HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS établissement d’Ascométal Fos-sur-Mer, représenté par XXXXXXXXXX, Directeur d’Exploitation,
D’une part, et
Le Délégué Syndical représentatif au sein de HARSCO METALS & MINERALS – Etablissement Ascométal Fos-sur-Mer, soit XXXXXXXXXXXXX pour la CGT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Un accord d’établissement relatif à l’organisation et aux conditions de travail, aux classifications et rémunérations et reprenant intégralement les termes et conditions de l’accord « Prestatec » du 27/02/2019 actuellement en vigueur sera signé dans un délai de 7 jours.
Harsco paiera à tout le personnel concerné les sommes normalement dues par Prestatec et non encore régularisées au titre des soldes RC, RCN, RTT, jours de fractionnement et reliquats de CP au plus tard sur la paye du mois d’Aout 2021.
Cet accord ne vaut pas reconnaissance par Harsco de sa responsabilité quant au paiement des dites sommes qui incombent à Prestatec et qu’une décision de justice pourrait confirmer. Le cas échéant, Harsco s’engage à ne pas demander aux salariés le remboursement des sommes versées.
