L’entreprise HATTAIS, n° de SIRET 38326998200039, dont le siège social est situé 2 RUE DES CHAMPS GEONS 35 170 BRUZ, représentée par Monsieur XXXXX, en leur qualité de Président, ci-après dénommé «l’employeur » ;
D’UNE PART,
ET :
XXXXXXX et XXXXXXX, en leurs qualités d'élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 08/10/2020,
A) Consultation du personnel PAGEREF _Toc57996404 \h 5
B) Durée de l’accord PAGEREF _Toc57996405 \h 5
C) Suivi, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc57996406 \h 5
D) Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc57996407 \h 5
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2232-23-1 et suivants du Code du travail, l’entreprise HATTAIS, comptant moins de 50 salariés, au jour de signature du présent accord, et étant dépourvue de délégué syndical.
La Direction a négocié avec les élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 08/10/2020, en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables au sein de l’entreprise dans la matière suivante :
Régime des indemnités de petit déplacement
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des ouvriers non sédentaires de l’entreprise relevant de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990. Cet accord s’applique donc à l’ensemble des ouvriers non sédentaires, quel que soit le type de contrat de travail, en temps complet ou en temps partiel.
CHAPITRE 1 : PETITS DEPLACEMENTS
A) Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l'entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles Vlll-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
B) Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d'en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d'une indemnité de trajet.
Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l'emploi sur chantier, l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement l'amplitude que représente pour l'ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d'en revenir après la journée de travail.
L'indemnité de trajet n'est toutefois pas due lorsque :
l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier
ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
C) Montant de l’indemnité
L’indemnité de trajet versée par la société HATTAIS est définie forfaitairement, quelle que soit la durée du trajet et/ou la distance du chantier. Pour chaque trajet effectué par le salarié répondant à la définition donnée ci-dessus, l’indemnité sera égale à 2,06€. Le montant de l’indemnité sera réévalué tous les ans. Il connaitra la même évolution que l’indemnité de trajet conventionnelle de la Zone II prévue par la convention collective du bâtiment (ouvriers) et plus particulièrement des accords collectifs fixant le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du Bâtiment pour les départements Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan.
CHAPITRE 2 : VALIDITE DU PRESENT ACCORD
A) Négociation avec le CSE
Le présent accord a été négocié et conclu avec les élus titulaires du CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles, selon les modalités prévues à l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
B) Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une indéterminée.
C) Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et ce afin de faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par le code du travail. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
D) Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera également accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Il sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise, par voie d’affichage au sein de ses locaux.
Le présent accord entrera en vigueur Le 01/01/2021.
Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES.
A BRUZ, Le 18/12/2020
SignatureSignature, Pour l'Entreprise,pour les membres élus titulaires du CSE XXXXXXXMonsieur XXXXXXX Monsieur XXXXXXX
