ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE
Harmonie habitat
La Société, au capital de 8 722 542 €, Siège social : Le Sillon de Bretagne, 8 avenue des Thébaudières, à Saint-Herblain (44800), RCS de Nantes : 868.801.523
Arcade-Vyv Promotion Pays de la Loire
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 € Siège social : Le Sillon de Bretagne, 1 avenue de l’Angevinière, à Saint-Herblain (44800), RCS de Nantes : 948 861 695
Représentées par XXXXXXXXXXXXXX Directrice Générale de Harmonie habitat, et par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président de la SAS Arcade-Vyv Promotion Pays de la Loire, dûment habilités à la signature du présent accord Ci-après « Les sociétés » D’une part
ET - Le Comité Social et Economique de la société Harmonie habitat représenté par [élus titulaires] en leur qualité de membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, - L’ensemble des salariés ayant ratifié l’accord par consultation référendaire à la majorité des 2/3 pour Arcade-Vyv Promotion Pays de la Loire Ci-après « les Représentants » D’autre part
Ci-après ensemble dénommées collectivement « les Parties »
PREAMBULE
Les sociétés Harmonie habitat et Arcade-Vyv Promotion Pays de la Loire sont des entreprises juridiquement distinctes exerçant des activités liées au logement social : développement, exploitation… La mission d’utilité sociale des deux entités est commune : loger les ménages sur le territoire métropolitain. Harmonie habitat et Arcade-Vyv Promotion Pays de la Loire sont deux sociétés du Groupe Arcade-Vyv. Au cours de l’année 2022, un projet de mise en cohérence des activités respectives des deux sociétés a été élaboré, se traduisant début 2023 par une mise à disposition de personnel et en janvier 2024 par le transfert conventionnel de salariés entre ces deux entités. C’est dans ce contexte que les parties soussignées se sont rapprochées afin de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale, ci-après « UES ». En effet, l’Unité Economique ressort notamment des différents éléments ci-après :
Des activités complémentaires et imbriquées ;
Des membres communs ;
Une Gouvernance assurée par des personnes identiques (Assemblées Générales, Administrateurs, Bureaux, Direction générale) ;
Une communauté d’intérêts et d’activité avec une mutualisation des moyens et des compétences.
Les actionnaires de Arcade-Vyv Promotion Pays de la Loire sont des entités faisant partie du Groupe Arcade-Vyv.
Les sièges sociaux des deux entités sont situés au Sillon de Bretagne, à Saint-Herblain, immeuble géré par Harmonie habitat.
L’Unité Sociale relève de l’existence d’une communauté de travailleurs entre Harmonie habitat et ARCADE-VYV PROMOTION PAYS DE LA LOIRE qui exercent leur activité professionnelle pour cet ensemble dans des conditions de travail similaires.
Les salariés de ces deux sociétés relèvent de la même convention collective : Convention collective nationale de personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000. Ils partagent les mêmes locaux et disposent d’un statut social et de conditions de travail similaires.
Il existe des fonctions support communes : Ressources Humaines, Finances, Systèmes d’information, etc Il existe une permutabilité des salariés entre les deux entités. L’ensemble des salariés dispose des mêmes conditions de travail et d’une gestion commune, ce que les sociétés Harmonie habitat et ARCADE-VYV PROMOTION PAYS DE LA LOIRE veulent maintenir. Les membres élus du CSE ont été invités par la direction à la négociation d’un accord et informés de la faculté d’obtenir un mandatement syndical. Les membres élus du CSE ont opté pour une négociation sans mandatement syndical. Les salariés d’ARCADE-VYV PROMOTION PAYS DE LA LOIRE ont été informés de l’ouverture d’une négociation en vue de la signature d’un accord le 14 mars 2024. Dans ce cadre, l’objectif du présent accord est la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale entre HARMONIE HABITAT et ARCADE-VYV PROMOTION PAYS DE LA LOIRE afin de garantir aux salariés l’application d’un statut social collectif commun et une représentation du personnel unique entre ces deux entités juridiques qui constituent manifestement une communauté de travail. Ainsi, par le présent accord, les parties soussignées reconnaissent, en application des dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail, une Unité Economique et Sociale entre les deux entités ci-dessus et souhaitent mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) commun d’UES.
PAR SUITE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE ET DETERMINATION DU PERIMETRE DE L’UES
Les Parties reconnaissent l’existence d’une UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE composée des sociétés suivantes : - la société Harmonie habitat, - la société Arcade-Vyv Promotion Pays de la Loire En effet, les éléments caractérisant l’existence d’une Unité Economique et Sociale sont réunis, ainsi que rappelé en préambule. Ensemble, ces entités constituent une UES dénommée « UES Harmonie habitat ». Il est rappelé que l’UES n’a pas la personnalité juridique. Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation entre les signataires du présent accord et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant. En cas de cession du contrôle de l’une des sociétés appartenant à l’UES, la sortie de la société considérée du périmètre de l’UES donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 3 - REPRESENTATION DU PERSONNEL COMMUNE AU SEIN DE L’UES HARMONIE HABITAT
La reconnaissance de l’UES entraîne la mise en place d’institutions représentatives du personnel dans son périmètre et dans les conditions exposées ci-dessous. Actuellement, au jour de la signature du présent accord : La société Harmonie habitat est dotée d’un CSE dont les élections ont eu lieu le 15 décembre 2023 pour 3 ans. En l’absence de candidat au premier tour des élections, aucune organisation syndicale n’est représentative. La société ARCADE-VYV PROMOTION PAYS DE LA LOIRE ne dispose pas de représentants du personnel.
Organisation de nouvelles élections : Les Parties s’accordent pour mettre en place un CSE unique, doté de représentants dont le nombre sera fonction de l’effectif de l’UES au jour de la signature du protocole d’accord préélectoral. Les membres du CSE de l’UES Harmonie habitat seront élus, conformément aux dispositions légales et dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral négocié ou signé au niveau de l’UES, lequel tiendra compte de la volonté des signataires d’assurer une représentation effective de l’ensemble des personnels des sociétés appartenant au périmètre de l’UES. Les parties s’accordent pour convenir que l’UES Harmonie habitat est constituée d’un seul établissement au sens de la représentation du personnel. Les mandats des représentants du personnel en cours au sein d’Harmonie habitat prendront fin à l’issue du premier tour des élections professionnelles du CSE de l’UES Harmonie habitat. Les membres du CSE de l’UES exerceront leur mandat dans le seul cadre de l’UES. Calendrier L’élection du CSE de l’UES sera organisée dans un délai maximum de 6 mois la date de dépôt du présent accord et tous les 3 ans à compter de cette date. Budget La contribution des sociétés composant l’UES au budget du CSE de l’UES Harmonie habitat sera calculée sur la base d’un pourcentage de la masse salariale brute versée au niveau de l’UES. Cette contribution de chacune des Sociétés sera proportionnelle à sa masse salariale propre. Représentants syndicaux Si à l’issue des élections, des organisations syndicales sont représentatives, elles pourront désigner un ou plusieurs délégués syndicaux au niveau de l’UES.
ARTICLE 4 : PRINCIPES GOUVERNANT LA RENÉGOCIATION DU STATUT COLLECTIF
Les signataires rappellent que la reconnaissance conventionnelle de l’UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co-employeurs des salariés de ladite UES. Chaque société rentrant dans le périmètre de l’UES restera ainsi le seul employeur de ses salariés. Il sera fait application au niveau de l’UES Harmonie habitat de la Convention collective nationale de personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000. Les salariés d’Harmonie habitat transférés au sein de ARCADE-VYV PROMOTION PAYS DE LA LOIRE continueront de bénéficier de leur statut collectif issu des accords d’entreprise et des décisions unilatérales tels qu’en vigueur au sein d’Harmonie habitat au jour de la date du transfert effectif des salariés :
L’accord collectif du 30 octobre 2015 modifié par avenant du 27 septembre 2018.
Par conséquent l’ensemble des salariés de l’UES Harmonie habitat bénéficiera du même statut collectif, jusqu’à la négociation de nouveaux accords communs à l’UES, et au maximum pendant 2 ans à compter de la date du transfert effectif des salariés. S’agissant en effet des accords collectifs futurs, la reconnaissance de l’UES entre les sociétés signataires permettra de négocier des accords collectifs au niveau de l’UES. D’ores et déjà, la Direction s’engage à favoriser l’élaboration d’un calendrier conjoint avec les partenaires sociaux afin de négocier au cours d’une période déterminée les aspects du statut collectif qui requièrent une adaptation.
ARTICLE 5 – DUREE – DATE D’EFFET - SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de sa date de dépôt à la DREETS. Une commission de suivi composée de 2 membres de la Direction et de 2 membres titulaires ou suppléants du CSE de l’UES sera mise en place. Elle se réunira tous les ans.
ARTICLE 6 - REVISION DE L'ACCORD – DENONCIATION
Les parties peuvent réviser le présent accord en respectant la procédure de révision des accords collectifs. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs faire l’objet d’une négociation entre les parties et être constatée par voie d’avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DREETS.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord. Le présent accord sera déposé par le représentant désigné par les sociétés membres de l’UES Harmonie habitat à la DREETS. Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs). Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur l’intranet et sera affiché sur les panneaux d’information. Fait à Saint-Herblain, le 16 Avril 2024
Pour les sociétés membres de l’UES Harmonie habitat
Harmonie habitat, représentée par XXXXXXXXXX
Arcade-Vyv Promotion, Pays de la Loire, représentée par XXXXXXXXXXX
Pour les représentants salariés des sociétés partie à l’Unité économique et sociale
Elus titulaires mandatés du CSE HARMONIE HABITAT: XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Salariés ARCADE-VYV PROMOTION PAYS DE LA LOIRE mandatés par référendum pour la signature de l’accord XXXXXXXXXX
