Accord d'entreprise HEETCH

ACCORD D’ENTREPRISE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

5 accords de la société HEETCH

Le 17/12/2020

• Autre, précisez
• Autre, précisez

ACCORD D’ENTREPRISE

BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

ENTRE :

La société HEETCH

Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 794 693 960

Dont le siège social est situé 6 bis rue Jean Macé 75011 Paris

Représentée aux fins des présentes par xxx, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

ET :

Le comité social et économique représenté par xxx.

Ci-après dénommé « le CSE »

Ci-après collectivement désignés les « Parties »

PREAMBULE

Les Parties sont convenues de conclure le présent accord pour déterminer le montant du budget alloué au Comité social et économique (CSE) au titre de ses activités sociales et culturelles.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-24 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, dépourvues de délégué syndical.

1. MONTANT DU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)

La contribution versée par la Société pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixée à :

• 0,6 % de la masse la masse salariale brute pour l’année 2021

• 0,2 % de la masse la masse salariale brute pour l’année 2022

• 0,2 % de la masse la masse salariale brute pour l’année 2023

A noter que la masse salariale est caractérisée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

1. UTILISATION DES RESSOURCES

Le CSE doit respecter la finalité du budget des ASC et donc l’utiliser pour ses œuvres sociales.

En revanche, il est autorisé à transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement sous certaines conditions conformément aux dispositions en vigueur.

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et s’appliquera au budget des activités sociales et culturelles des années 2021, 2022 et 2023.

Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

1. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.

1. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par courriel ou remise en main propre par une des Parties.

1. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera transmis à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective.

Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.

A Paris le 17/12/2020

Pour la société HEETCH Directeur Général

Membre élu CSE