La Société HAULOTTE FRANCE, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 344 498 274 dont le siège social est à Parc des Lumières – 601, rue Nicéphore Niepce – 69800 SAINT PRIEST, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur de Filiale de la société Haulotte France.
Après désignée l’Entreprise,
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de la Société HAULOTTE FRANCE,
D’autre part.
PRÉAMBULE La Direction et les Représentants du Personnel de l’entreprise, attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés au sein d’Haulotte France, mettent en œuvre de manière continue des actions d’information, de sensibilisation, de formation et de protection à destination des collaborateurs et des intervenants extérieurs, afin de développer et de promouvoir une culture de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la société.
Dans la continuité des actions menées depuis plusieurs années au sein des différents établissements de l’entreprise, des échanges se sont engagés entre la Direction et les Représentants du Personnel.
À l’occasion de ces discussions, les parties ont réaffirmé leur attachement commun aux principes de santé et de sécurité au travail.
La maturité de l’organisation en matière de sécurité ayant évolué, la Direction et les Représentants du Personnel ont conjointement décidé, en 2026, de faire évoluer les critères du challenge sécurité, lesquels sont maintenus dans le cadre du présent renouvellement.
Le présent accord a pour objet de définir les règles de fonctionnement de ce challenge sécurité.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique au sein de la société Haulotte France, à ses salariés ainsi qu’aux intérimaires appelés à intervenir durant la durée d’application de cet accord.
ARTICLE 2 : DÉFINITION D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL Est considéré comme un accident du travail avec arrêt au sens de cet accord, un accident intervenu au temps et lieu de travail, déclaré à la CARSAT par le biais du CERFA n° 14463*03, générant un arrêt de travail, quel que soit le périmètre où travaille la victime. Est considéré comme un accident du travail sans arrêt au sens de cet accord, un accident intervenu au temps et lieu de travail, déclaré à la CARSAT par le biais du CERFA n° 14463*03, ne générant pas d’arrêt de travail, quel que soit le périmètre où travaille la victime.
En cas de contestation du caractère professionnel qui aboutit à la requalification de « non professionnel » de l’accident par la CARSAT, le challenge est acquis pour la période concernée si aucun autre accident professionnel n’est intervenu sur cette période.
ARTICLE 3 : DÉTERMINATION DES PÉRIMÈTRES Les parties conviennent de piloter le Challenge sécurité selon les Catégories de personnel constituées par :
«
Équipes gestion et relation client » : qui regroupe les équipes Service Clients, Finance, Customer Operations, Commerce, RH, QSE et Membres du Comité de Direction.
«
Équipes technique maintenance » : décomposé selon les secteurs suivants :
Atelier de Saint-Priest
Atelier de Cesson
Techniciens Itinérants
Chauffeurs Démonstrateurs
Il est convenu que :
L’accident intervenu au salarié temporairement affecté à un Secteur, impacte le versement de la gratification du Secteur d’accueil, incluant également le salarié accidenté.
Dans le cas d’un accident intervenu à un salarié de passage sur un Secteur, c’est également le Secteur où l’accident intervient qui est impacté, ainsi que le salarié accidenté.
Dans tous les cas, des exceptions liées au bon sens pourront être apportées.
ARTICLE 4 : PÉRIODICITÉ D’APPRÉCIATION DE LA RÉUSSITE DU CHALLENGE SÉCURITÉ La réussite du challenge sécurité s’apprécie au sein de chaque Catégorie de personnel ou Secteur par semestre : premier semestre du 01 janvier 2026 au 30 juin 2026 ; deuxième semestre du 01 juillet 2026 au 31 décembre 2026. La gratification attribuée sera celle du Secteur où le collaborateur aura été affecté le plus longtemps sur la période concernée par le challenge. ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU CHALLENGE L’attribution de la gratification du challenge sécurité n’est due que pour les salariés ou intérimaires sous contrat le dernier jour ouvré (hors fermeture de site) de l’échéance de la période du challenge.
L’attribution de la gratification challenge sécurité requiert au minimum 1 mois d’ancienneté consécutive à l’échéance de la période du Challenge.
L’attribution de la gratification est versée une fois les conditions d’ancienneté acquise, prorata temporis de l’ancienneté par mois complet au cours de la période du challenge sécurité.
ARTICLE 6 : MODALITES D’APPRECIATION DE LA REUSSITE DU CHALLENGE
6-1 : PRINCIPES POUR LA CATÉGORIE DE PERSONNEL « ÉQUIPES TECHNIQUE MAINTENANCE »
La réussite du challenge est subordonnée à l’appréciation de deux critères cumulatifs. Ainsi, la réussite des actions de prévention en matière de sécurité ouvre droit à l’étude des résultats en matière de sécurité.
La gratification du challenge sécurité sera attribuée, si et seulement si, l’intégralité de ces critères est atteinte.
1 – Les actions de prévention en matière de sécurité
Chaque salarié est acteur de sa sécurité et celle de son équipe en participant activement aux actions de prévention.
Ainsi, au sein de l’ensemble de la Catégorie de personnel « équipes technique maintenance », les résultats des actions de prévention sont considérés comme atteints lorsque :
Les fiches « 8D Flash Incident/Accident » :
Les fiches sont ouvertes, par le manager, dans un délai de 24 h maximum,
Le taux de réalisation des actions correctives et / ou de prévention prévue dans la période atteint 50 %.
ET
L’outil d’animation de remontées des risques est efficace c'est-à-dire que le taux global de clôture de remontés des risques prévus dans la période du challenge atteint 50 %.
2 – Les résultats en matière de sécurité
L’engagement de tous en matière de sécurité doit se traduire par l’amélioration des résultats en matière de sécurité, c'est-à-dire par la baisse des indicateurs.
Ainsi, la réussite du challenge sécurité est considérée comme acquise en l’absence de tout accident de travail avec arrêt au sein du personnel du Secteur, sur la période définie pour le challenge sécurité. Chaque salarié bénéficiera alors d’une gratification complète dans les conditions ci-après définies. A défaut, en cas d’accident de travail avec arrêt au sein du personnel du Secteur, la gratification sera partielle et modulée en fonction des résultats dans les conditions suivantes :
Si le nombre d’accident de travail avec arrêt sur la période de challenge sécurité est égale à 1 alors le montant de la gratification sera de 80%.
Si le nombre d’accident de travail avec arrêt sur la période de challenge sécurité est égale à 2 alors le montant de la gratification sera de 40%.
Si le nombre d’accident de travail avec arrêt sur la période de challenge sécurité est supérieur à 2 alors le montant de la gratification sera nul.
ARTICLE 6.2 : PRINCIPES POUR LA CATÉGORIE DE PERSONNEL « ÉQUIPES GESTION ET RELATION CLIENT »
La réussite du challenge est subordonnée à l’appréciation de deux critères cumulatifs. Ainsi, la réussite des actions de prévention en matière de sécurité ouvre droit à l’étude des résultats en matière de sécurité.
La gratification du challenge sécurité sera attribuée, si et seulement si, l’intégralité de ces critères est atteinte.
1 – Les actions de prévention en matière de sécurité
Chaque salarié est acteur de sa sécurité et celle de son équipe en participant activement aux actions de prévention.
Ainsi, les résultats des actions de prévention sont considérés comme atteints à titre individuel lorsque :
La participation individuelle à la journée sécurité organisée sur l’entreprise, sur le semestre où elle sera organisée
OU
La participation individuelle à un « ¼ d’heure sécurité » (le semestre où la journée sécurité n’aura pas lieu)
2 – Les résultats en matière de sécurité
L’engagement de tous en matière de sécurité doit se traduire par l’amélioration des résultats en matière de sécurité, c'est-à-dire par la baisse des indicateurs.
Ainsi, la réussite du challenge sécurité est considérée comme acquise en l’absence de tout accident de travail avec arrêt au sein de la catégorie de personnel dit « Équipes gestion et relation client », sur la période définie pour le challenge sécurité. Chaque salarié bénéficiera alors d’une gratification complète dans les conditions ci-après définies.
A défaut, en cas d’accident de travail avec arrêt au sein de la catégorie de personnel dit « Équipes gestion et relation client », la gratification sera partielle et modulée en fonction des résultats dans les conditions suivantes :
Si le nombre d’accident de travail avec arrêt sur la période de challenge sécurité est égale à 1 alors le montant de la gratification sera de 80%.
Si le nombre d’accident de travail avec arrêt sur la période de challenge sécurité est égale à 2 alors le montant de la gratification sera de 40%.
Si le nombre d’accident de travail avec arrêt sur la période de challenge sécurité est supérieur à 2 alors le montant de la gratification sera nul.
ARTICLE 7 : GRATIFICATION EN CAS DE REUSSITE DU CHALLENGE En cas de réussite au challenge sécurité, à l’issue de la période concernée, des chèques cadeaux seront remis à chaque salarié dans les conditions fixées ci-dessous.
Une fois les conditions d’éligibilité définies ci-dessous sont acquises, le montant de ces chèques sera :
Pour le personnel appartenant à la catégorie « Équipes gestion et relation client » : de
30 euros lorsque les modalités d’appréciation de la réussite du challenge prévoient une gratification intégrale. Il sera de 25 euros pour une gratification de 80% et 15 euros pour une gratification de 40%.
Pour le personnel appartenant à la catégorie « Équipes technique maintenance » : de
120 euros lorsque les modalités d’appréciation de la réussite du challenge prévoient une gratification intégrale. Il sera de 100 euros pour une gratification de 80% et 50 euros pour une gratification de 40%.
En cas de proratisation du montant de la gratification, il est convenu que ce dernier sera arrondi au montant supérieur de la valeur faciale minimale d’un chèque cadeau. Cette remise de chèques cadeaux sera réalisée dans le mois civil suivant la fin de la période d’appréciation de la réussite du challenge. ARTICLE 8 : BONUS EXCEPTIONNEL AU TITRE DE L’EXERCICE 2026 Le montant de la gratification du second semestre sera majoré de
20 euros si le nombre d’accident de travail avec arrêt sur l’ensemble de l’année est nul sur l’ensemble de l’entreprise. Pour les personnes entrées après le 01 juillet 2026, la majoration sera de 10 euros.
Article 9 – DISPOSITIONS FINALES Article 9-1 : Durée de l’accord – Révision Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable au titre de l’année 2026 aux dates d’effet qu’il précise. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets le 31 décembre 2026. Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes : La procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois jours suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 9-2 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Saint-Priest, Le 06/03/2026 En 3 exemplaires originaux
