AVENANT N°1 A L’ACCORD D’INTERESSEMENT D’ENTREPRISE
DE LA SAS HC² SIGNE LE 20 FEVRIER 2023
Entre les soussignés :
La société HC², société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, code NAF : 6202A, dont le siège est situé 31 chemin de Rabaudis à LABASTIDE SAINT SERNIN (31 620) représentée par Monsieur Clément HEDON en sa qualité de Président.
D'une part
Et,
La « représentante des salariés » de l’entreprise, savoir : Madame Valérie HEDON, seule salariée de la société à cette date, et représentant ainsi en nombre plus des 2/3 du personnel salarié.
D'autre part, Suite à une observation de l’URSSAF du 10 mai 2023, les parties conviennent de modifier l’article 8 de l’accord d’intéressement, ainsi qu’il suit :
Article 8
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. Le versement de la prime a donc lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice soit une date limite de versement au 28 Février. Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1,33 fois le TMOP (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le Ministre chargé de l'Économie).
Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du travail et ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
Dispositions finales Le présent avenant étant un avenant de mise en conformité règlementaire, il prend effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE. Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, au plus tard avant le prochain versement d’intéressement.
L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à LABASTIDE SAINT SERNIN, le 25 décembre 2023
