Accord d’entreprise relatif au compte épargne temps
ENTRE LES SOUSSIGNES La Société HARA LYON, SAS à associé unique au capital de 10.000 euros située au 27 cours Lafayette, 69006 Lyon, représentée par M XXXX, Agissant en qualité d’Associé unique et Président de la Société HARA LYON Ci-après dénommée “la Direction”
D’une part
ET L’ensemble du personnel de la Société HARA LYON consultés sur le projet d’accord, Ci-après dénommé « les salariés »
D’autre part
Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail :
PRÉAMBULE
En l’absence de délégué syndical et de comité social et économique, la Direction de la Société HARA LYON a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif au compte épargne temps. Il a pour objectif de permettre aux salariés qui le souhaitent d'épargner des jours de congés ou de repos afin de constituer un « capital temps » utilisable dans le cadre d'un projet personnel. L'objet du compte épargne-temps est de permettre aux salariés d'acquérir des droits à congés rémunérés et d’obtenir un complément de rémunération en contrepartie de périodes de repos non prises dans les conditions explicitées ci-après. Il est rappelé que le Compte Epargne Temps n'a jamais eu pour vocation ni de permettre de renoncer à la prise de congés ni de constituer une réserve d'argent. Les parties définissent donc les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps.
ARTICLE 1 : Bénéficiaires et ouverture du compte
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Tous les salariés peuvent ouvrir un Compte Epargne Temps (CET) sans condition d'ancienneté. L’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET) est à l’initiative du salarié.
ARTICLE 2 : Formalités
Le CET est ouvert lorsque le salarié demande pour la première fois à y affecter un crédit. Les salariés bénéficiant d’un CET le conservent dans les conditions du présent accord à compter de sa date d’application. Le salarié doit transmettre une demande écrite à sa hiérarchie, 2 mois avant la fin de la période de référence (soit avant le 31 octobre de chaque année s’agissant des jours de repos « RTT » et avant le 31 mars de chaque année s’agissant des congés payés). Les projets et demandes d'épargne seront examinés par le Manager et une réponse leur sera apportée dans le délai d’un mois. Toute demande d'utilisation des jours épargnés sur le CET doit être faite en respectant un préavis minimum de deux mois.
ARTICLE 3 :Alimentation du CET
Le CET est alimenté à la seule initiative du salarié et avec validation de l’employeur. Le CET ne pourra faire l’objet que d’apports en nature (c’est-à-dire en temps) provenant du collaborateur.
Article 3.1 – Congés payés et RTT
Les salariés ne peuvent épargner que les jours entiers de congés payés annuels correspondant à la 5ème semaine de congés et les jours de repos « RTT ».
Un plafond annuel de jours de congés susvisés susceptible d’alimenter le Compte Epargne Temps est toutefois fixé à hauteur de
5 jours ouvrés.
La demande d'épargne doit ensuite être transmise par le salarié à sa hiérarchie 2 mois avant la fin de la période de prise (soit avant le 31 octobre de chaque année s’agissant des jours de repos « RTT » et avant le 31 mars de chaque année s’agissant des congés payés).
La demande est transmise par le salarié à sa hiérarchie par le biais des outils collaboratifs.
Cette demande sera réexaminée en cas de modification de la situation contractuelle du salarié concerné ou si le solde de jours en fin de période de référence ne correspondait pas à la demande d'épargne.
Article 3.2 – Plafonnement global
Outre le plafonnement annuel des éléments susceptibles d’alimenter le compte épargne temps défini à l’article 3.1 du présent accord, un plafonnement total des droits susceptibles d’être alimentés par le salarié est défini au sein de la société.
Ce plafonnement forfaitaire et total est fixé à
20 jours ouvrés.
Lorsque ce plafond est atteint, les collaborateurs concernés n’auront plus la possibilité d’épargner volontairement de nouveaux jours.
ARTICLE 4 :Utilisation du CET
Article 4.1 – Utilisation en temps
Une fois alimenté, le compte épargne temps peut être utilisé pour financer tout ou partie des congés suivants :
Un congé sans solde pour raison personnelle ;
Un congé de longue durée (congé sabbatique, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale) ;
Un congé pour enfant malade ;
Un congé parental d’éducation à temps plein.
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
A l'issue de son congé pris avec ses droits acquis au sein du CET, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 4.2 – Modalités d’utilisation
Toute demande d'utilisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps doit être faite en respectant un préavis minimum de deux mois.
Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour financer un congé ne donnant pas lieu au versement de sa rémunération.
ARTICLE 5 :Valorisation des éléments inscrits au CET
Le compte épargne temps est tenu en valeur « jours ». La valeur « jours » correspond au nombre de jours épargnés (base temps plein). Le mode de calcul est le suivant : (nombre de jours à convertir) X ([rémunération mensuelle au jour de la valorisation X 12] / nombre de jours ouvrés dans l’année) Dans le cadre de son utilisation en temps, le salaire est intégralement maintenu dans le cadre de la prise de jours de CET. Le salarié conserve durant cette période les droits liés à l’ancienneté. A l'issue de son congé, le salarié retrouvera son précédent emploi, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
ARTICLE 6 :Clôture du CET – Rupture du contrat
L'épargne constituée dans le cadre de cet accord ne peut donner lieu à renonciation. Les jours épargnés doivent être pris. En cas de rupture du contrat de travail et si les jours épargnés n'ont pu être pris, le salarié percevra dans le cadre du solde de tout compte une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la valeur « euros » de son épargne. La valeur « euros » est calculée sur la base de la rémunération en vigueur au moment de chaque épargne, c’est à dire au moment de l’alimentation du compte et non à la valeur du droit au jour de son utilisation. Les sommes issues de la clôture du CET constituent du salaire. Elles sont soumises, à ce titre, aux contributions sociales, à la CSG et à la CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu l'année de leur versement.
ARTICLE 7 : Validation de l’accord
Le présent accord a été soumis à l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail. À l’issue du référendum organisé le 4 avril 2025 l’accord a été approuvé à l’unanimité des salariés votants de l’entreprise.
ARTICLE 8 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord d’entreprise s’applique à compter du 7 avril 2025 et pour une durée indéterminée, après son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 9 : Révision et avenant
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Article 11 : Dépôt et publicité
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. La Société HARA LYON transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche.
Fait à Lyon, le 4 avril 2025
Pour la société HARA LYON
Elle même présidée par la société SUPERNOVA, Elle-même représentée par M XXXX, Gérant
