En outre, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, le présent accord sera mis à disposition du personnel au sein de la Direction des ressources humaines.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
