HAVEA GROUP, société par actions simplifiée au capital de 261.403.234 €, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 823 334 578, dont le siège social est Parc d’activité Sud Loire – Boufféré – 85612 Montaigu Cedex, représentée par BON TOPCO son président, elle-même représentée par la Société NPB CONSEILS son président, elle-même représentée par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes
La société
HAVEA INDUSTRIES, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 433 442 472, dont le siège social est Parc d’Activité Sud Loire – Boufféré – 85612 Montaigu Cedex, représentée par son gérant, XXX, dûment habilité à l’effet des présentes
La société
HAVEA COMMERCIAL SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 315 249 821, dont le siège social est Parc d’Activité Sud Loire – Boufféré – 85612 Montaigu Cedex, représentée par BON TOPCO son président, elle-même représentée par la Société NPB CONSEILS son président, elle-même représentée par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes
La société
LABORATOIRES VITARMONYL, société à responsabilité limitée au capital de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 344 735 931, dont le siège social est Parc d’Activité Sud Loire – Boufféré – 85612 Montaigu Cedex, représentée par son gérant, XXX, dûment habilité à l’effet des présentes
D’une part, ci-après désignées ensemble les « Sociétés de l’UES » ou l’ « UES Havea »
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES :
Le
syndicat SGA CFDT 85, représenté par sa déléguée syndicale, XXX ;
D’autre part, ci-après désigné le « Syndicat »
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, et suite aux réunions des 23, 29, 31 janvier et 07 février 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont abordé l’ensemble des thématiques prévues aux articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du travail et se sont mis d’accord sur les points suivants.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Groupe Havea.
MESURES DANS LE CADRE DES NAO
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
2.1.1Sur l’année 2024, il est convenu entre les parties une augmentation générale comme suit :
1% d’augmentation pour les fonctions terrain ;
2% d’augmentation pour les autres fonctions ;
Cette augmentation générale prendra effet au 1er juillet 2024 et sera donc appliquée sur les bulletins de paie de juillet 2024.
Cette mesure concernera toutes les personnes ayant intégré l’UES avant le 1er septembre 2023.
2.1.2Il a également été convenu que, hormis les fonctions commerciales (promoteur, conseiller, chef de secteur, directeur régional, directeur commercial, etc.), le salaire minimum brut mensuel pour un temps plein 39h au sein de l’UES sera désormais de 2000€. Il est entendu que les contras signés avant le 31/12/2023 (hors fonctions commerciales) à 35h bénéficieront également de cette revalorisation.
Cette revalorisation prendra effet au 1er juillet 2024 et sera donc appliquée sur les bulletins de paie de juillet 2024. Cette mesure concernera toutes les personnes présentes au sein de l’UES au 31 juillet 2024.
Pour les salariés à temps partiel, ce comparatif se fera au prorata du temps contractuel.
SUR L’ANCIENNETÉ
Il est rappelé que dans le cadre des NAO 2022, il a été convenu que la catégorie « Ouvriers/Employés » serait alignée sur celle des « Agents de maîtrise » pour le bénéfice de congés liés à l’ancienneté. Cette mesure a été reconduite en 2023, le sera pour 2024 avec la nouveauté suivante : «
Pour les collaborateurs ayant plus de 5 ans d’ancienneté, un jour de congé supplémentaire pour ancienneté sera accordé ».
En conséquence :
La date prise en compte sera celle de la date d’anniversaire du contrat de travail. Le bénéfice des jours sera appliqué sur la période de congés payés suivante.
SUR LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX DÉJEUNERS
La Direction accorde la revalorisation de la prise en charge employeur des déjeuners pris via Melchior sous les conditions suivantes :
0,50€ de prise en charge supplémentaire au 1er juillet 2024 ;
0,50€ de prise en charge supplémentaire au 1er janvier 2025 ;
0,50€ de prise en charge supplémentaire au 1er juillet 2025.
Au 1er juillet 2025, la prise en charge employeur par déjeuner pris via le frigo connecté Melchior sera égale à 5€.
SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL
L’accord en place lié aux conditions de télétravail est reconduit temporairement pour l’année 2024. Il est toutefois rappelé la nécessité d’une saisie parfaite en amont des journées concernées dans le SIRH. Les élus porteront une étude sur l’année auprès des managers et équipes afin d’avoir un retour plus complet et détaillé sur ce dispositif et sur l’impact sur le travail quotidien au sein des différents services.
DURÉe, FORMALITÉS DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’APPLICATION DE l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et s’appliquera à compter du 15 février 2024.
CONSULTATION ET DÉPOT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche-sur-Yon.
Fait à MONTAIGU, le 15 février 2024
Pour la société
HAVEA GROUP,
Représentée par BON TOPCO son président, elle-même représentée par NPB Conseils son président, elle-même représentée par XXX
Pour la société
HAVEA INDUSTRIES,
XXX
Pour la société
HAVEA COMMERCIAL SERVICES,
Représentée par BON TOPCO son président, elle-même représentée par NPB Conseils son président, elle-même représentée par XXX
