AVENANT A L’ACCORD D’UES HEALTHY PHARMA DU 10 mai 2022
ENTRE :
La Société HEALTHY GROUP, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 815 233 911, dont le siège social est 32 Avenue Pierre Grenier, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par XXXXX en sa qualité de Président,
La Société CENTRALE PHARMA, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 824 583 363, dont le siège social est 32 Avenue Pierre Grenier, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT (France), représentée par la Société HEALTHY GROUP, agissant en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par XXXX en sa qualité de Président de la Société HEALTHY GROUP.
Composant actuellement L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE HEALTHY PHARMA domiciliée 32 Avenue Pierre Grenier, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT composée à la date de conclusion du présent accord des sociétés :
La Société HEALTHY GROUP HOLDING, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 987 414 331, dont le siège social est 32 Avenue Pierre Grenier 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par XXXX agissant en qualité de Président.
D’une part,
ET
Les représentants du personnel titulaires élus du Comité Social et Économique de l’UES HEALTHY PHARMA non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Les salariés de la Société HEALTHY GROUP HOLDING ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement « les Parties »
PREAMBULE Par un accord du 10 mai 2022 les Sociétés HEALTHY GROUP et CENTRALE PHARMA ont acté l’existence d’une Unité Économique et Sociale appelée HEALTHY PHARMA entre leurs deux Sociétés. Dans le cadre d’une opération de réorganisation, une partie des activités support des sociétés HEALTHY GROUP et CENTRALE PHARMA membres de l’UES HEALTHY PHARMA ont été transférées au sein de la Société HEALTHY GROUP HOLDING. Cette opération a entraîné le transfert des contrats de travail des salariés concernés vers la Société HEALTHY GROUP HOLDING. Il est apparu qu’à la suite de cette opération des liens économiques et sociaux forts subsistaient entre les Sociétés HEALTHY GROUP et CENTRALE PHARMA membres de l’UES HEALTHY PHARMA et la Société HEALTHY GROUP HOLDING. Les parties au présent accord ont constaté qu’il existait entre ces 3 sociétés : Une unité économique compte tenu de la concentration des pouvoirs de direction et de la complémentarité de leurs activités ; Une unité sociale compte tenu de l’identité des conditions de travail et de la gestion commune des ressources humaines. Les sociétés CENTRALE PHARMA, HEALTHY GROUP et HEALTHY GROUP HOLDING ainsi que le personnel et leurs représentants ont donc engagé des discussions portant sur l’extension de l’Unité Économique et Sociale (UES) HEALTHY PHARMA à la Société HEALTHY GROUP HOLDING. Après discussions et la tenue de réunions de négociation, les parties ont conclu le présent accord dont l’objet est d’étendre le périmètre de l’UES HEALTHY PHARMA à la Société HEALTHY GROUP HOLDING, dans la mesure où, l’ensemble des critères permettant de caractériser une telle UES sont réunis.
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-24 à L.2232-26, L.2232-21 à L.2232-22-1 et L.2232-23 du Code du travail ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion.
Mise en place de l’UES HEALTHY PHARMA D’un commun accord, il est décidé que l’UES comprenant les sociétés suivantes : HEALTHY GROUP, inscrite au Registre du Commerce de NANTERRE sous le n° 815 233 911 ; CENTRALE PHARMA, inscrite au Registre du Commerce de NANTERRE sous le n° 824 583 363. Serait étendue à la Société HEALTHY GROUP HOLDING, inscrite au Registre du Commerce de NANTERRE sous le n° 987 414 331. Ensemble, ces entités constituent l’UES HEALTHY PHARMA, ci-après l’UES. Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés. Siège social de l’UES Le siège social de l’UES sera situé au siège social de la Société HEALTHY GROUP situé actuellement au 32 Avenue Pierre Grenier, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT. Les parties conviennent d’un commun accord de choisir cette adresse comme étant le siège référent de l’UES notamment en ce qui concerne les réunions des instances représentatives du personnel, la conclusion des accords collectifs au niveau de l’UES, les formalités administratives requises. En outre, les accords collectifs conclus au niveau de l’UES seront signés à cette adresse et leur dépôt s’effectuera auprès de la DREETS et du CPH compétent pour cette adresse. Dans l’hypothèse où, le siège social de la Société HEALTHY GROUP devait être amené à changer, le siège social de l’UES sera lui aussi modifié corrélativement.
Application des accords conclus à l’échelle de l’UES Les Parties confirment leur volonté d’harmoniser le statut social de l’ensemble du personnel des Sociétés constituant l’UES, afin de disposer d’un statut commun. Aussi, à compter de son intégration au sein du périmètre de l’UES, la Société HEALTHY GROUP HOLDING appliquera les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’UES sauf stipulation expresse contraire. Les salariés de la Société HEALTHY GROUP HOLDING bénéficieront aussi des avantages sociaux en vigueur au sein de l’UES HEALTHY PHARMA. Il en ira de même en cas d’intégration d’une nouvelle entité au sein de l’UES HEALTHY PHARMA. Incidence de la mise en place de l’UES sur les institutions représentatives du personnel Les parties rappellent que le Comité Social et Économique existant actuellement au sein de de l’UES HEALTHY PHARMA couvrait l’activité et l’ensemble des salariés de la Société HEALTHY GROUP HOLDING avant l’opération de transfert. La mise en place de l’UES, est donc parfaitement neutre en ce qui concerne la représentation du personnel au sein des Sociétés CENTRALE PHARMA, HEALTHY GROUP et HEALTHY GROUP HOLDING. En conséquence, les parties conviennent que le Comité Social et Économique de l’UES HEALTHY PHARMA actuellement mis en place couvrira la Société HEALTHY GROUP HOLDING à compter de son intégration en son sein et que la reconnaissance de celle-ci, n’impliquera donc pas, l’organisation de nouvelles élections, partielles ou totales, au sein de l’UES avant la date originellement prévue pour le renouvellement du Comité Social et Économique de l’UES. Compte tenu de l’organisation actuelle de l’UES HEALTHY PHARMA, les Sociétés HEALTHY GROUP et CENTRALE PHARMA donnent mandat exprès à la Société HEALTHY GROUP HOLDING, prise en la personne de son représentant légal en exercice, pour exercer toutes les prérogatives résultant de la reconnaissance de l'UES. En cas de changement dans l’organisation de l’UES HEALTHY PHARMA les Sociétés membres pourront convenir donner un mandat exprès à une autre Société les prérogatives résultant de la reconnaissance de l’UES. Dans cette hypothèse, les Sociétés membres de l’UES en informeront par écrit les représentants du personnel de l’UES. Entrée et sortie d’une société du périmètre de l’UES L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES HEALTHY PHARMA fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les représentants du personnel compétent au sein de l’UES pour réviser le présent accord et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant. Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord (étant entendu que la sortie d’une ou plusieurs sociétés composant l’UES n’entraînera pas la dissolution automatique de celle-ci sauf disposition légale en vigueur). Durée de l’accord La durée d’existence de toute Unité Économique et Sociale étant imprévisible, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur à sa date de signature. Suivi et rendez-vous Les parties conviennent de se rencontrer avant la date de renouvellement du CSE, puis préalablement à chaque renouvellement, afin de vérifier que le périmètre de l’UES n’a pas changé compte tenu de la variation de l’un des éléments ayant conduit à la constater. À l’issue de chaque réunion de suivi, le périmètre de l’UES sera le cas échéant modifié. Révision et Dénonciation Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la Loi. Il est rappelé que la révision du présent accord ne peut porter que sur le périmètre de l’UES. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « Télé accords » du Ministère du Travail selon les règles actuellement en vigueur. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Fait à BOULOGNE BILLANCOURT, le 18 décembre 2024, En quatre exemplaires originaux
Pour les Sociétés HEALTHY GROUP, CENTRALE PHARMA et HEALTHY GROUP HOLDING :XXXX
Pour l’UES HEALTHY PHARMA, les membres titulaires du CSE suivant :
XXXXXX
Pour les salariés de la Société HEALTHY GROUP HOLDING, cf. procès-verbal de consultation ci-joint :
PROCES VERBAL DE CONSULTATION DES SALARIES DE LA SOCIÉTÉ HEALTHY GROUP HOLDING
Le 18 décembre 2024, l’ensemble des salariés de la Société HEALTHY GROUP HOLDING a été consulté sur le projet d’accord collectif visant à l’intégration de la Société HEALTHY GROUP HOLDING dans l’UES HEALTHY PHARMA composé actuellement des sociétés HEALTHY GROUP et CENTRALE PHARMA qui leur a été transmis le 4 décembre 2024. Dans ce cadre, il a été procédé à un vote à bulletin secret du personnel, dans les conditions suivantes : un bureau de vote a été constitué par le salarié le plus âgé, en sa qualité de président, et du plus jeune salarié de la Société : − − La question suivante a été posée :
Êtes-vous d’accord pour ratifier le projet d’accord collectif visant l’intégration de la Société HEALTHY GROUP HOLDING dans l’UES HEALTHY PHARMA composé actuellement des sociétés HEALTHY GROUP et CENTRALE PHARMA ?
À cette question, il a été répondu de la façon suivante : −Oui : voix, −Non : voix, −Abstentions : La majorité des deux tiers du personnel ayant été obtenue, l’accord collectif proposé par la Direction de la société est adopté. Le présent procès-verbal sera joint, à titre d’annexe, lors du dépôt du présent accord aux services de la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes et affiché dans l’entreprise.
Fait à BOULOGNE BILLANCOURT, le 18 décembre 2024 Les membres du bureau de vote (signatures)
Pièce jointe annexée : Liste d’émargement du personnel ayant participé au vote.
FEUILLE D’EMARGEMENT
Consultation du personnel de l’entreprise HEALTHY GROUP HOLDING en date du 18 décembre 2024, s’agissant du projet d’accord sur l’intégration de la Société HEALTHY GROUP HOLDING dans l’UES HEALTHY PHARMA composé actuellement des sociétés HEALTHY GROUP et CENTRALE PHARMA :
