Immatriculée sous le numéro de SIREN 949 358 709 Dont le siège social est situé : rue Henri Barbusse-Marché de la Gare 47300-VILLENEUVE SUR LOT Représentée par , en sa qualité de Président, ayant tout pouvoir à cet effet. Ci-après dénommée « La Société HARVY », D’une part,
Et, conformément à l’article L. 3312-5 du Code du Travail : Le Personnel de la Société par ratification à la majorité des deux-tiers. D’autre part,
Etant désignées individuellement collectivement par la ou les "Partie(s)".
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société HARVY souhaite privilégier l’équilibre de ses salariés entre vie professionnelle et vie privée, permettant ainsi de minimiser le stress lié au travail et par la même augmenter la motivation du personnel. La société HARVY estime que la reconnaissance de l'effort collectif est nécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité et des résultats de l'entreprise. Pour atteindre ses objectifs la société HARVY souhaite mettre en place la prise de congés payés illimités pour ses salariés et dans certaines conditions définies ci-après. L’objectif de cette décision étant de responsabiliser les collaborateurs en leur offrant une plus grande autonomie. En effet, chaque salarié définira de façon autonome son planning de travail, tant que cette organisation est conforme aux besoins et objectifs de l’entreprise. Les objectifs définis ci-après sont la contrepartie de la prise de jours de congés illimités. Ils sont clairs et définis tous les six mois afin de s’adapter de façon optimale à la réalité économique et organisationnelle du moment.
Article 1 : Acquisition des jours de congés payés
1-1 Acquisition des jours de congés payés : rappel des dispositions légales et/ou conventionnelles
Chaque salarié acquiert chaque année (sous réserve d’avoir effectivement travaillé une année complète), 25 jours ouvrés de congés payés, soit 2.08 jours de congés acquis par mois complet travaillé. Les jours ouvrés correspondent aux jours de la semaine normalement travaillés dans l’entreprise. Chaque salarié se verra également octroyer, sous réserve des dispositions conventionnelles applicables, des jours de congés supplémentaires d’ancienneté. Ces derniers sont octroyés en fonction de l’ancienneté du salarié et de toutes les dispositions conventionnelles afférentes (convention collective des bureaux d’études IDCC : 1486).
1-2 Acquisition des jours de congés payés : dispositions propres à l’entreprise
La période de référence des congés payés n’est pas indexée sur la période légale qui s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. En effet, il a été décidé par simplification pour la gestion des compteurs de congés, que la période de référence serait indexée sur l’année civile (1er janvier au 31 décembre). Chaque collaborateur est autorisé à prendre un nombre de jours de congés payés illimité, s’il respecte les deux conditions cumulatives suivantes :
S’il atteint les objectifs personnels qui lui sont fixés deux fois par an ;
S’il respecte les conditions de formalisme et de délais pour effectuer ses demandes de congés payés auprès de la direction.
Article 2 : Prise des jours de congés payés & suppression des jours de congés non pris au début de la période de congés suivante
Les congés payés acquis durant la période de référence pourront être pris au fur et à mesure. Par exemple : un salarié qui entre dans l’entreprise le 01/03/2023 pourra prendre au 31/03/2023 les 2.08 jours de congés payés acquis dans le mois, sans attendre la fin de la période de référence. Chaque salarié a l’obligation de prendre les 25 jours ouvrés de congés payés acquis en N-1 au cours de l’année N, à défaut les compteurs de congés payés acquis seront supprimés au 1er janvier de l’année N+1.
Article 3 : Les objectifs → la contrepartie à l’octroi de jours de congés payés illimités
3-1 Fixation des objectifs
La date et l’heure précise de l’entretien biannuel de fixation des objectifs sont communiquées par la direction et par mail à minima un mois à l’avance à chaque collaborateur concerné. Les réunions auront généralement lieu la deuxième quinzaine des mois de juin et de décembre. Les objectifs sont communiqués lors des réunions biannuelles oralement, puis donnent lieu à une synthèse signée électroniquement par chaque salarié sous quinze jours. Chaque salarié aura à disposition sur sa plateforme électronique des données de l’entreprise ses objectifs personnels. Lorsqu’un salarié entre en cours d’année au sein de l’entreprise, ses objectifs lui sont communiqués lors de son embauche.
3-2 Des objectifs propres à chaque équipe (catégorie de salariés)
Chaque salarié a des objectifs à atteindre sur une durée d’environ six mois (au rythme des réunions : Cf 3-1&3-3) et qui seront différents en fonction de l’équipe à laquelle il appartient.
L’équipe Tech :
Un Indice qui se nomme le Tech Charge est créé. Un Tech charge correspond au travail devant être réalisé par un collaborateur confirmé au cours d’une journée complète de travail. Chaque tâche pouvant être réalisée est évaluée selon cet indice. Chaque salarié a des objectifs en nombre de Tech Charge qui sont variables en fonction de son expérience. Une matrice est créée permettant d’évaluer le Tech Charge en fonction des tâches à réaliser et de l’expérience. L’expérience est graduée de la façon suivante :
Expérience niveau débutant : 0 à 1 an ;
Expérience niveau junior : au-delà de 1 an et jusqu’à 4 ans ;
Expérience niveau confirmé : au-delà de 4 ans et jusqu’à 9 ans ;
Expérience niveau senior : au-delà de 9 ans.
L’équipe Sales :
L’indice retenu est le chiffre d’affaires réalisé par le salarié et/ou le nombre de clients apportés à l’entreprise par le salarié lui-même.
L’équipe Marketing/Communication :
L’indice retenu est le nombre de Leads et/ou d’engagement.
Lead : cible dont l’entreprise acquiert les données de contact et qui devient un prospect -potentiel ;
Engagement : nombre de like, de vues, de partages etc.. sur les réseaux.
L’équipe support :
L’indice retenu est fonction du nombre de tickets traités et/ou de l’évaluation de la qualité des services réalisés.
3-3 Analyse des objectifs
Les objectifs sont étudiés biannuellement, simultanément à la réunion de fixation des objectifs à venir :
La deuxième quinzaine du mois de juin ;
La deuxième quinzaine du mois de décembre.
Les objectifs fixés au mois de juin N seront étudiés six mois après, soit en décembre N. En décembre N, les objectifs à accomplir jusqu’au mois de juin N+1 seront fixés. Pour que les objectifs puissent être étudiés et validés lors de la réunion, le salarié devra avoir acquis une ancienneté minimale de trois mois le jour de l’entretien.
Des objectifs proratisés en fonction de certains types d’absences :
Afin de ne pas pénaliser les salariés, certaines absences donneront lieu à proratisation des objectifs en fonction de leur durée et sous réserve que le salarié ait réellement travaillé à minima 1 mois pendant la période concernée (à défaut de travail réel et présentiel pendant 1 mois, la période effectivement travaillée sera trop courte pour que les objectifs puissent être étudiés de façon cohérente). Liste exhaustive des absences concernées :
Les absences dans le cadre du congé de maternité, de paternité et d’adoption ;
Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelles ;
Les absences pour maladie non professionnelle ;
Les périodes d’absence pour accident de trajet ;
La journée d’appel de préparation à la défense ;
Les congés légaux pour événements familiaux ;
Le congé pour effectuer un bilan de compétences ;
Les périodes de formation assimilées à du temps de travail effectif par la loi ;
Les congés de représentation accordés aux salariés bénévoles membres d’une association ou d’une mutuelle ;
Le temps passé hors de l’entreprise pour exercer leur mission par les conseillers du salarié et les conseillers prud’homaux ;
Le temps de mission et de formation des sapeurs-pompiers volontaires;
Les congés accordés aux salariés candidats à l’Assemblée nationale ou au Sénat pour participer à la campagne électorale ;
Les absences dues aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse et à l’accouchement.
Et toute absence assimilée à du temps de travail effectif par la loi, hormis les congés payés, repos et récupérations de toutes sorte qui ne donneront pas lieu à prorata des objectifs.
Exemple : un salarié de l’équipe Sales s’est vu fixer en décembre 2023 un objectif personnel de chiffre d’affaires H.T de 150 000.00€ sur la période de 6 mois du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024. Le salarié est absent pour maladie pendant 2 mois sur la période 1er janvier 2024 au 30 juin 2024. De ce fait l’objectif de chiffre d’affaires à atteindre au 30 juin 2024 est de 100 000.00€ HT : → 2/3 x 150 000.00€.
3-4 Conséquence de l’analyse des objectifs sur les congés payés
→ les objectifs sont atteints : le salarié bénéficie de l’octroi des congés illimités pour six mois environ et jusqu’à la prochaine date d’analyse des objectifs ;
→ les objectifs ne sont pas atteints : le salarié ne bénéficie pas de l’octroi des congés illimités et ce pendant environ six mois et jusqu’à la prochaine date d’analyse des objectifs.
Dans ce cas le salarié bénéficiera seulement des jours de congés payés légaux et conventionnels (Cf 1-1).
Article 4 : formalisme et conditions de validité de la demande de congés payés
Toute demande de congés payés doit-être notifiée par mail un mois à l’avance sur un formulaire préétabli par l’employeur. Le délai de 1 mois pourra être éventuellement raccourci en cas d’accord exprès de l’employeur. Toute demande de congés sera acceptée si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
Le salarié a acquis suffisamment de congés dans le cas où il ne bénéficie pas de la prise de jours de congés illimités (ancienneté insuffisante ou objectifs non atteints) ;
La demande est parvenue à la direction dans les délais prévus (un mois à l’avance) ;
Plus de 50% de l’équipe générale est présente pendant la prise de congés du salarié concerné ;
Plus de 70% de l’équipe du salarié est présente pendant la prise de congés de la personne concernée ;
Le salarié concerné par la prise de congés ne doit pas avoir un impératif professionnel pendant sa période de prise de jours de congés (rendez-vous, deadline, évènement professionnel, etc…).
Article 5 : Présentation des compteurs de congés payés dans les bulletins de paie
Chaque salarié bénéficiant de la prise des congés payés exceptionnels aura deux compteurs de congés payés dans ses bulletins de paie :
Un compteur faisant état des congés payés légaux et/ou conventionnels : pris, acquis et restants sur chaque période et dans la limite des congés reportables (Cf article 2) ;
Un compteur faisant état des jours de congés payés exceptionnels pris sur la période : 1er janvier 31 décembre. Ce compteur sera remis à zéro à chaque début d’année civile.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux années : du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2025 (deux années). Il entre en vigueur à la date fixée, soit le 01/01/2024.
Article 7 : Suivi de l’accord
Les signataires conviennent de se rencontrer annuellement dans le courant du mois de décembre de chaque année (simultanément à la réunion relative aux objectifs) et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.
Article 8 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégué syndical, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 9 : Dépôt et publication
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de l’inspection du travail et une version déposée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes de Toulouse. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à VILLENEUVE SUR LOT, le 27/10/2023.
, en qualité de Président, en tant que signataire et représentant de la société HARVY.
Les salariés de la société HARVY
Accord relatif aux congés payés à effet du 1er janvier 2024
SALARIES
FAVORABLE*
DEFAVORABLE*
*signature du salarié dans la colonne de son choix
