Accord d’entreprise sur les négociations annuelles obligatoires
Pour l’année 2019
Harmonie Santé et Services Grand Ouest
Entre :
Harmonie Santé et Services Grand Ouest
Dont le siège social est situé 29 quai François MITTERRAND – 44 273 NANTES Cedex 2, Représentée par ……………, Directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale ……………..
D'autre part
La Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail pour l’année 2019, en convoquant la délégation syndicale à une réunion préparatoire.
La délégation syndicale a participé aux réunions de négociation annuelle obligatoire les 14/02/2019, 11/03/2019 et le 9/04/2019.
La Direction a fourni et présenté aux délégations syndicales les éléments nécessaires à la bonne réflexion de chacun. La délégation syndicale a profité d’un temps suffisant et d’éléments probants pour faire ses propositions et confirmer sa décision.
Aux termes des négociations annuelles obligatoires 2019, l’accord suivant est conclu.
Article 1 : Les revendications des partenaires sociaux
Les revendications de la CFDT sont les suivantes :
Concernant l’augmentation des salaires pour 2019, et en complément des augmentations conventionnelle décidées par l’UGEM, la CFDT demande une augmentation collective de fixe annuel par ETP afin de porter le taux directeur d’augmentation à 3,5% au total.
Article 2 : Propositions de la Direction
Sur l’augmentation des salaires
L’augmentation UGEM a permis à chaque salarié de bénéficier d’une augmentation annuelle représentant au total 0,48% de la masse salariale. La Direction propose de ne pas faire d’augmentation collective supplémentaire
La Direction rappelle que les accords en vigueur dans l’entreprise permettent des augmentations automatiques liées à l’ancienneté (GVT) représentant 0,46% de la masse salariale
Soucieux d’accompagner les collaborateurs particulièrement méritants, la Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,9%.
Article 3 : Décisions
Sur l’augmentation des salaires
La Direction propose un taux directeur de 2%, d’augmentation de la masse salariale. Ce taux directeur tient compte :
De l’augmentation UGEM de 0.48%. La Direction propose une augmentation complémentaire de 180€ brut annuel par ETP à tous les salariés hors dentiste, soit 0,53% de la masse salariale.
D’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles (majorations au choix et primes) de 36.000€ (soit 0.53% de la Masse Salariale). Une part significative de cette enveloppe, 10.000€ sera dédié au secteur dentaire.
De l’augmentation générée par l’accord sur la GVT pour environ 0.46% de la masse salariale.
Article 4 : Intéressement
Un accord d’intéressement d'une durée de 3 ans a été signé le 01 06 2017, pour les exercices 2017, 2018 et 2019 entre HSSGO et sa déléguée syndicale. L’intéressement est un dispositif facultatif dont l’objet est de permettre à l’entreprise d’associer plus étroitement les salariés de manière collective à la marche de l’entreprise et plus particulièrement à ses résultats et performances par le versement d’une prime immédiatement disponible.
Selon la formule de calcul retenue, les résultats d’HSSGO n’ont pas permis de déclencher de l’intéressement pour l’année 2018.
Article 5 : Publicité
Le présent procès-verbal d’accord a été soumis à la présentation du CE lors de la réunion du 24 juin 2019
Il clôture la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Loire Atlantique en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
A Nantes, le 24 juin 2019
Pour la Direction ………………..
Pour les organisations syndicales représentatives ……………………. Déléguée Syndicale CFDT
