Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Du 18 novembre 2024
Entre les soussignés :
Entre la société HAUTBOIS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 323 200,00 €, dont le siège social est situé 18 rue de Laval – 53 360 QUELAINES ST GAULT, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro B 556 450 294, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part, Et : Le
Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 18 novembre 2024, représenté par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;
d’autre part,
Préambule
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la Direction et les membres du Comité Social et Economique ont identifié et choisi, dans l’accord du 23 septembre 2021, 3 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre en matière :
d’embauche ;
de formation ;
de rémunération effective.
Cet accord du 23 septembre 2021 avait été conclu pour une durée déterminée d’un 1 an et a précédemment été prorogé pour des périodes d’1 an par l’avenant n°1 du 19 octobre 2022 et l’avenant n°2 du 12 octobre 2023. Afin d’assurer la continuité des dispositions dudit accord, les parties ont décidé, par la conclusion du présent accord, de reprendre les dispositions de l’accord du 23 septembre 2021 pour une durée déterminée de 4 ans.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société HAUTBOIS.
Objet Le présent accord a pour objet de préciser les domaines d’action choisis en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d’en fixer les objectifs et de définir les actions permettant de les atteindre. L’embauche Recrutement Les parties signataires tiennent à rappeler que les procédures de recrutement sont conformes aux dispositions légales et respectent l’article L 1132-1 du Code du Travail au titre duquel les discriminations sont formellement interdites. Le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire. Il doit permettre de développer l’accès des femmes et des hommes à l’ensemble des carrières et métiers de l’entreprise. Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la société HAUTBOIS s’engage à favoriser une mixité des recrutements par différentes actions :
Les libellés des offres d’emploi sont sans aucune référence au sexe ou à une quelconque terminologie discriminante ;
Les entretiens de recrutement sont identiques et toutes questions pouvant se révéler discriminantes sont proscrites ;
L’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis.
Les recruteurs doivent privilégier les performances, la formation initiale, le potentiel des candidats, et non pas la distinction par sexe. Une attention particulière sera portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise, avec pour objectif d’augmenter le taux de féminisation global.
Objectif
Action
Indicateur
Favoriser la mixité des recrutements Veiller au libellé des offres d’emploi (intitulé et contenu) : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée) Nombre d’offres d’emploi analysées et validées
Elaborer un guide de bonne conduite en matière de recrutement afin d’éviter les dérives discriminantes Nombre de communication du guide de bonne conduite Augmenter la proportion de femmes (ou d’hommes) dans les métiers « non mixtes » Présenter au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critères de l’offre a été reçue Rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés
Sensibilisation des responsables et des collaborateurs en charge du recrutement Les parties signataires tiennent à préciser que les responsables doivent être sensibilisés en termes de diversité et d’inclusion ; l’objectif étant de leur permettre une plus grande prise de conscience des enjeux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et notamment en vue de favoriser la mixité de certains emplois. Les formations au recrutement dispensées aux collaborateurs et responsables amenés à recruter doivent comporter un module consacré à l’absence de discrimination lors des processus de recrutement.
Objectif
Action
Indicateur
Sensibilisation des acteurs du recrutement en termes de diversité et d’inclusion Former et sensibiliser les responsables, les collaborateurs en charge du recrutement, sur l’emploi des femmes, la mixité, l’absence de discrimination Nombre d’actions de formation et de sensibilisation mises en œuvre
Nombre de salariés formés
Formation Dispositions générales L’égalité d’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une égalité de traitement des collaborateurs dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. La société HAUTBOIS s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique afin de ne pas créer de disparité de formation dispensée entre les femmes et les hommes. Afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, la société HAUTBOIS devra tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles. Par Catégories Socio-Professionnelles (CSP), la proportion de formations dispensées entre les femmes et les hommes doit être identique. En conséquence, il est fixé un objectif de progression : veiller à ce que le pourcentage de femmes formées soit identique à celui des hommes dans les mêmes Catégories Socio-Professionnelles (CSP).
Objectif
Action
Indicateur
Equilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation Disposition spécifique La société HAUTBOIS s’engage à ce que tout salarié qui revient d’un congé maternité, parental d’éducation, bénéficie d’un entretien avec son employeur. Cet entretien déterminera les souhaits et besoins en formation, notamment en cas de changements de techniques ou de méthodes de travail. Rémunération effective Le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle. Les parties signataires souhaitent rappeler leur attachement au principe selon lequel à travail égal salaire égal. La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, l’expérience professionnelle nécessaire pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité. Les parties signataires souhaitent également rappeler que les congés maternité, paternité et adoption sont sans incidence sur le déroulement de la carrière des collaborateurs, notamment en matière de rémunération conformément aux dispositions du code du travail en la matière. Les parties signataires souhaitent préciser que :
le travail à temps partiel concerne aussi bien les femmes que les hommes ;
le congé parental, qu’il soit à temps complet ou partiel, concerne aussi bien les femmes que les hommes.
Objectif
Action
Indicateur
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales Suivi de l’indicateur d’écart de rémunération (index égalité Femmes - Hommes) Evolution de l’indicateur d’écart de rémunération Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à
Quelaines St Gault, le 18 novembre 2024
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général,Pour le Comité Social et Economique,
