Accord d'entreprise HARMONIE MEDICAL SERVICE

Avenant numéro 4 au protocole d'accord relatif à la mise en place d'un compte épargne temps

15 accords de la société HARMONIE MEDICAL SERVICE

Le 05/03/2025

• Compte épargne temps

• CFE-CGC

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   AVENANT NUMERO4AU

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN D'HMS

Entre les soussignés :

Directeur Général d’Harmonie Médical Service

 et

Déléguée syndical CFE/CGC

Un compte épargne temps a été mis en place au sein de l’entreprise Harmonie Médical Service conformément à l’accord collectif d’entreprise du 29 juin 2009.

 Un avenant ayant pour objectif de donner la possibilité aux salariés de se constituer un capital retraite grâce à la passerelle entre le compte épargne temps et le PERCO a été conclu le 15 novembre 2011.

  Undeuxièmeavenant a été conclu le 10 octobre 2016 visant à augmenter le plafond du compte épargne temps sur une base limite de 125 jours ouvrés

  Un troisième avenant a été conclu le 22 mai 2023pour le déblocage de jours encongé d’accompagnement d’un proche handicapé, en fin de vie ou gravement malade.

    Le présent avenanta pour objet demodifier l’utilisationdes jours épargnés dans le compte épargne tempsainsi que le

        Ainsi, l’articleuniquedel’avenantdu22 mai 2023estsupprimé et remplacépar le présent avenant :

  ARTICLEUNIQUE: UTILISATION DU COMPTE

   Le compte épargne temps a pour objet l'indemnisation detroiscongés sans solde conventionnel

• Le congé de fin carrière qui précède le départ à la retraite.

Au cours de ce congé, le salarié perçoit exclusivement une indemnisation correspondant aux droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne temps.

La durée du congé de fin de carrière correspond au nombre de jours épargnés dans le compte épargne temps. L'utilisation partielle des droits inscrits au compte épargne temps n'est pas admise.

 Dans ce cadre, la demande d'utilisation du compte épargne temps vaut demande dedépart en retraite et emporte rupture du contrat de travail a effet du premier jour qui suit l'expiration du congé de fin de carrière.

La demande du congé de fin de carrière doit être formulée par écrit à l'employeur au moins 3 mois avant la date du début du congé.

•   Le congé d’accompagnement d’un prochehandicapé,en fin de vie ou gravement malade

Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée, en fin de vie ou gravement malade.

La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :

• La personne avec qui le salarié vit en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

•  Son ascendant: Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent...

• Son descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

 Le congé est pris à l'initiative du salarié :le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

La demande précise les éléments suivants :

• Date du départ en congé

• Volonté de fractionner le congé, si le salarié le souhaite

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.

Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :

• Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)

• Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié

• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)

Documents à fournir

La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables

•    Copie de la décision justifiantconcernant le handicap :d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %,

•   Concernant la fin de vie ou la gravité de la maladie : un certificat médical attestant que la personneaccompagnéesouffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

 Dans le cadre de ce congé, les jours figurant sur le CET peuvent être consommés au fur et à mesure. Il est possible de couvrir l’absence d’une seule journée par la consommation du CET ainsi que de consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois.

De plus, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET.

•   Le congépour raisons personnelles

 Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnellepour une durée maximum de 3 jours par année de référence (du 1er juin N au 31 mai N+1)  sans justificatif.

 Le congé est pris à l'initiative du salarié :le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

La demande précise les éléments suivants :

• Date du départ en congé

• Volonté de fractionner le congé, si le salarié le souhaite

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée ;

    Les nécessités du servicepeuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET.La demande est soumise à l’approbation du supérieur hiérarchique sur salarié concerné dans les15 jours maximum après avoir reçu la demande de cette prise de congé.

 ARTICLE DEUX :SALARIES BENEFICIAIRES

  Jusqu’à présent, tout salariévoulant ouvrir un compte épargne temps devait avoir un an d’ancienneté au sein d’HMS.

    A partir de ce jour, tout salarié ayant un contrat en cours au sein d’HMSa la possibilité d'ouvrir un compte épargne temps dans les conditions définies parl’accorddu 29 juin 2009 et de ses avenants du 15 novembre 2011, du 10 octobre 2016 et du 22 mai 2023.

    Il n’est porté aucune autre modification ni à cet article, ni à l’accord collectif d’entreprise du 29 juin 2009, ni à sesavenantsdu 15 novembre 2011,du 10 octobre 2016et du 22 mai 2023.

Fait à Saint-Benoit

 Le5 mars 2025

  enquatreexemplaires originaux sur quatre pages

« Signature en dernière page, chaque page étant paraphée par les parties  ».

Directeur Général

Déléguée syndicale CFE/CGC