AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES MISES EN PLACE AU SEIN DE HEC PARIS LE CHATEAU RELATIVES A L’ACTIVITE PARTIELLE ET A LA PRISE DE JOURS DE REPOS DANS LE CADRE DE LA CRISE DU COVID-19
Application de l'accord Début : 01/11/2020 Fin : 30/04/2021
Avenant n°3 à l’accord relatif aux mesures exceptionnelles mises en place au sein de HEC Paris le Château relatives à l’activité partielle et à la prise de jours de repos dans le cadre de la crise du covid-19
ENTRE LES SOUSSIGNES :
HEC PARIS LE CHATEAU, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 834 380 370, 1, rue de la Libération – 78350 Jouy-en-Josas, représenté par XXX en qualité de Président,
Ci-après « HEC Paris le Château»,
D’une part
Et
XXX, Membre titulaire du comité social et économique
Ci-après le « comité social et économique »,
D’autre part
Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule
L’épidémie de coronavirus a conduit dans un premier temps le Gouvernement à fermer durant plusieurs semaines les « lieux accueillant du public non indispensables à la Nation ». Cette décision a entrainé la fermeture des lieux d’hôtellerie restauration et ainsi la mise en place de l’activité partielle pour une partie de nos activités après consultation du CSE.
Le contexte général de crise sanitaire qui a frappé l’ensemble de la population, et en particulier nos clients entreprises ont entrainé des conséquences économiques importantes pour notre établissement.
Les Parties se sont rencontrées afin de négocier, dans le cadre des premières décisions gouvernementales, sur les mesures pouvant être mises en place au sein de HEC Paris Le Château, permettant de diminuer l’impact économique, financier et social de cette crise sanitaire. Un accord a été signé le 2 avril 2020 permettant notamment aux collaborateurs placés en activité partielle un dispositif assurant une compensation de la rémunération. Les Parties se sont rencontrées afin de prolonger ce dispositif pour la période d’activité partielle allant du 1er mai 2020 au 15 juin 2020, au sein d’un accord signé le 13 mai 2020. Un nouvel accord a été signé le 16 juin 2020 afin de prolonger ces mesures du 16 juin 2020 au 31 juillet 2020.
En octobre 2020, le Gouvernement a de nouveau imposé un « confinement » à la population nationale, entrainant pour HEC Paris Le Château, en qualité d’établissement d’hôtellerie restauration, une obligation de fermeture.
Cette nouvelle décision entraine une nouvelle fois la mise en place de l’activité partielle pour les activités de HEC Paris Le Château.
Le contexte général a donc nécessité la mise en place de l’activité partielle à l’annonce des décisions du Gouvernement. Les Parties se sont donc rencontrées afin de prolonger à nouveau le dispositif assurant une compensation de la rémunération des collaborateurs placés en activité partielle, prévu au Chapitre 2 de l’accord signé le 2 avril 2020.
Chapitre 1. Mesure de compensation de la baisse de rémunération générée pour les salariés placés en activité partielle
Les Parties rappellent que dans un souci de soutien auprès des collaborateurs placés en activité partielle, il a été décidé de ne pas proratiser les jours de repos (RTT). Les collaborateurs placés en activité partielle conservent donc les jours de RTT qu’ils auraient normalement acquis s’ils n’avaient pas été placés en activité partielle.
Article 1- Objet et champ d’application
Le présent chapitre a pour objet de prolonger la mesure de compensation de la baisse de rémunération générée pour les salariés placés en activité partielle.
Son champ d’application est donc limité aux salariés de HEC Paris Le Château placés en activité partielle autorisée par l’administration (ci-après « les salariés concernés »).
Le dispositif proposé au sein du présent chapitre est un dispositif basé sur le volontariat des salariés concernés.
Il est précisé que les collaborateurs en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage dont la rémunération est inférieure au SMIC et qui sont placés en activité partielle ne sont pas concernés par le présent avenant, en raison du maintien de leur rémunération, conformément aux dispositions légales.
Article 2- Dispositif de compensation proposé
Les salariés placés en activité partielle autorisée par l’administration entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 puis entre le 1er mai et le 15 juin 2020 et entre le 16 juin et le 31 juillet 2020 se sont vu proposer la possibilité de se faire rémunérer 5 jours de repos maximum afin de compenser la baisse de rémunération générée par l’activité partielle durant ces périodes. Les Parties souhaitent prolonger ce dispositif et HEC Paris Le Château propose aux salariés concernés de se faire rémunérer pour la période d’activité partielle allant du 28 octobre 2020 au 15 mars 2021 un nombre de jours de repos leur permettant de compenser la diminution de leur rémunération liée à l’activité partielle, ce nombre de jours étant déterminé en fonction de l’organisation de l’activité partielle (réduction de l’horaire de travail, activité partielle à 100% sur toute la durée citée ci-dessus ou activité partielle à 100% sur une partie seulement de la période concernée) :
Soit des jours de congés payés acquis et non pris à date ;
Soit des jours de repos (RTT) acquis et non pris à date ;
Soit des jours de congés affectés sur leur compte épargne temps.
En fonction des soldes de jours de congés payés, de jours de repos (RTT) et de jours affectés sur le compte épargne temps, les collaborateurs concernés peuvent se faire rémunérer des jours de repos sur un ou plusieurs de ces dispositifs, si le solde de l’un d’entre eux n’est pas suffisant.
Dans ce cadre, les collaborateurs peuvent se faire rémunérer au maximum 18 jours de repos pour la période d’activité partielle allant du 28 octobre 2020 au 15 mars 2021.
Ce dispositif est également ouvert aux salariés de HEC Paris Le Château placés en activité partielle car ils se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
Ils font parties des personnes vulnérables, comme définis selon les dispositions légales, présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus du Covid-19 ;
Ils sont parents d’un enfant isolé car identifié comme cas contact ou parents d’un enfant dont la crèche, l’école ou le collège est fermé. Dans ce cadre, et si le télétravail ne peut pas être mis en place en raison de l’activité exercée, le collaborateur concerné peut être placé en activité partielle, dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Ces jours seront rémunérés avant le 30 avril 2021.
Article 3- Mise en œuvre du dispositif
Au regard du caractère spécifique du dispositif proposé par rapport à l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié, l’acceptation du dispositif sera sollicitée par le biais d’un accord individualisé, notifié par écrit à la Direction des Ressources Humaines.
Concrètement, concomitamment à la mise en place de l’activité partielle, la Direction des Ressources Humaines informera chaque salarié concerné de la proposition du dispositif et recueillera les accords individuels par retour de mail.
La Direction des Ressources Humaines tiendra le CSE informé.
Chapitre 2. Durée et formalités Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 avril 2021.
A ce titre il ne peut être dénoncé. Il peut en revanche être modifié ou révisé par les parties signataires, selon des modalités libres mais dans un délai suffisamment restreint pour que la modification ou la révision soit utile et efficace.
Dès sa signature, le présent accord sera notifié par HEC Paris Le Château au comité social et économique de HEC Paris Le Château.
Il sera porté à la connaissance des salariés de HEC Paris Le Château par tout moyen.
La Direction déposera le présent accord conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
