BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
ENTRE :
La société HEETCH
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 794 693 960 Dont le siège social est situé 6 bis rue Jean Macé 75011 Paris Représentée aux fins des présentes par son CEO, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET :
Le comité social et économique,
Ci-après dénommé « le CSE »
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que :
Le 17 décembre 2020, un accord sur le montant du budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE a été signé convenant des modalités suivantes de versement dudit budget :
0,6 % de la masse la masse salariale brute pour l’année 2021
0,2 % de la masse la masse salariale brute pour l’année 2022
0,2 % de la masse la masse salariale brute pour l’année 2023
Il a été convenu ce qui suit :
Suite aux nouvelles élections du CSE en décembre 2022 et d’un commun accord, les Parties ont convenu de réviser l’accord sur le montant du budget en date du 17 décembre 2020 pour déterminer le montant du budget alloué au Comité social et économique (CSE) au titre de ses activités sociales et culturelles.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-24 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, dépourvues de délégué syndical.
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MODIFICATION MONTANT DU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) (page 2)
La contribution versée par la Société pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixée à :
0,4 % de la masse la masse salariale brute pour l’année 2023
A noter que la masse salariale est caractérisée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
UTILISATION DES RESSOURCES
Le CSE doit respecter la finalité du budget des ASC et donc l’utiliser pour ses œuvres sociales.
En revanche, il est autorisé à transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement sous certaines conditions conformément aux dispositions en vigueur.
DUREE DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de un an et s’appliquera au budget des activités sociales et culturelles de l’année 2023.
Les dispositions du présent avenant étant plus favorables. Il est convenu qu’elles s’appliqueront rétroactivement à compter du 1er janvier 2023
DÉNONCIATION DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
RÉVISION DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par courriel ou remise en main propre par une des Parties.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent avenant sera transmis à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective.
Un exemplaire de l’avenant sera consultable par les salariés.
