Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 6 174 060 € Immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 477.555.718 Dont le siège est situé 57 rue Clément Ader, 35510 Cesson-Sévigné Représentée par ________________________, Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT
représenté par ____________________ en sa qualité de Délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC
représenté par _______________________ en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 en attribuant une prime de partage de la valeur partiellement exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Salariés éligibles et date de versement
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail toujours en cours à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2024 (avec les salaires du mois de décembre).
Article 2 – Montant et modulation de la prime
Le montant de la prime est fonction de la durée de présence au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (soit du 1er janvier au 31 décembre 2024) :
150 € pour les salariés présents plus de 9 mois
50 € pour les salariés présents 9 mois et moins (versement à condition de n’avoir pas été absent toute l’année)
Conformément aux dispositions légales, les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.
En revanche, seront déduites de la durée de présence les autres suspensions de contrat (congé de mobilité, congé sabbatique, invalidité, maladie, …) et les embauches en cours d’année.
Article 3 - Affectation de la PPV au Plan d’Epargne Entreprise ou au Plan d’Epargne Retraite Collectif
Depuis le 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024), la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif avec une exonération d’impôt sur le revenu.
Les salariés bénéficiaires recevront la notification du montant qui leur est versé et auront 15 jours à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter leur PPV au plan d’épargne salariale ou au PER collectif s’ils le souhaitent. A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié sur la paye de décembre sans faire l’objet de l’épargne proposée.
La PPV affectée au plan d’épargne entreprise ou au plan d’épargne retraite collectif peut faire l’objet d’un abondement de l’employeur dans les conditions fixées par les avenants PEE et PER Collectif du 4 septembre 2024 et par les règlements des plans concernés.
Article 4 – Régime social et fiscal
La prime est soumise à la CSG-CRDS et exonérée des autres cotisations et contributions sociales.
La prime qui n’est pas affectée au PEE ou au PER Collectif est soumise à l’impôt sur le revenu.
Sur le plan des charges patronales, la prime est soumise au forfait social de 20%.
Article 5 - Dispositions générales
Le présent accord est mis en application en 2024.
Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » tel que prévu à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Il sera communiqué à tous les salariés concernés par email lors de sa mise en place et accessible sur l’intranet.
Fait à Cesson Sévigné, en quatre exemplaires originaux, le 07/11/2024
HARMONIC FRANCE
________________________ Directeur des Ressources Humaines
