ACCORD CONCLU AU SEIN DE LA SOCIETE HAUBTMANN PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2025
ENTRE :
La société ……. - dont le siège social est situé ………….., représentée aux présentes par ……….. agissant en qualité de Directeur de Site, d’une part,
ET :
L’ organisation syndicale représentative : …………… Représentée par son délégué syndical, …………………………….. d’autre part,
Il a été conclu :
PREAMBULE
La politique salariale de l’entreprise demeure axée sur une prise en compte des qualités professionnelles individuelles, dans une organisation croissante avec la qualification. Dans un contexte économique difficile la société souhaite maintenir sa politique salariale en globalisant les budgets augmentations générales/augmentations individuelles, avec une répartition parfois différente pour les non-cadres et les cadres, visant à valoriser l’investissement individuel du salarié. Ce système permettra de donner une meilleure visibilité aux salariés sur leur parcours professionnel. En conséquence, aux termes de trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 14 mars 2025, 28 mars 2025 et 13 avril 2025, les parties signataires ont enregistré leur accord réciproque sur les dispositions suivantes :
1ère partie : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ……………présents au 1er avril 2025. Il concerne tous les niveaux de classification I-II-III-IV-V et VI de la convention collective de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques.
2ème partie : EVOLUTION DES REMUNERATIONS et éléments indirects
Il est précisé que le personnel en contrat d’apprentissage et le personnel en contrat de professionnalisation n’est pas concerné par les augmentations générales
Taux de l’augmentation GENERALE (AG)
Taux de l’augmentation INDIVIDUELLE (AI)
DATE APPLICATION
01 AVRIL 2025
01 MAI 2025
Employés/Ouvriers
Niveau 4 – 5 et 6 (IV – V - VI)
1.30 %
1.20 %
Agents de maîtrise et Cadres
Niveau 1 et 2 et 3 (I – II – III)
0.80 %
1.70 %
3ème partie : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective et l’organisation du temps de travail restera conforme à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en date du 5 avril 2013 et de ses avenants, la commission de suivi se réunissant régulièrement pour le suivi et la modification des horaires hebdomadaires.
Aménagement du temps de travail : MISE EN PLACE D’UN COMPTEUR D’HEURES pour le personnel en Modulation :
S’agissant d’une modification de l’accord temps de travail, les parties s’engagent donc à signer un avenant à l’accord du temps de travail reprenant les modifications ci-dessous et pour application au 1er janvier 2026, avec la mise en place d’un compteur d’heures pour le personnel en « Modulation ». Ce compteur sera identique à celui des personnes non modulants et déjà en « compteur d’heures ». L’objectif de créer ce compteur étant de répondre aux besoins d’absence (enfant malade, jour de décès, rdv médical). Le principe étant que les personnes modulants puissent mettre dans ce compteur d’heures, les heures faites à partir de la 38me heures. Les heures faites de 35 à 38 heures, restent dans le compteur « de modulation ». Le seuil de modulation actuellement à 39 heures sera abaissé donc à 38 heures. Donc pour ceux qui le souhaitent, les heures mises dans ce compteur seront au choix :
soit les heures effectuées au-delà de la 38ème heure seront payées en fonction de la majoration réglementaire (par défaut),au lieu de la base actuelle qui est de 39 heures pour déclencher un paiement.
soit les heures effectuées au-delà de la 38ème heure alimenteront un compteur d’heure qui sera plafonné à 35h. En cas de dépassement du seuil des 35h, les heures sont payées sur le mois (en fonction du planning de paie).
Les heures misent dans ce nouveau compteur seront majoréees et elles pourront être prises en « heures », mais ce compteur ne pourra jamais être négatif. Et en fin d’année il y aura toujours la possibilité de reporter les heures des compteurs d’heures ou du compteur de modulation à hauteur maxi de 35 heures. Le report des heures du compteur de modulation ne se fera donc plus en jours mais en heures pour simplifier la prise du temps par la salarié.
4ème partie : ACCORD INTERESSEMENT exercice 2025
Les parties sont d’accord sur la possibilité de renégocier un nouvel avenant à l’accord d’intéressement et ce avant le 30 juin 2025.
5ème partie : ECART DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La Direction informe que les éléments sur le rapport d’égalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes, seront étudiés lors de la diffusion de la Base de Données Uniques de 2024 et avec la présentation de SECAFI. L’analyse sera donc faite via le document de la BDES qui sera remis au alentour du mois d’Avril 2024.
Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes la note, pour la société Haubtmann, concernant l’index concernant les égalités hommes/femmes est de 82/100 pour l’année 2024. Cette note a été publiée, avant le 1er mars 2025, sur le site Autajon, à la DREETS et auprès des membres CSE de la société et enfin affichée sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. De plus, un plan d’action a été mis en place cette année.
6ème partie : COMPTE EPARGNE TEMPS RETRAITE
Un avenant à l’accord signé en novembre 2013 concernant le Compte Épargne Temps sera signé, modifiant le champ d'application de l'accord en supprimant la limite d'âge actuellement exigée. Les autres articles restent inchangés.
7ème partie : GESTION TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction indique que le résultat est encore bon. Il n’y a pas de contribution financière à verser au titre de 2024. Le calcul définitif fait par l’urssaf sur le document intitulé « déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2024 » reçu en mars 2025, indique que l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à notre entreprise est de 13,38 unités, pour une obligation légale de 10 unités. Nos confirmons donc que notre obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans notre entreprise est respectée compte-tenu de l’effectif moyen annuel des travailleurs handicapés à notre entreprise.
8ème partie : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature et concerne l’année 2025.
9me partie : NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent procès-verbal est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
10ème partie : DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé en version électronique via la plateforme de télé-accords du Ministère du travail qui transmettra automatiquement à la Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire papier sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la direction pour la communication avec le personnel.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 16/04/2025 Pour la Société ……………Pour L’Organisation Syndicale
