ACCORD RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES MISES EN PLACE AU SEIN DE HEC PARIS LE CHATEAU RELATIVES A L’ACTIVITE PARTIELLE ET A LA PRISE DE JOURS DE REPOS DANS LE CADRE DE LA CRISE DU COVID-19
Application de l'accord Début : 21/04/2020 Fin : 31/12/2020
Accord relatif aux mesures exceptionnelles mises en place au sein de HEC Paris le Château relatives à l’activité partielle et à la prise de jours de repos dans le cadre de la crise du covid-19
ENTRE LES SOUSSIGNES :
HEC PARIS LE CHATEAU, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1.500.000, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 834 380 370, 1, rue de la Libération – 78350 Jouy-en-Josas, représenté par XXX en qualité de Président,
Ci-après « HEC Paris le Château»,
D’une part
Et
XXX, Membre titulaire du comité social et économique
Ci-après le « comité social et économique »,
D’autre part
Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule
L’épidémie de coronavirus a conduit le Gouvernement à fermer provisoirement les « lieux accueillant du public non indispensables à la Nation ». Cette mesure, mais également le contexte général de crise sanitaire qui a frappé l’ensemble de la population, et en particulier nos clients entreprises ont entrainé des conséquences économiques importantes pour notre établissement.
Les difficultés conjoncturelles importantes auxquelles nous faisons face nous ont conduits à consulter le CSE le 2 avril 2020 sur un projet de mise en place de l’activité partielle pour une partie de nos activités. Le présent accord a été négocié et conclu dans ce cadre.
Par ailleurs, les Parties se sont également rencontrées afin de négocier, dans le cadre des dernières décisions gouvernementales, sur les mesures pouvant être mises en place au sein de HEC Paris Le Château, permettant de diminuer l’impact économique, financier et social de cette crise sanitaire. Cette disposition concerne les mesures d’urgences liées aux jours de repos, dans le cadre de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020.
Les dispositions exceptionnelles du présent accord sont négociées par dérogation, pour les thèmes dont il traite, à l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de HEC Paris Le Château, signé le 29 août 2019.
Chapitre 1. Prise obligatoire de jours de repos
Article 1- Objet et champ d’application
Le présent chapitre a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la direction de HEC Paris Le Château est autorisée, dans les limites énoncées par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, à imposer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, de jours de repos (RTT) ou de jours de congés placés sur le compte épargne-temps, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
Le champ d’application de cette disposition est limité aux salariés de HEC Paris Le Château qui n’auront pas été placés en activité partielle et qui n’ont pas continué, pendant la durée de fermeture des établissements de HEC Paris Le Château à exercer leur activité de manière régulière sur site.
Article 2- Dispositif de prise de jours de congés
Par dérogation à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 29 août 2019, et conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, il est convenu que les collaborateurs visés par l’article 1 du chapitre 1 du présent accord doivent avoir posé au moins 5 jours de congés payés acquis et non pris à date, et/ou de jours de repos (RTT) acquis et non pris à date et/ou de jours de congés placés sur le compte-épargne temps, entre le 15 mars 2020 et le 1er mai 2020.
Article 3- Mise en œuvre du dispositif
Les collaborateurs visés à l’article 1 du Chapitre 1 doivent avoir posé au moins 5 jours entre le 15 mars 2020 et le 1er mai 2020 selon les modalités suivantes :
Soit des congés payés acquis et non pris à date ;
A défaut d’un solde suffisant de congés payés, des jours de repos (RTT) acquis et non pris à date;
A défaut d’un solde suffisant de jours de repos (RTT), des jours de congés affectés sur leur compte épargne temps.
En fonction des soldes de jours de congés payés, de jours de repos (RTT) et de jours affectés sur le compte épargne temps, les 5 jours de repos seront pris sur un ou plusieurs de ces dispositifs.
Dans certains cas très exceptionnels, où l’activité du service ne permettrait pas la pose de congés durant cette période, le délai de prise de congés pourra exceptionnellement être allongé jusqu’au 30 mai 2020. Un accord express de la Direction des Ressources Humaines sera nécessaire.
Les dates de prise de ces jours doivent être déterminées en accord avec le responsable hiérarchique.
Si les collaborateurs concernés n’ont pas posé au moins 5 jours entre le 15 mars 2020 et le 1er mai 2020, la direction de HEC Paris Le Château imposera les dates de prise de ces jours, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Ainsi, chaque collaborateur concerné doit avoir proposé à son responsable hiérarchique avant le 10 avril 2020, au moins 5 jours à poser d’ici au 1er mai 2020. A défaut, après cette date, la direction de HEC Paris Le Château imposera la prise de ces jours et en fixera les dates, dans les conditions citées ci-dessus.
Chapitre 2. Mesure de compensation de la baisse de rémunération générée pour les salariés placés en activité partielle
Article 1- Objet et champ d’application
Le présent chapitre a pour objet de mettre en œuvre une mesure de compensation de la baisse de rémunération générée pour les salariés placés en activité partielle.
Son champ d’application est donc limité aux salariés HEC Paris Le Château placés en activité partielle autorisée par l’administration, conformément au projet d’information en vue de la consultation du CSE (ci-après « les salariés concernés »).
Le dispositif proposé au sein du présent chapitre est un dispositif basé sur le volontariat des salariés concernés.
Article 2- Dispositif de compensation proposé
HEC Paris Le Château propose aux salariés concernés de se faire rémunérer pendant la période d’activité partielle un nombre maximal de 5 jours de repos :
Soit 5 jours de congés payés acquis et non pris à date ;
A défaut d’un solde suffisant de congés payés, 5 jours de repos (RTT) acquis et non pris à date ;
A défaut d’un solde suffisant de jours de repos (RTT), des jours de congés affectés sur leur compte épargne temps.
En fonction des soldes de jours de congés payés, de jours de repos (RTT) et de jours affectés sur le compte épargne temps, les collaborateurs concernés peuvent se faire rémunérer 5 jours de repos sur un ou plusieurs de ces dispositifs, si le solde de l’un d’entre eux n’est pas suffisant.
Ces jours seront ainsi réglés sur les bulletins de paie de la période considérée, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été régulièrement posés et pris, et à raison d’un à trois jours par mois sur la période considérée.
Ainsi, les bulletins de paie des mois d’avril, mai et juin des salariés concernés inclueront chacun un à trois jours de repos, ce qui permettra de compenser la baisse de rémunération induite par le versement de l’indemnité légale d’activité partielle.
Article 3- Mise en œuvre du dispositif
Au regard du caractère spécifique du dispositif proposé par rapport à l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié, l’acceptation du dispositif sera sollicitée par le biais d’un accord individualisé, notifié par écrit à la Direction des Ressources Humaines.
Concrètement, concomitamment à la mise en place de l’activité partielle, la Direction des Ressources Humaines informera chaque salarié concerné de la proposition du dispositif et recueillera les accords individuels par retour de mail.
La Direction des Ressources Humaines tiendra le CSE informé.
Chapitre 3. Durée et formalités Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020.
A ce titre il ne peut être dénoncé. Il peut en revanche être modifié ou révisé par les parties signataires, selon des modalités libres mais dans un délai suffisamment restreint pour que la modification ou la révision soit utile et efficace.
Dès sa signature, le présent accord sera notifié par HEC Paris Le Château au comité social et économique de HEC Paris Le Château.
Il sera porté à la connaissance des salariés de HEC Paris Le Château par tout moyen.
La Direction déposera le présent accord conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait en 3 exemplaires originaux à Jouy-en-Josas, le 2 avril 2020
