ACCORD DETERMINANT LE nombre et LE perimetre dES etablissements distinctS DE la société HEBCO INDUSTRIE
Entre les soussignés :
La société Hebco Industrie, SAS au capital de 500 000 euros, immatriculée au RCS de BLOIS sous le n° 814 246 724, dont le siège est situé Avenue de l’Europe – Parc activité Sologne – 41600 Lamotte-Beuvron, d’une part,
Et
Le Comité social et économique (CSE) de l’entreprise, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation de cet accord intervient dans le cadre des élections professionnelles organisées dans l’entreprise Hebco Industrie pour le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail.
Article 1 - Objet et champ d’application de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de désignation des membres du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise Hebco Industrie.
Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts
La société Hebco Industrie ne dispose que d’un site géographique situé Avenue de l’Europe – Parc activité Sologne – 41600 Lamotte-Beuvron, sans établissements distincts qui bénéficieraient d’une quelconque autonomie de gestion.
Par conséquent, il sera procédé à la mise en place d’un CSE unique pour l’ensemble de l’entreprise Hebco Industrie.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
3.2 – Révision et dénonciation de l’accord
3.2.a – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
3.2.b – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation sera ainsi notifiée par écrit aux autres signataires du présent accord. La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
3.3 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois. Il sera remis en un exemplaire à chaque signataire.
Fait en 4 exemplaires à Lamotte-Beuvron, le 23 octobre 2023.
