ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
P.E.P.A.
ENTRE :
La Société HARMONIA MUNDI LIVRE, dont le siège social est situé Mas de Vert – Petite Route de Saint Gilles – 13200 ARLES représentée par …………………………… agissant en qualité de Président Directeur Général
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative suivante : - Union locale CGT d’Arles représentée par …………………………………………………., Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 permet de verser une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent accord a pour objectifs de faire bénéficier les salariés de cette prime afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
la date de versement.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise HARMONIA MUNDI LIVRE.
Article 2 : bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date. Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Au titre du présent accord, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée à 218 jours.
Article 3 : Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 500,00€ (cinq cents euros).
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
de la
durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, etc.) ainsi que les accidents du travail et les périodes d’activité partielle ;
et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée le 30 septembre 2020.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 : Obligation conditionnelle : mise en œuvre d’un accord d’intéressement
L'application du présent accord (et le versement de la prime qui en résulte) est conditionnée à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime prévue par le présent accord.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 7 septembre 2020.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1er octobre 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 8 : communication et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes d’Arles.
Article 9 : publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Arles, le 7 septembre 2020 En quatre exemplaires originaux.
Pour l’entreprise …………………………….. Président Directeur Général Pour Union locale CGT d’Arles ………………………………………………….. Délégué Syndical
