Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021
Entre :
La société harmonia mundi livre dont le siège social est situé Mas de Vert, Ancienne route de Saint Gilles 13200 Arles, représentée par M……………, Président Directeur Général.
D'une part
Et
L'organisation syndicale, l’Union Locale CGT, représentée par son délégué syndical M……………,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord suite aux réunions des :
Lundi 17 mai 2021
vendredi 4 juin 2021
vendredi 18 juin 2021
vendredi 2 Juillet 2021
Art. 1er. – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Ainsi, son objet est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Son champ d'application est harmonia mundi livre et il concerne l’ensemble des catégories professionnelles du personnel.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la
période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – DISPOSITIONS
Demande formulée par l’organisation syndicale :
Augmentation générale des salaires.
Réponse de la Direction : Au-delà de la demande à laquelle nous ne pourrons pas souscrire telle quelle, la Direction confirme que les salaires de base effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 30 juin 2021 sont majorés dans les conditions ci-après :
Pour l’ensemble des salariés dont le
salaire mensuel fixe de base est inférieur à 1.650 € brut pour un temps plein, au 30/06/2021, une augmentation du salaire fixe brut mensuel de base de 1 % sera appliquée au 1er juillet 2021.
Soit le double de l’inflation 2020 constaté par l’INSEE (0,5 %)
Demande formulée par l’organisation syndicale
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021.
Réponse de la Direction Nous avons conclu un accord d’intéressement en date du 1er juillet 2020, le résultat attendu de l’exercice 2020/2021 dans le cadre de notre clôture au 30 juin 2021 va permettre le versement d’une prime d’intéressement.
Ce versement viendra compléter le versement de la prime de participation qui sera également activée.
Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera pas actionné en 2021.
Demande formulée par l’organisation syndicale
Modification du versement de la prime semestrielle (mensualisation).
Réponse de la Direction La Direction tout en étant attentive à la demande de la délégation, reste attachée comme de nombreux salariés à un versement semestriel. L’organisation actuelle restera en place.
3.4 Durée effective du travail La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures hebdomadaires conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail. 3.5Organisation du temps de travail Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 31 mars 2000 sont maintenues.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
-sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
-et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Arles.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 5 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Faite en quatre exemplaires,
A Arles le 02/07/2021
Pour l’organisation syndicale …………………………………………………. Délégué Syndical
Pour l’entreprise ……………………………………………….. Président Directeur Général
