ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2019
Entre :
La société harmonia mundi livre S.A dont le siège social est situé Mas de Vert, Ancienne route de Saint Gilles 13200 Arles, représentée par ………………………………………………….
D'une part
Et
L'organisation syndicale, Union Locale CGT Arles, représentée par son délégué syndical ……………….
D'autre part
Il a été conclu le présent accord suite aux réunions des :
Mardi 26 mars 2019 qui n’a pas pu se tenir en raison de l’absence du délégué syndical. Il a été convenu d’un commun accord une seconde convocation pour le 11 juin 2019.
Mardi 11 juin 2019
vendredi 14 juin 2019
lundi 26 août 2019
mardi 8 octobre 2019
Art. 1er. – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Ainsi, son objet est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Son champ d'application est harmonia mundi livre S.A et il concerne l’ensemble des catégories professionnelles du personnel.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la
période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – DISPOSITIONS
3-1 Les salaires de base effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 30 juin 2019 sont majorés, dans les conditions ci-après :
Pour l’ensemble des salariés dont le salaire brut de base est inférieur à 1.650 € pour un temps plein, au 30/06/2019 :
Augmentation du salaire fixe brut mensuel de base
de 1 % au 1er juillet 2019
Augmentation du salaire fixe brut mensuel de
base de 1% au 1er janvier 2020
3-2 Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures hebdomadaires conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.
3-3 Organisation du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 31 mars 2000 sont maintenues.
Les parties ont signé un accord de participation au sein de la société harmonia mundi livre à effet du 1er juillet 2016. Les parties ont également signé un Plan d’Epargne Entreprise et un PERCO à effet du 1ER juillet 2016.
3.5 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’analyse des documents remis à la délégation syndicale dans le cadre de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée fait ressortir qu’il n’y a pas de différence de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Art. 4 - DEPOT - PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Arles.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire de la Délégation Unique du Personnel. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 5 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en quatre exemplaires,
A...Arles..........., le ..........08/10/2019..........
