DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société HARMONIC FRANCE
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 6 174 060 € Immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 477.555.718 Dont le siège est situé 57 Rue Clément Ader, 35510 Cesson-Sévigné Représentée par ____________________________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Dénommée ci-après « la Société »,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par _________________ en sa qualité de Délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par _________________ en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Après avoir rappelé que,
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions du 5 au 25 mars 2025 pour négocier ou débuter les négociations sur les thèmes prévus par la loi (article L. 2242-1 du code du travail) :
Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Durée effective du temps de travail / organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Protection sociale complémentaire des salariés
Egalité femme/homme
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Pénibilité
Droit d’expression
Qualité de vie au travail
Droit à la déconnexion
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle
Contrat de génération
GPEC
Déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales
Les thèmes dans ces blocs ayant déjà fait l’objet de commissions de suivi et d’accords existants ou pour lesquels aucune problématique n’a été relevée dans l’entreprise n’ont pas été traités lors des réunions NAO.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Augmentations de salaire
En 2025, le budget d’augmentations individuelles sera de
2,5% de la masse salariale des salariés éligibles en France.
Augmentations individuelles applicables
au 1er juillet 2025 (pour les salariés éligibles embauchés avant janvier 2025, qui n’ont pas déjà été augmentés entre janvier et juin 2025) :
Taux moyen cible de
3% pour les personnes dont le salaire est inférieur à 52 000 € (65 personnes concernées, dont 28 femmes)
Taux moyen de
2,4% pour les autres (184 personnes)
Soit un taux moyen d’augmentation d’au moins
2,5% pour la France
Par ailleurs, la Direction s’engage à communiquer le taux moyen d’augmentation par département et à expliquer les éventuels écarts.
La Direction s’engage également à ce que, dans la population éligible aux augmentations individuelles :
au moins
85% bénéficient d’une augmentation individuelle supérieure ou égale à 2%
au moins
95% bénéficient d’une augmentation.
Ces mesures sont applicables aux salariés présents et actifs en juillet 2025 et non concernés par une prochaine fin de contrat déjà notifiée.
Nouvel accord sur les allocations financières
Rémunération des salariés non cadres et 13ème mois La Direction a proposé de verser le salaire annuel des non-cadres (groupes d’emplois A à E) sur 12 mois, comme les cadres, au lieu de 13. Le nouvel accord signé ce jour prévoit ce changement de rémunération avec l’intégration du 13ème mois dans le salaire mensuel des personnes concernées à compter de juin 2025 (après versement de l’allocation de demi-13ème mois en mai 2025).
Allocations de médailles du travail Les allocations de médailles du travail sont revues à la hausse.
Temps de travail
Un nouvel accord a été signé le 19 décembre 2023 sur ce thème.
Intéressement, participation et épargne salariale
Comme convenu dans les accords PEE et PERCO de 2018 (dans leur article 3), le montant de l’abondement est négocié chaque année lors des NAO. Les syndicats n’ayant pas obtenu la rétroactivité des augmentations de salaire au 1er janvier ou 1er avril, ils ont demandé à négocier le versement d’un abondement exceptionnel pour l’année 2025, avec la possibilité de déclencher cet abondement non seulement en cas de versement volontaire, mais aussi en cas de placement de la participation aux bénéfices 2024 sur le PEE ou le PER-COL. La Direction n’a pu obtenir de budget d’abondement exceptionnel pour l’année 2025, mais a obtenu l’engagement du groupe de prévoir un abondement exceptionnel en 2026, abondement qui sera alors porté à 600€ sur le PEE et 690€ sur le PER-COL. Il a été convenu de fixer le plafond de l’abondement sur le PEE et sur le PER-COL respectivement à 390€ et 450€ en 2025 (soit 30€ de plus que l’abondement 2024) et de déclencher cet abondement en cas de placement de la participation (sans qu’il soit nécessaire de faire un versement volontaire séparé). Les avenants relatifs à l’abondement 2025 et 2026 sont signés ce jour.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Protection sociale complémentaire
Pas de sujet en cours
Egalité Hommes / Femmes
Un accord triennal (2023/2025) a été signé le 11 juillet 2023. Une nouvelle négociation de l’accord sera organisée à partir de fin 2025.
Handicap et maintien dans l’emploi
L’entreprise remplissait ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés en 2017 et 2018, mais ce n’est plus le cas depuis 2019 suite à plusieurs départs en retraite de salariés reconnus travailleurs handicapés. Des actions de sensibilisation aux handicaps invisibles et à l’accompagnement du handicap dans l’emploi ont été menées régulièrement, dont la dernière en novembre 2024. 4 salariés (dont 2 suite à leur embauche) ont obtenu une reconnaissance de leur handicap en 2023-2024, ce qui permet de compenser certains départs et de limiter l’impact sur le taux de travailleurs handicapés dans l’entreprise. Plusieurs dépenses pour aménager les postes de ces salariés ont été engagées en 2024, avec l’appui des aides accordées par l’Agefiph.
Un diagnostic réalisé en janvier 2022 avec un conseiller Agefiph a permis de confirmer que l’entreprise avait déjà mené toutes les actions possibles (nomination d’un référent handicap et inscription au réseau de référents, communication et sensibilisation, recrutement et recours à la sous-traitance, accompagnement et maintien dans l’emploi).
Droit à la déconnexion
Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 25 novembre 2022 pour une période de 5 ans.
Télétravail
Le précédent accord Télétravail est arrivé à expiration le 25 novembre 2024. Un nouvel accord reprenant globalement les dispositions en vigueur est signé ce jour pour une durée indéterminée, mais avec une possibilité de renégocier les termes de cet accord notamment en cas de dégradation constatée des conditions de travail sur site.
Mobilités durables
Comme indiqué lors de la négociation de septembre 2024, le forfait Mobilité Durable est modifié
à partir janvier 2025, avec un versement proportionnel versé en fin d’année (ou à la fin du contrat en cas de départ en cours d’année) à partir des seuils minima déjà appliqués jusqu’à présent (400 kms à vélo et 25 trajets en covoiturage).
sur présentation d’une attestation détaillant mensuellement les trajets effectués à vélo ou trottinette, avec ou sans assistance électrique, à partir de 400 kms parcourus à vélo :
0,5 € par km dans la limite de 600€ pour l’année
sur présentation d’un abonnement à une plateforme de covoiturage/autopartage ou d’une attestation d’un binôme de covoiturage (Si deux salariés pratiquent ensemble le covoiturage, ils bénéficieront tous les deux du forfait à condition de partager les frais de carburant ou d’utiliser leur véhicule à tour de rôle), à partir de 25 trajets annuels :
8€ par trajet aller-retour dans la limite de 400 € pour l’année
Il est précisé que le binôme de covoiturage ne peut pas être une personne appartenant à la famille du salarié ou vivant en couple avec le salarié.
Le montant du forfait mobilité durable est plafonné à 600€ y compris pour les personnes qui remplissent les conditions à la fois pour le vélo/trottinette et pour le covoiturage. Il est possible de cumuler la prise en charge employeur de l’abonnement transport public avec le forfait mobilité durable jusqu’à hauteur de 800€ par an.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Un accord relatif à la GPEC a été signé le 14 novembre 2024 pour une période de 3 ans. Celui-ci inclut notamment de nouvelles mesures d’aménagement de fin de carrière.
Autres avantages sociaux : participation de l’employeur aux repas
Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant :
10,50 € (au lieu de 10 € depuis septembre 2024) à compter de la commande de début mai (titres restaurant d’avril)
Révision des plafonds de remboursement de repas prévus à l’accord Déplacement : effectif à compter du jour de signature du présent accord
Dépôt et publicité
Cet accord concerne l’année 2025. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS de Rennes.
Enfin, le présent accord sera diffusé via l’intranet de la Société.
Fait à Cesson Sévigné, le 08/04/2025 En 4 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publicité.
HARMONIC FRANCE
____________________________ Directeur des Ressources Humaines
