Accord d'entreprise HANSGROHE WASSELONNE

Accord d'entreprise relatif à la structure salariale au sein des équipes production et dépôt

19 accords de la société HANSGROHE WASSELONNE

Le 05/05/2026

• Système de prime (autre qu'évolution)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA STRUCTURE SALARIALE

AU SEIN DES EQUIPES PRODUCTION ET DEPOT

Entre

 La sociétéHANSGROHE WASSELONNE, Société par Actions Simplifiée, immatriculé e au RCS deSaverne sous le numéro 394 619 449, ayant son siège social au Parc d’Activités les Pins, 67319 WASSELONNE CEDEX,

  représentée par , agissant en sa qualité de Président et , agissant en sa qualitéde Directrice Générale,

d’une part

Et

 L’organisation syndicale CFDT représentée par

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société SAS est une filiale du Groupe allemand acteur mondial de la robinetterie et de solutions pour la salle de bains.

La Société fabrique des produits d'hydrothérapie alliant savoir‑faire industriel et innovation pour le groupe, et distribue les produits du Groupe auprès de clients nationaux.

Elle a donc à la fois des activités de production et de distribution.

La convention collective applicable au sein de l’entreprise est actuellement la convention collective nationale : « Plasturgie ».

L’effectif total de l’entreprise est de 180 salariés, dont une centaine de salariés au titre des services Production et Dépôt, hors cadres et hors services support, c’est-à-dire les salariés dont le coefficient se situe de 700 à 740, à l'exception des salariés dont les missions ne sont pas directement liées aux opérations de montage.

La Société entend revoir le mode de calcul des primes de présence et de performance qui avaient été instituées par décision unilatérale de l’employeur respectivement le 24 avril 2017.

Les parties ont convenu de formaliser par le présent accord ces nouvelles modalités de rétribution.

SOMMAIRE

PREAMBULE 1

 Article 1 –Modalité de calcul et de versement de la prime de présence 2

Article 2 – Modalité de calcul et de versement de la prime de performance 4

Article 2.1 – Détermination de l’attribution de la prime 4

Article 2.2 – Indemnisation différentielle 5

Article 3 – Durée et date d’effet 6

Article 4 – Modification et dénonciation 6

Article 5 – Notification, dépôt et publicité 7

Article 1 – Modalité de calcul et de versement de la prime de présence

A compter du 1er juillet 2026, la prime de présence sera de 900 € bruts par an, soit 75 € bruts par mois.

 Cette prime concerneles salariés statut ouvriers et employés (coefficients 700 à 740 de la convention collective de la plasturgie).

 Une condition d’ancienneté de 12 mois est exigée pour bénéficier du versement de cette prime appréciée à la date d’embauche, quelle que soit lanature du contrat (CDI, CDD, contrat à temps partiel).

Le personnel intérimaire bénéficiera également de cette prime s’il répond aux conditions fixées ci-avant (classification et ancienneté), conformément aux dispositions des articles L.1251-18 et L.1251-43 du Code du Travail.

L’appréciation de la présence et de l’assiduité au poste se fera sous déduction des périodes de jours d’absence, étant précisé que les périodes suivantes seront considérées comme du temps de présence effective :

• Congés payés

• Congés justifiés par des heures de récupération du compteur

• Congés sans solde autorisés par l’employeur

• Congés pour évènements familiaux

• Congés pris dans le cadre du compte épargne temps

• Jours fériés

•  Heures de formation internes ou externes à l’entrepriseet à l’initiative de l’employeur

• Déplacements à l’initiative de l’employeur

• Heures de délégation

• Absences requises par la loi (exemple : visites auprès de la Médecine du travail)

• Absences pour congés maternité, paternité ou adoption

•  Absences pour enfantmalade

• Jours de repos compensateur

Pour les salariés à temps partiel thérapeutique, le montant de la prime sera proratisé au temps effectif de présence à l’instar des salariés à temps partiel.

En cas d’absence :

La déduction d’une journée d’absence est de 15 € bruts.

 En revanche, les 3 premiers jours d’absenceconsécutifs  sur une année considérée n’entraîneront pas de déduction. En d’autres termes, pour une première absence dans l’année de 3 jours consécutifs, le montant de la prime sera maintenu sansdéduction.

Ainsi, une première absence de 5 jours n’entrainera pas de déduction de prime pour les 3 premiers jours mais sur les 2 jours suivants. En conséquence, la prime pour ce mois serait de 45 €, soit 75 € – 2 x 15 €.

Pour les mois suivants de l’année civile en cours, toute autre absence à venir, même inférieure à 3 jours, entrainera la déduction de 15 € par jour d’absence. Ainsi, à partir de 5 jours d’absence, il n’y aura plus de versement de prime sur le mois en question.

Ces modalités entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2026.

Ces modalités annulent et remplacent les dispositions de la Décision unilatérale de l’employeur du 24 avril 2017.

Article 2 – Modalité de calcul et de versement de la prime de performance

 Article 2.1 –Détermination de l’attribution de la prime

A compter du 1er juillet 2026, il sera attribué une prime de performance de 900 € bruts par an, soit 75 € bruts par mois.

Le montant total des deux primes (présence et performance) est porté à un maximum de 1 800 € bruts par an, soit 150 € bruts par mois maximum.

Cette prime concerne les salariés statut ouvriers (coefficients 700 à 740 selon la classification de la convention collective de la Plasturgie).

Une condition d’ancienneté de six mois est exigée et sera appréciée en fonction de la date d’embauche, quelle que soit la nature de contrat (CDD, CDI, contrat à temps partiel).

Le personnel intérimaire bénéficiera également de cette prime, conformément aux articles L.1251-18 et L.1251-43 du Code du Travail.

Par exception, et uniquement pour raison de santé notifiée par le médecin du travail, il est admis que certains salariés ne bénéficient pas de cette prime de performance. Cette disposition fera l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et la société.

L’appréciation de la performance susceptible d’entraîner le versement d’un maximum de 900 € bruts par an dépendra de la réalisation d’un objectif déterminé :

• Par ligne pour le personnel Ouvrier : détermination par ligne de production :

• L’appréciation de la prime se base sur la productivité par lignes, retranscrite dans le système de gestion de production.

•  L’objectif à atteindre sera fixé annuellement par ligne de production. Il pourra consister en une amélioration de la productivité surune ligne ou un maintien de la productivité par rapport à l’année précédente. L’information sera transmise aux représentants du personnel en réunion CSE pour l’année suivante.

• Le dépassement de l’objectif sera rémunéré selon le principe de la surperformance, sous réserve du respect des règles de sécurité et des modes opératoires en vigueur. L’information sera transmise aux représentants du personnel en réunion CSE pour l’année suivante.

• Par îlot pour le personnel Coordinateur de production : détermination par îlot de production :

•  Pour ces salariés, le calcul de la prime est effectué dans les mêmes conditions que pour le personnel ouvrier, sauf que l’appréciation des critères d’atteinte n’est pas réalisée à la ligne de production mais à l’ilot deproduction.

• Pour le Dépôt pour le personnel logistique : détermination pour l’ensemble du dépôt :

• L’appréciation de la prime de base se fera de façon collective pour les personnes affectées au dépôt relevant des dispositions du présent accord (magasinier cariste et coordinateur dépôt par exemple).

• L’appréciation de la prime se base sur la productivité réalisé en globalité par le dépôt. L’information sera transmise aux représentants du personnel en réunion CSE pour l’année suivante.

• Le dépassement de l’objectif sera rémunéré selon le principe de la surperformance, sous réserve du respect des règles de sécurité et des modes opératoires en vigueur. L’information sera transmise aux représentants du personnel en réunion CSE pour l’année suivante.

 Pour tous,le calcul s’effectue mensuellement par rapport au taux de productivité et à l’objectif fixé.

Article 2.2 – Indemnisation différentielle

L’addition des anciennes prime de présence (maximum 800 € bruts) et prime de performance (maximum 1 656  € brutsavant l’application de cet accord) permettait de pouvoir bénéficier d’un montant de 2 456 € bruts par an au maximum.

A compter de l’application de cet accord, le montant issu de l’addition des primes de présence et de performance pourra atteindre un maximum de 1 800 € bruts par an.

Aussi, pour les salariés bénéficiaires de la prime de performance, dont ce montant serait inférieur au maximum antérieur à ce nouvel accord, il sera versé une indemnité dite « indemnité différentielle » calculé e sur la moyennedes trois dernières années de prime de performance (2023, 2024 et 2025).

A titre d’exemple :

 Le montant de l’indemnité différentielle estde 656 € bruts par an maximum (2 456€ - 1 800 €), soit 54,60 € bruts par mois maximum.

 Le calcul sera effectué surla moyenne du montant des primes de performance versées individuellement en 2023, 2024 et 2025.

Ainsi :

• Si un salarié avait atteint le maximum des montants des primes sur les 3 dernières années, il bénéficiera d’une indemnité différentielle d’un montant de 656 € bruts par an, soit 54,60 € bruts par mois.

• En revanche si l’atteinte des primes sur les 3 dernières années n’était que de 80%, il bénéficiera d’une indemnité différentielle correspondant à 80% de 656 € soit 524,80 € bruts par an, soit 43,73  €bruts par mois.

• Si un salarié n’a pas bénéficié de prime de performance sur la période considérée pour le calcul de l’indemnité différentielle, il n’y aura pas de montant versé au titre de l’indemnité différentielle (hors absence congé maternité / paternité).

Cas particulier d’une embauche en cours de période (depuis le 01.01.2023) :

Le calcul de la moyenne de l’indemnité différentielle sera effectué sur la période allant de la date d’embauche au 31.12.2025, reprenant la période intérimaire concernée si existante et la période du contrat de travail.

Le montant ainsi que le calcul de cette indemnité différentielle seront notifiés par écrit à chaque salarié concerné.

 Cette indemnité différentielle fera l’objet d’une ligne séparée sur le bulletin de paieet sera acquise pour toute la durée de la relation de travail.

La valeur de la prime ne sera ainsi pas recalculée ou revalorisée en fonction des augmentations de salaire.

Elle sera due même en cas d’absence pour congés payés ou de repos compensateur de remplacement (RCRE ou RCRS).

Elle ne sera toutefois pas due en cas de congés sans solde autorisé ou non ou en cas d’absences pour maladie non indemnisée.

Ces modalités entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2026.

Ces modalités annulent et remplacent les dispositions de la Décision unilatérale de l’employeur du 24 avril 2017.

 Article 3 – Durée et date d’effet

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter à compter du 1er juillet 2026.

 Article 4 – Modification etdénonciation

Le présent accord peut être modifié ou complété par avenant.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, les parties conviennent de faire un bilan d’application plus détaillé à l’issue de la première année au moment des échanges en NAO.

Par ailleurs, une commission de suivi, composée de l’employeur, des syndicats dûment représentés au sein de l’entreprise et de deux membres titulaires du CSE, se réunira annuellement au cours du 1er trimestre de chaque année civile pour analyser et établir un bilan de ces nouveaux modes de durée du travail et de rétribution. Il est admis que ce point sera abordé lors d’une réunion ordinaire du CSE.

Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du Code du Travail (ce qui induit le respect d’un préavis de 3 mois).

Article 5 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et des formalités de publicité conformément aux règles légales en vigueur.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de SAVERNE.

In fine, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Wasselonne, le 5 mai 2026

POUR LE SYNDICAT  POURLA SOCIETE

CFDT Hansgrohe Wasselonne SAS