PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2024
ENTRE :
La
Société HAVAS PARIS, société anonyme au capital de 151 628,30 euros, dont le siège social est situé 29-30 quai de Dion Bouton – 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 349 208 447, représentée par Madame dûment habilitée à l’effet des présentes en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Les Parties ont, conformément aux dispositions du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024.
Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
1er juillet 2024
9 septembre 2024
26 septembre 2024
15 octobre 2024
5 novembre 2024
4 décembre 2024
La première réunion du 1er juillet 2024 était une réunion de méthodologie. A cette occasion, les parties ont convenu des modalités de la négociation (calendrier, lieu, composition de la délégation patronale et syndicale, ainsi que les informations à remettre et leur date de remise).
Lors de la deuxième réunion, le 9 septembre 2024, un point d’étape a été fait sur les documents demandés par la délégation syndicale.
La troisième réunion, le 26 septembre 2024, a été dédiée à la remise et à la présentation des documents par la direction, documents demandés par l’organisation syndicale lors de la première réunion. Au cours de cette réunion, le délégué syndical a présenté ses revendications.
La quatrième réunion, le 15 octobre 2024, a permis à la direction de répondre et d’argumenter sur chacune des revendications formulées lors de la précédente réunion.
Les cinquième et sixième réunions, tenues respectivement le 5 novembre et 4 décembre 2024, ont été consacrées à la négociation entre les Parties.
Au terme de ces réunions, un accord a été trouvé sur certains points, tandis que d’autres ont donné lieu à un désaccord.
Ainsi, le présent protocole d’accord partiel est établi, en application de l’article L.2242-4 du code du travail qui prévoit que : « Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par la voie réglementaire. ».
ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DES REVENDICATIONS INITIALES DE L’ORGANISATION SYNDICALE ET DES RETOURS DE LA DIRECTION
Redistribution de la performance
Le Délégué syndical propose des augmentations générales pour les bas salaires à hauteur de :
Moins de 2 500 € bruts/mois : 4,5 %
De 2 501 € à 3 000 € bruts/mois : 3 %
De 3 001 € à 3 500 € bruts/mois : 2,5 %.
Pour les salariés percevant plus de 3 500 € bruts/mois, le Délégué syndical demande des augmentations individuelles.
Pour les salaires inférieurs à 3 500 € bruts/mois, il propose que les salariés puissent bénéficier à la fois des augmentations individuelles et des augmentations générales.
Par ailleurs, une prime de 1 000 € pour tous les collaborateurs est demandée pour compenser l’augmentation du coût de la vie. Le Délégué syndical précise que cette prime serait plus favorable pour les bas salaires et permettrait de reconnaître la contribution de chacun tout en favorisant la cohésion au sein de l’entreprise. Il ajoute que cette mesure, bien que bénéfique à court terme, ne s’engage pas sur le long terme dans un contexte économique difficile.
Réponse de la Direction : La Direction indique qu’elle attend les éventuelles mesures du Groupe Havas concernant les augmentations générales pour les bas salaires. Elle rappelle que les salaires actuels sont déjà au-dessus des niveaux du marché.
Concernant l’attribution de la prime de 1 000 € pour tous les salariés, la Direction rappelle qu’une rémunération fixe est attribuée à chaque collaborateur pour son travail effectué au sein de l’agence. Par ailleurs, un dispositif de participation a été mis en place par Havas Paris pour récompenser la réussite collective lorsque celle-ci se produit.
Fidélisation et marque employeur
Prime de longue activité et prime de fidélité
Le Délégué syndical propose de réviser la prime de longue activité, en raison de l’absence de révision depuis plus de 4 ans. Il suggère ces montants :
Le Délégué syndical souhaite adjoindre à la prime de longue activité une prime de fidélité afin d’inciter les nouveaux recrutés à poursuivre leur carrière au sein du Groupe. Les montants proposés sont les suivants :
5 ans d’ancienneté : 200 €
7 ans d’ancienneté : 300 €
9 ans d’ancienneté : 400 €
11 ans d’ancienneté : 500 €
13 ans d’ancienneté : 600 €
15 ans d’ancienneté : 700 €
Réponse de la Direction : La Direction indique que la prime de longue activité est alignée avec les pratiques des autres agences du Groupe. Il y a, de plus, un impact financier (comptable) pour l’agence bien plus important que le montant brut demandé.
Concernant la prime de fidélité, la Direction fait savoir qu’elle privilégie d’autres mesures pour accompagner la fidélité des collaborateurs et n’envisage pas de mettre en place une prime spécifique à cet effet.
Congés exceptionnels
Le Délégué syndical demande l’augmentation de la durée de certains congés exceptionnels, comme suit :
Décès du conjoint(e) ou d’un enfant : passer de 5 jours à 15 jours
Décès d’un parent (père, mère, beau-père, belle-mère) : passer de 3 jours à 10 jours
Décès d’un proche (frère, sœur, grand-parent, petit-enfant) : passer de 2 jours à 10 jours
Aide à la personne – en cas d’enfant, conjoint ou parent « gravement » malade : 12 jours dans l’année
Réponse de la Direction : La Direction rappelle que les congés actuels sont conformes à la convention collective de la publicité, appliquée au sein de l’agence. Toute augmentation des durées de congés devrait être négociée au niveau de la branche (convention collective). Toutefois, la Direction précise qu’elle traite certains cas individuels et reste à l’écoute de ses salariés, notamment dans ces situations difficiles.
Mutuelle
Le Délégué syndical requiert l’augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle.
Réponse de la Direction : La Direction précise que les conditions de prise en charge de la mutuelle sont définies au niveau du contrat Groupe et sont déjà très avantageux pour les collaborateurs.
Télétravail
Le Délégué syndical propose les mesures suivantes concernant le télétravail :
Le renouvellement de la prime d’installation de 150 € pour les personnes n’en ayant pas encore bénéficié, en plus des nouveaux entrants, et la possibilité pour ceux ayant déjà bénéficié de cette prime de la toucher à nouveau au bout de 2 ans ;
Le passage à deux semaines possibles de 100 % télétravail par an pour les salariés qui le souhaitent ;
L’ajout d’un jour de télétravail pour les salariés de plus de 55 ans, permettant de passer de 2 à 3 jours de télétravail par semaine.
Réponse de la Direction : La Direction accepte de maintenir l’aide de 150 € pour les nouveaux arrivants et les collaborateurs qui n’en n’ont pas encore bénéficié. Elle précise que le délai d'amortissement des équipements de télétravail est de 5 ans, et qu'elle accepte de réattribuer cette prime aux collaborateurs ayant déjà bénéficié de celle-ci, mais uniquement après 5 ans.
Concernant l’extension à deux semaines de télétravail par an, la Direction explique que cette mesure n’est pas souhaitée, car l’accord télétravail actuel mis en place au sein de l’agence n’est déjà pas respecté par les collaborateurs.
Enfin, concernant l’ajout d’un jour de télétravail pour les salariés de plus de 55 ans, la Direction indique que des discussions au niveau du Groupe sont en cours pour évaluer des mesures spécifiques dédiées aux seniors et que nous ne souhaitons pas stigmatiser les collaborateurs en fonction de leur âge.
Transports
Le Délégué syndical demande une révision de la prime mobilité douce, avec un passage de 500 € à 700 € par an et par salarié, ainsi que la pérennisation du remboursement du Pass Navigo à hauteur de 75 %.
Réponse de la Direction : La Direction précise que la révision de la prime mobilité douce est à l’étude au niveau du Groupe. Quant au remboursement du Pass Navigo, elle indique être en attente des directives de l’URSSAF.
Aménagement du temps de travail
Le Délégué syndical demande une attention particulière pour les salariés subissant ou ayant subi une maladie grave, afin de prendre en compte leurs besoins spécifiques.
Il demande également la possibilité de tester, durant la période estivale et sur la base du volontariat, une semaine de 4 jours payée 5 jours.
Réponse de la Direction : La Direction reconnaît l'importance d'une attention particulière pour les salariés ayant subi ou subissant une maladie grave. À ce titre, des mesures ont déjà été mises en place pour accompagner ces collaborateurs. La Direction veille à adapter les conditions de travail en fonction des besoins individuels, en offrant notamment des aménagements de temps de travail ou des ajustements spécifiques au poste, lorsque cela est nécessaire. Par ailleurs, la Direction reste à l’écoute des situations particulières et assure un suivi personnalisé pour chaque salarié concerné afin de garantir leur bien-être et leur intégration dans l’organisation du travail. Par ailleurs c’est le rôle de la médecine du travail de proposer des aménagements de postes en retour de maladie.
Concernant la semaine de 4 jours, la Direction rappelle que ce mécanisme ne s’applique pas aux entreprises de service où une majorité de collaborateurs (80 %) sont cadres au forfait jours.
ARTICLE 2 : DERNIER ÉTAT DES REVENDICATIONS ET RETOURS DE LA DIRECTION
A la suite des réponses de la Direction, le Délégué syndical présente de nouvelles revendications concernant les points discutés.
Redistribution de la performance
Le Délégué syndical propose de baser l’augmentation non plus sur un pourcentage, mais sur un montant brut mensuel, demandant une allocation de 125 € bruts par mois pour tous les salariés concernés par l’augmentation.
Sur le refus d’attribuer une prime de 1 000 €, le Délégué syndical prend acte de la décision de la Direction.
Réponse de la Direction : La Direction indique qu’un accompagnement des salaires les plus bas est bien prévu. Elle précise vouloir maintenir une augmentation en pourcentage pour les salaires allant jusqu’à 36 000 € bruts, tout en étant vigilante sur la situation des salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis deux ans et percevant moins de 60 000 € bruts.
Fidélisation et marque employeur
Prime de longue activité et prime de fidélité
Le Délégué syndical maintient sa proposition de révision de la prime de longue activité, demandant que celle-ci soit versée sur le mois de la date d’anniversaire de l’ancienneté, et non plus sur celui de décembre.
Concernant la prime de fidélité, le Délégué syndical propose des montants révisés afin de simplifier et optimiser la demande :
10 ans d’ancienneté : 500 €
15 ans d’ancienneté : 500 €
Réponse de la Direction : La Direction considère que l’augmentation de la prime de longue activité n’incite pas véritablement à rester plus longtemps dans l’entreprise. Elle réaffirme que cette prime doit être alignée avec les autres agences, bien que la Direction soit ouverte à une augmentation, mais d’un montant moindre, à condition que cette révision soit abordée au niveau du Groupe.
Concernant la prime de fidélité, la Direction maintient qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place une prime spécifique pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 20 ans.
Congés exceptionnels
Le Délégué syndical prend acte de la réponse de la Direction sur l’accompagnement des salariés pour des situations exceptionnelles.
Mutuelle
Le Délégué syndical demande des informations complémentaires sur le montant de la prise en charge patronale de la mutuelle.
Réponse de la Direction : La Direction précise que la part employeur pour la mutuelle est de 67 %, et que celle relative à la prévoyance varie entre 75 % et 60 % en fonction de la tranche de salaire.
Télétravail
Le Délégué syndical souhaite revenir sur les mesures suivantes concernant le télétravail :
La possibilité pour tous les salariés de bénéficier de nouveau de la prime au bout de 4 ans, soit en 2025 pour les premiers ;
L'extension à deux semaines de 100 % télétravail par an ;
L’ajout d’un jour de télétravail supplémentaire pour les salariés de plus de 55 ans, permettant de passer de 2 à 3 jours par semaine dès le début de l’année 2025, avec une adaptation en fonction du futur accord Groupe.
Réponse de la Direction : La Direction accepte de réattribuer la prime de 150 € aux collaborateurs ayant déjà bénéficié de celle-ci au bout de 4 ans minimum.
Concernant l’extension à deux semaines de télétravail, la Direction réaffirme ne pas être favorable à cette mesure, arguant que l’accord télétravail n’est pas encore respecté dans son intégralité. Elle insiste sur l'importance de préserver une vie d’agence dynamique et un collectif solide, ce qui nécessite la présence des collaborateurs au sein de l'agence.
Enfin, pour l’ajout d’un jour de télétravail pour les salariés de plus de 55 ans, la Direction mentionne de nouveau que des discussions sont en cours au niveau du Groupe pour évaluer des mesures spécifiques en faveur des seniors.
Transports
Le Délégué syndical demande une révision de la prime mobilité douce, avec un passage de 500 € à 700 € par an et par salarié sous réserve que l’URSSAF reconduise le remboursement du Pass Navigo à hauteur de 75 %. Il précise qu’à partir de 2025, l’URSSAF augmentera de 100 € le plafond annuel d’exonération, qui passera ainsi à 600 € par an et par salarié. Il demande donc une révision de la prime à hauteur de 600 € par an et par salarié au minimum pour être en adéquation avec l’augmentation de l’URSSAF et en cas de retour à un remboursement de 50 % du Pass Navigo.
Réponse de la Direction : La Direction précise que la révision de la prime mobilité douce est toujours à l’étude au niveau du Groupe. Concernant le remboursement du Pass Navigo, elle indique que l’agence s’alignera sur la Loi de sécurité financière dès que le gouvernement prendra position.
Aménagement du temps de travail
Le Délégué syndical propose de lancer une consultation des salariés sur 2025 sur la mise en place de la semaine de 4 jours payée 5 jours. Il souligne qu’il est possible de signer un accord collectif d’entreprise ou de branche sur la mise en place de la semaine de 4 jours pour les cadres autonomes afin d’ajuster le nombre de jours travaillés annuellement.
Réponse de la Direction : La Direction réaffirme que ce mécanisme n’est pas adapté à la structure de l’agence, qui emploie une majorité de collaborateurs sous statut cadres au forfait jours.
ARTICLE 3 : MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES ONT TROUVÉ UN ACCORD
Sur la redistribution de la performance :
Les Parties se sont mises d’accord sur l’attribution des augmentations suivantes pour les salariés en CDI justifiant d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2025 :
salaires (prime d’ancienneté comprise) entre 36 000 € bruts et 60 000 € bruts, non augmentés depuis le 1er janvier 2023 : 2,5 % (environ 6 salariés).
Les augmentations générales et les augmentations individuelles seront différenciées pour la quarantaine de salariés concernés. Pour exemple, un salarié bénéficiant d’une augmentation de 4 % sera informé sur cette dernière comme suit :
augmentation générale de 2,5 % + augmentation individuelle de 1,5 % = 4 % au total
Sur la fidélisation et marque employeur :
Les Parties valident que la prime de longue activité soit versée sur le mois suivant la date anniversaire de l’ancienneté et non plus en décembre.
Les Parties s’accordent sur le renouvellement de la prime d’installation de 150 € pour les nouveaux arrivants et les collaborateurs qui n’en n’ont pas encore bénéficié. Au bout de 4 ans minimum, les collaborateurs pourront en rebénéficier de nouveau.
Des discussions sont en cours au niveau du Groupe pour :
La mise en place de mesures spécifiques aux seniors ;
Le forfait mobilité durable ;
Le remboursement à hauteur de 75 % du Pass Navigo.
ARTICLE 4 : MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES N’ONT PAS TROUVÉ UN ACCORD
Les Parties n’ont pas trouvé d’accord sur :
L’attribution d’une prime de 1 000 € pour tous les salariés sans distinction ;
La révision de la prime de longue activité et la mise en place d’une prime de fidélité ;
La mise en place d’une deuxième semaine de 100 % télétravail par an ;
La mise en place d’une semaine 4 jours payée 5 jours.
ARTICLE 5 : DURÉE ET APPLICATION
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’aux prochaines négociations annuelles.
ARTICLE 6 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par voie dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale et en version anonymisée via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du procès-verbal sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
La Société notifiera le présent accord à l’organisation syndicale représentative et donnera lieu à affichage aux emplacements habituels ainsi qu’à une diffusion sur l’intranet.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à Puteaux, le 4 mars 2025 En 4 exemplaires originaux
