ACCORD COLLECTIFConcernant la prime vacances pour l’UES HARDIS FRANCE
ENTRE :
L’UES Hardis France composée des sociétés suivantes :
La société Hardis Groupe, immatriculée au R.C.S. de GRENOBLE sous le numéro 513 852 657, dont le siège est situé 3 rue Paul Valérien Perrin, 38170 SEYSSINET-PARISET, prise en la personne de son représentant légal,
La société Cloudity, immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 913 269 973, dont le siège est situé 8 place de la Résistance – 38000 GRENOBLE, prise en la personne de son représentant légal,
La société Hardis Supply Chain, immatriculée au R.C.S. de GRENOBLE sous le numéro 938 843 901, dont le siège est situé 3 rue Paul Valérien Perrin, 38170 SEYSSINET-PARISET, prise en la personne de son représentant légal,
La société Hardis Tech Services, immatriculée au R.C.S. de GRENOBLE sous le numéro 908 455 702, dont le siège est situé 3 rue Paul Valérien Perrin, 38170 SEYSSINET-PARISET, prise en la personne de son représentant légal,
Ci-après dénommée «
UES Hardis France »
D’une part,ET :
Au sein de l’UES Hardis France, Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat
F3C CFDT, représenté par XX, délégués syndicaux d’UES,
Le syndicat
CFE-CGC Fieci, représenté par XX, délégués syndicaux d’UES.
D’autre part, Ci-après dénommées collectivement les «
Parties
PREAMBULE Il est rappelé que, par accord collectif du 22 mai 2025, l’évolution de l’organisation juridique du groupe a conduit à l’évolution du périmètre de l’UES Hardis France, pour y intégrer les filiales françaises créées par la suite du projet Orion. Par volonté commune de la Direction et des Délégués Syndicaux de vouloir conserver une unité sociale forte et un socle social commun aux salariés du groupe, les parties ont souhaité conclure un accord d’entreprise concernant la prime vacances.Cet accord vise à formaliser les bases communes, applicables aux sociétés constituant l’UES Hardis France, dans le respect des obligations légales et conventionnelles, dans une logique de transparence des pratiques sociales au sein de l’UES. Objet Le présent accord a pour objet de définir la prime de vacances, son champ d’application, les bénéficiaires, les conditions d’attribution, le calcul, les modalités de répartition et la date de versement de la prime de vacances. Définition de la prime de vacances L’article trente et un de la convention collective SYNTEC défini comme suit la prime de vacances : « L’employeur réserve chaque année l’équivalent d’au moins 10% de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d’une prime de vacances à tous les salariés de l’entreprise. Dans le respect du principe d’égalité de traitement, et à titre indicatif, la répartition du montant global de la prime entre les salariés peut se faire, au choix de l’entreprise ou par accord d’entreprise :
soit de façon égalitaire entre les salariés ;
soit au prorata du salaire, avec, le cas échéant, une majoration pour enfant à charge ;
soit par la majoration de 10% de l’indemnité de congés payés versée à chaque salarié ;
soit, en cas d’embauche ou de départ de l’entreprise en cours d’année ou pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période de référence.
Toutes primes ou gratifications versées à l’ensemble des salariés en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10% prévus au présent article et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. En revanche, ne peuvent se substituer au paiement de la prime de vacances :
un treizième (13e) mois ;
l’indemnité de précarité des enquêteurs vacataires prévue par l’article 53 de l’accord de branche du 16 décembre 1991 (annexe 4) ;
une prime d’objectifs prévue par le contrat de travail. »
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’UES Hardis France, dans son ensemble.
Toutes nouvelles sociétés intégrant l’UES entreront dans le champ d’application du présent accord.
Bénéficiaires de la Prime Tous les salariés de l’UES Hardis France, en contrat de travail CDI, CDD.Les stagiaires ne sont pas concernés. Conditions d’attribution de la Prime Les salariés doivent avoir au moins trois mois d’ancienneté au 31/05/N (N étant l’année de versement de la prime de la période de référence 01/06/N-1 au 31/05/N).Les salariés doivent également être présents 3 mois sur la période de calcul de la prime vacances au titre de la période du 01/06/N au 31/05/N+1. Pour illustration, un salarié qui quitte l’entreprise entre le 1er juin N et le 31 août N ne sera pas bénéficiaire de la prime vacances. Calcul de l’enveloppe de la prime vacances L’enveloppe de la prime vacances représente 10% de la base 10e des Congés Payés. Modalités de répartition La répartition suit un principe égalitaire, quel que soit le niveau de rémunération du salarié.Elle est calculée au prorata temporis du temps réellement travaillé sur la période de référence, en prenant en compte la date d’entrée et date de sortie, les conditions d’attribution ainsi que les absences listées ci-dessous :absences injustifiées, congé sans solde, congé sabbatique, congé création d’entreprise, CIF, congé parental, dispense d’activité, absences non rémunérées, toute autre absence ne générant pas de droit à CP. Date de versement de la Prime La prime a pour nature de procurer une aide financière aux salariés pour leur période principale de congés. Il est donc convenu de modifier la date de versement de la prime de vacances actuellement versée au 31 octobre N.Elle sera versée sur la paie du mois de juin N, sauf circonstance exceptionnelle qui nécessiterait un décalage en juillet. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la Loi. Toute modification jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Entrée en vigueur Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure «Téléaccords» du Ministère du Travail selon les règles actuellement en vigueur. Il sera porté à la connaissance du personnel par les moyens de communication habituels.
