A L’ACCORD RELATIF A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.1237-19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Entre la société
HARMONIC FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 6 174 060 € Immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 477.555.718 Dont le siège est situé 57 rue Clément Ader, 35510 Cesson-Sévigné Représentée par _________________________, Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
et,
Le syndicat CFDT représenté par ________________ en sa qualité de Délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par ___________________ en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est convenu de modifier ainsi le paragraphe III-A de l’accord :
BENEFICIAIRES
Le bénéfice du départ volontaire dans ce cadre est ouvert aux salariés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes dans la limite du nombre maximum de suppressions de postes dans chaque métier :
Etre titulaire d’un CDI ;
Ne pas être en préavis de départ, en congé de mobilité ou sous le coup d’une mesure de départ pour motif personnel due à la faute du salarié ;
Etre porteur d’un projet répondant aux conditions énoncées ci-dessous ;
Et appartenir à un métier concerné (c'est-à-dire un métier dans laquelle une ou des suppressions de poste sont proposées) ou libérer un poste qui permet le reclassement interne d’une personne appartenant à un métier concerné.
(…) Le reste du paragraphe III-A reste inchangé. Fait à Cesson-Sévigné, le 11 avril 2024 En 4 exemplaires originaux
HARMONIC FRANCE
_____________________ Directeur des Ressources Humaines
