Bien qu’aucune obligation légale n’oblige la Direction de la société
HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT à initier la négociation annuelle au sein de l’entreprise pour l’année 2024 en l’absence d’organisation syndicale représentative, la Direction de la société xx a invité le CSE à négocier au début de cette année 2024 le 15 janvier 2024.
A titre liminaire, il sera rappelé que jusqu’au 28 novembre 2023, la société
HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT appliquait les dispositions de la Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'H.L.M. – IDCC 1588 (ou « CCN rattachée »), à l’exception de quelques dispositions auxquelles l’entreprise dérogeait par voie d’accord du 26 janvier 2018.
Pour mémoire, la branche des sociétés coopératives d’H.L.M. a fusionné avec la branche des offices publics d'habitat (OPH) (ou « CCN de rattachement ») par arrêté de fusion du 16 novembre 2018 (JO 27 novembre 2018). Les dispositions de la CCN rattachée restaient applicables pendant une durée de 5 ans à compter du 28 novembre 2018, soit jusqu’au 28 novembre 2023, en l’absence d’accord d’harmonisation conclu dans l’intervalle. Après de nombreuses réunions de négociation au niveau de la branche fusionnée durant plusieurs mois, seul un accord de convergence (« accord de convergence n°1 ») sur les deux projetés a fait l’objet d’une signature par l’ensemble des parties prenantes. A la lecture de cet accord de convergence n°1, il n’apparaît aucune disposition prévoyant le maintien des avantages issus de la CCN rattachée. Aussi, en théorie, depuis le 28 novembre dernier, l’ensemble de ces avantages a disparu. Consciente de l’importance que les collaborateurs attachent à ces avantages, la société xx a décidé d’adopter une DUE à durée déterminée afin de préserver les principaux avantages résultants de la CCN rattachée, jusqu’au 30 juin 2024, temps qui sera consacré à la négociation d’un accord collectif. Compte tenu de ce contexte particulier, la présente négociation porte uniquement sur l’augmentation collective des salaires qui sera partielle et révisée si nécessaire à l’issue de la négociation sur cet accord collectif. Pour rappel, lors de la 1ère réunion du 15 janvier 2024, les élus avaient demandé, dans un premier temps, uniquement une augmentation générale des salaires. Le président leur ayant rappelé qu’ils avaient la possibilité de demander également d’autres améliorations liées aux salaires (intéressement, prime d’ancienneté…), ils ont, après interruption de séance accordée par le président, complété leurs demandes. Ces dernières seront abordées pendant cette prochaine négociation.
CONTENU DE L’ACCORD
La Direction Générale décide :
• D’appliquer à compter du 1er mars 2024, une augmentation collective des salaires de 2% (conditionnée à 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier 2024).
Cette décision a été prise dans le souci de préserver au mieux le pouvoir d’achat des collaborateurs face à une hausse des prix à la consommation élevée (carburant, énergies) qui demeurent élevée.
