Protocole d’Accord Portant sur Les Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Entre :
HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS établissement de Basse Indre, représenté par , Directeur d’Exploitation,
D’une part ;
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
CGT, représentée par
D’autre part ;
Préambule :
En accord avec les dispositions de l’Article L.2241-1 du Code du Travail, la Direction Harsco Metals & Minerals France – Etablissement Basse Indre a engagé une négociation sur les salaires effectifs, le temps et l’organisation du travail. A l’issue des réunions des 26 novembre 2024 et 9 décembre 2024, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Politique salariale
Le personnel de la Société Harsco Metals & Minerals France – Etablissement Basse Indre bénéficie d’une politique dynamique de revalorisation individualisée des salaires, destinée à favoriser la progression des rémunérations en fonction de l’implication professionnelle individuelle, de l’évolution des tâches et des responsabilités ainsi que du niveau de compétences de chacun.
Afin de compléter ce dispositif, il a été négocié avec les représentants syndicaux des aménagements collectifs pour l’année 2025, pour l’ensemble du personnel non-cadre et cadre en CDD et CDI présent au 1er janvier 2025 :
ARTICLE 2 : Dispositions concernant les Cadres et Assimilés
Il est rappelé et convenu entre les différents partenaires que pour cette catégorie de personnel, les augmentations salariales sont accordées à titre individuel et au mérite, en intégrant notamment des critères d’évaluation de l’engagement, de l’implication et de la performance.
Néanmoins, la Direction garantit que les Cadres et Assimilés bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut mensuel au moins égale à 2,00%.
ARTICLE 3 : Organisations de travail
Les organisations de travail actuelles restent inchangées.
ARTICLE 4 : Augmentations générales
A compter du 1er janvier 2025, les salariés non-cadres et cadres en CDI et CDD Harsco au 1er janvier 2025 et ayant une ancienneté de 12 mois continus – Etablissement de BASSE INDRE, bénéficieront d’une augmentation de 2% de leur taux horaire brut de base.
Augmentations effectives au 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 : Egalité de traitement entre les hommes et les femmes
Après étude des informations sociales demandées, la direction et les partenaires sociaux n’ont pas constaté d’inégalité de traitement au sein d’une même catégorie entre les hommes et les femmes. Il est cependant convenu de solliciter, dans toute procédure de recrutement à venir, des candidatures féminines sur les chantiers afin de travailler à une meilleure mixité sociale, notamment dans les catégories non cadres et cadres. De même une attention particulière sera portée lors de l’embauche pour ne pas créer de déséquilibre entre la rémunération des hommes et des femmes.
ARTICLE 6 : Autres Dispositions
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
L’entreprise s’engage à considérer au mieux la position des travailleurs handicapés et à utiliser les aides qui lui sont offertes visant à améliorer la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
La question du traitement et de l’emploi des travailleurs handicapés est notamment traitée au travers de l’accord d’entreprise sur la pénibilité.
ARTICLE 7 : Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Nantes. Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Basse-Indre, le 9 décembre 2024 En trois exemplaires.
